12/04/2024
Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement.
Votre document est prêt ! Vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier.
Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.
12/04/2024
Word et PDF
2 pages
Dernière révision : 12/04/2024
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 2 pages
Option : Aide d'un avocat
Remplir le modèleLa convention d'abandon de compte courant est l'acte juridique qui permet de formaliser l'effacement de la créance inscrite au nom de l'associé dans les comptes de la société. Concrètement, l'associé qui a effectué l'avance accepte de renoncer à son droit à remboursement des sommes.
Cette opération permet notamment d'améliorer la situation financière de la société en diminuant son passif (dettes).
L'abandon du compte courant peut être total ou partiel, c'est-à dire que l'associé peut renoncer à l'intégralité de sa créance, ou à une partie seulement.
Exemple : un associé qui a effectué une avance en compte courant de 50 000 euros à la société souhaite réaliser un abandon de compte courant. Il peut opter pour un abandon total et renoncer au remboursement de l'intégralité de l'avance de 50 000 euros. Il peut également opter pour un abandon partiel et limité à 25 000 euros. La société devra lui rembourser les 25 000 euros restants.
Le compte courant d'un associé correspond à une avance ou un prêt effectué par cet associé à la société. Dans la comptabilité de la société, il en résulte une créance inscrite au nom de l'associé.
Le recours au compte courant d'associé est généralement justifié par un besoin de financement ou des difficultés de trésorerie de la société.
L'établissement d'une convention par écrit n'est pas obligatoire pour procéder à un abandon de compte courant. Cependant, la rédaction d'une convention est préférable pour protéger les parties et servir de preuve en cas d'éventuel litige.
La convention d'abandon de compte courant doit notamment préciser les informations suivantes :
L'abandon de compte courant ne requiert pas de formalité particulière, hormis la signature d'une convention d'abandon de compte courant.
Tout associé, personne physique ou morale, peut conclure une convention d'abandon de compte courant.
La convention doit être paraphée (initiales sur chaque page) et signée par l'associé et le représentant légal de la société (gérant ou président). Chacun en conserve un exemplaire original.
Une fois la convention signée, le représentant de la société se charge d'inscrire l'annulation de la créance dans les comptes de la société.
Non, la convention d'abandon de compte courant ne nécessite pas de formalité d'enregistrement.
La clause de retour à meilleure fortune est une clause facultative en cas d'abandon de compte courant. Elle ouvre la possibilité d'un remboursement ultérieur de la créance abandonnée, en cas d'amélioration de la situation financière de la société.
En pratique, cette clause prévoit généralement que l'associé pourra obtenir le remboursement des sommes abandonnées dans le cas où la société réaliserait des bénéfices dans les années à venir.
Code civil : article 1350 à 1350-2.
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.
Convention d'abandon de compte courant - Modèle
Pays : France