Convention d'abandon de compte courant Remplir le modèle

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Convention d'abandon de compte courant

Dernière révision Dernière révision 12/03/2024
Formats FormatsWord et PDF
Taille Taille2 pages
4,7 - 40 votes
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Dernière révisionDernière révision : 12/03/2024

FormatsFormats disponibles : Word et PDF

TailleTaille : 2 pages

Option : Aide d'un avocat

Note : 4,7 - 40 votes

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La convention d'abandon de compte courant permet de constater par écrit l'accord entre une société et l'un de ses associés, portant sur l'effacement de la créance inscrite sur le compte courant de l'associé dans les livres de la société.

En principe, l'associé peut demander le remboursement de son compte courant à tout moment (sauf si une clause de blocage a été prévue). Toutefois, l'associé peut également décider d'accorder une remise totale ou partielle à la société.

Dans ce cas, la créance inscrite sur le compte courant de l'associé, figurant au passif du bilan de la société, sera diminuée du montant de l'abandon. Cette opération permet notamment d'améliorer le bilan comptable de la société en diminuant le montant de ses dettes financières, et de rétablir ses capitaux propres.


Clause de retour à meilleure fortune

La clause de retour à meilleure fortune est facultative. Elle permet de prévoir le remboursement ultérieur de la créance abandonnée par l'associé, en cas de rétablissement de la société.

Concrètement, la société devra recréditer le compte courant de l'associé, jusqu'à concurrence de la somme abandonnée, en cas de réalisation de bénéfices et de reconstitution de ses capitaux propres.


Comment utiliser ce document ?

La convention doit être paraphée (initiales sur chaque page) et signée par l'associé et la société. Chacun en conserve un exemplaire original.


Droit applicable

Code civil : article 1350.


Aide d'un avocat

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L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


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