Convention de compte courant d'associé

La convention de compte courant d'associé permet de définir les termes et conditions selon lesquels un associé s'engage à mettre à disposition de sa société des fonds, qualifiés d'avance en compte courant.

L'avance en compte courant est un prêt de l'associé à la société dont il est membre. La créance qui en résulte est inscrite au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé dans les livres comptables de la société.

Comment l'avance est-elle remboursée ?

En principe, une avance en compte courant est à durée illimitée, et l'associé peut en demander le remboursement à tout moment, quelle que soit la situation financière de la société.

La convention de compte courant permet d'aménager ce droit en prévoyant notamment :

• une clause de blocage, stipulant que le remboursement du prêt ne pourra être demandé qu'après une certaine date ;

• des modalités particulières de remboursement, par exemple un remboursement par tranches périodiques, ou selon un échéancier, etc. ; ou

• que la société pourra différer le remboursement en cas de trésorerie insuffisante.

Rémunération de l'avance

Il est possible de prévoir dans la convention que les sommes avancées seront productives d'intérêts afin de rémunérer l'associé qui avance les fonds.

Le taux d'intérêt est librement fixé par les parties. Il ne doit toutefois pas être excessif au regard des autres possibilités de financement offertes à la société (notamment auprès des banques).

Attention : la stipulation d'intérêts n'est pas obligatoire, mais il convient d'être vigilant sur ce point lorsque l'associé prêteur est une société. L'avance en compte courant consentie sans intérêts peut en effet être considérée par l'administration fiscale comme un acte anormal de gestion, justifiant un redressement fiscal.

Taux d'intérêt fiscalement déductible

Dans la mesure où la société emprunteuse peut déduire de son résultat imposable les intérêts versés en rémunération du compte courant de l'associé, dans la limite d'un taux de référence fixé par la loi, il est courant d'utiliser ce taux pour le calcul des intérêts.

Le taux de référence, dit "TMP", est un taux variable déterminé chaque trimestre : il correspond au taux moyen annuel des prêts accordés aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans. Le TMP en vigueur peut être consulté sur le site de la Banque de France.

Procédure des conventions réglementées

Dans la mesure où la convention de compte courant est une convention passée entre la société et l'un de ses associés (ou actionnaires), elle doit (sauf rare exception) être soumise à la procédure d'approbation des conventions réglementées :

• dans les sociétés anonymes (SA), la convention doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration;

• dans les autres sociétés (SARL, SAS, etc.), la convention doit faire l'objet d'une approbation a posteriori par l'assemblée générale.

Toutefois, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé (dans le cas d'une SASU ou d'une EURL), il est seulement fait mention de la convention au registre des décisions de l'associé unique.

Comment utiliser ce document ?

La convention doit être paraphée (initiales sur chaque page) et signée par l'associé prêteur et la société emprunteuse. Chacun en conserve un exemplaire original.

Droit applicable

Code général des impôts : article 39-1-3°.

Aide d'un avocat

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