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Dernière révision : 29/07/2024
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 3 à 4 pages
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Remplir le modèleCe modèle de procès-verbal permet de constater par écrit l'adoption d'une ou plusieurs décisions ordinaires et/ou extraordinaires prises en assemblée générale.
Il est destiné aux associés d'une Société Civile Immobilière (SCI).
Voir aussi :
- PV d'assemblée générale de SARL ;
- PV d'assemblée générale de SAS ;
- PV des décisions de l'associé unique d'EURL ;
- PV des décisions de l'associé unique de SASU ;
- PV d'assemblée générale de SNC.
L'assemblée générale désigne la réunion des associés, à une date et en un lieu prévus à l'avance, dans le but de prendre collectivement les décisions importantes concernant la société.
Les règles de fonctionnement et de vote de l'assemblée générale sont fixées par la loi et par les statuts de la SCI.
L'assemblée est réunie sur convocation du gérant de la SCI. Elle doit être envoyée au plus tard 15 jours avant la date fixée, par lettre recommandée. Elle indique la date et le lieu de l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour, c'est-à-dire les questions sur lesquelles l'assemblée devra se prononcer.
La réunion d'une assemblée générale est nécessaire pour toutes les décisions que le gérant n'est pas habilité à prendre seul.
Ce sont les statuts de la SCI qui fixent le domaine de compétence de l'assemblée générale, ainsi que les règles de majorité.
En règle générale, on distingue les décisions ordinaires et les décisions extraordinaires :
Les décisions d'assemblée générale sont établies sous la forme d'un procès-verbal. Il contient principalement :
Le procès-verbal d'assemblée générale est obligatoirement conservé dans un registre spécial, au siège de la société. Le plus souvent, le PV est imprimé directement sur une feuille du registre.
Ce registre se présente sous la forme d'un cahier ou classeur, vendu en papeterie spécialisée. Il doit être coté (numéroté) et paraphé (signé) en mairie ou au greffe du tribunal de commerce.
Le procès-verbal est daté et signé par le gérant et par tous les associés participants à l'assemblée :
L'enregistrement du PV via le Guichet unique concerne principalement les PV d'approbation des comptes, de changement de gérant ou de modification des statuts (dénomination, objet, siège...).
Bon à savoir : pour cette formalité, le gérant peut fournir une copie du PV signée et comportant la mention manuscrite "certifié conforme à l'original".
Code civil : articles 1845 à 1870-1
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Procès-verbal d'assemblée générale (SCI) - Modèle
Pays : France