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Dernière révision : 22/07/2024
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 4 à 6 pages
Option : Aide d'un avocat
Remplir le modèleCe modèle de procès-verbal permet de constater par écrit l'adoption d'une ou plusieurs décisions ordinaires et/ou extraordinaires, prises en assemblée générale.
Il est destiné aux associés d'une Société par Actions Simplifiée (SAS).
Voir aussi :
- PV d'assemblée générale de SARL ;
- PV des décisions de l'associé unique de SASU ;
- PV des décisions de l'associé unique d'EURL ;
- PV d'assemblée générale de SNC ;
- PV d'assemblée générale de SCI.
L'assemblée générale désigne la réunion des associés, à une date et en un lieu prévus à l'avance, dans le but de prendre collectivement des décisions importantes concernant la société.
Dans une SAS, les règles de fonctionnement de l'assemblée générale sont fixées par les statuts.
Le plus souvent, l'assemblée est réunie sur convocation par le président de la SAS. Cette convocation indique la date et le lieu de l'assemblée. Elle fixe également l'ordre du jour, c'est-à-dire les questions sur lesquelles l'assemblée devra se prononcer.
La réunion d'une assemblée générale est nécessaire pour toutes les questions relevant de la compétence des associés, sur lesquelles le président ne peut décider seul.
On distingue généralement les décisions ordinaires et les décisions extraordinaires :
Les règles de vote et de majorité sont fixées par les statuts de la SAS. En principe, chaque action donne droit à une voix lors du vote, mais les statuts peuvent prévoir certains aménagements (droit de véto, droit de vote double, etc.).
Nous proposons également des modèles spécifiques à utiliser pour les décisions suivantes :
- PV d'approbation des comptes annuels de SAS/SASU ;
- PV de changement de président de SAS/SASU ;
- PV de rémunération du président de SAS/SASU ;
- PV de modification de l'objet social de SAS/SASU ;
- PV de changement de dénomination sociale de SAS/SASU ;
- PV de transfert du siège social de SAS/SASU ;
- PV d'augmentation du capital de SAS/SASU ;
- PV de dissolution de SAS/SASU ;
- PV de clôture de liquidation de SAS/SASU.
Les décisions de l'assemblée générale sont établies sous la forme d'un procès-verbal. Il contient principalement :
Le procès-verbal d'assemblée générale est obligatoirement conservé dans un registre spécial, au siège de la société. Le plus souvent, le PV est imprimé directement sur une feuille du registre.
Ce registre se présente sous la forme d'un cahier ou classeur, vendu en papeterie spécialisée. Il doit être coté (numéroté) et paraphé (signé) en mairie ou au greffe du tribunal de commerce.
La feuille de présence et le procès-verbal doivent être signés par le président de séance, le secrétaire s'il a été désigné, ainsi que par les associés participants à l'assemblée :
L'enregistrement du PV via le Guichet unique concerne principalement les PV d'approbation des comptes, de changement de président ou de modification des statuts (dénomination, objet, siège…).
Bon à savoir : pour remplir cette formalité, le président peut fournir une copie du procès-verbal signée et comportant la mention manuscrite "certifié conforme à l'original".
Code de commerce : articles L227-1 à L227-20.
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.
Procès-verbal d'assemblée générale (SAS) - Modèle
Pays : France