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Procès-verbal de modification de l'objet social SAS, SASU Remplir le modèle

Procès-verbal de modification de l'objet social (SAS, SASU)

Dernière révision
Dernière révision 09/04/2023
Formats
Formats Word et PDF
Taille
Taille 3 à 4 pages
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Informations sur le modèle

Dernière révisionDernière révision : 09/04/2023

FormatsFormats disponibles : Word et PDF

TailleTaille : 3 à 4 pages

Option : Aide d'un avocat

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Procès-verbal de modification de l'objet social (SAS, SASU)

Ce modèle de procès-verbal peut être utilisé par les associés d'une Société par Actions Simplifiée (SAS) ou par l'associé unique d'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).

Il permet de modifier l'objet social de la société.


Pourquoi modifier l'objet social d'une société ?

L'objet social est défini comme l'ensemble des activités qu'une société peut exercer. Il est fixé par les associés dans les statuts de la société, dès sa constitution.

Les associés disposent d'une grande liberté pour définir l'objet social de leur société, mais celui-ci doit suffisamment précis, car un objet social trop vague (par exemple : "toutes opérations commerciales, industrielles ou financières") pourra entraîner la nullité de la société.

À l'inverse, il est préférable de ne pas prévoir un objet social trop restreint, afin de ne pas limiter le développement de la société.

La modification de l'objet social peut consister en une extension de l'objet existant, lorsque les associés souhaitent permettre le développement de nouvelles activités.

Le remplacement de l'objet social peut également être souhaité par les associés, en cas de changement complet d'activité de la société.


Comment procéder ?

La modification de l'objet social nécessite une modification des statuts, par décision collective des associés (SAS) ou décision de l'associé unique (SASU).

  • Dans une SAS :

La modification est décidée par les associés en Assemblée Générale Extraordinaire, sur convocation du président.

Les règles de convocation et de vote de l'assemblée des associés sont fixées par les statuts de la SAS.

  • Dans une SASU :

La modification nécessite une simple décision écrite et signée par l'associé unique.


Quelles sont les formalités ?

Les formalités suivantes doivent être effectuées dans le mois qui suit l'assemblée (ou la décision de l'associé unique) :

1. Publication dans un journal d'annonces légales :

Le changement d'objet doit faire l'objet d'un avis de modification dans un journal d'annonces légales habilité dans le département du siège social de la société.

2. Enregistrement de la modification au RCS :

La formalité est à effectuer en ligne sur le site des formalités d'entreprises.


Comment utiliser ce document ?

Au début de l'assemblée, les associés présents (ou leur représentant) signent la feuille de présence.

Une fois l'assemblée générale terminée, le procès-verbal doit être complété par le président de séance (et le secrétaire s'il a été désigné), puis signé par tous les associés ayant participé à l'assemblée. 4 exemplaires sont à établir pour les formalités.


Droit applicable

Code de commerce : articles L227-1 à L227-20.


Autres modèles de procès-verbaux disponibles

  • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et/ou extraordinaire ;
  • Procès-verbal des décisions de l'associé unique ;
  • Procès-verbal d'approbation des comptes annuels ;
  • Procès-verbal de rémunération du président ;
  • Procès-verbal de changement de dénomination sociale ;
  • Procès-verbal de changement de président ;
  • Procès-verbal de transfert du siège social ;
  • Procès-verbal de dissolution ;
  • Procès-verbal de clôture de liquidation.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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