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Notification d'un projet de cession de parts sociales ou d'actions

Dernière révision
Dernière révision 04/03/2023
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Formats Word et PDF
Taille
Taille 1 page
Note 4,5 - 2 votes
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Informations sur le modèle

Dernière révisionDernière révision : 04/03/2023

FormatsFormats disponibles : Word et PDF

TailleTaille : 1 page

Option : Aide d'un avocat

Note : 4,5 - 2 votes

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Notification d'un projet de cession de parts sociales ou d'actions

Ce modèle de lettre permet à l'associé d'une société de notifier à chacun des autres associés, ainsi qu'à la société concernée, son projet de cession de droits sociaux (parts sociales ou actions).

La notification peut inclure d'une demande d'agrément du nouvel associé.

La notification avec demande d'agrément une obligation légale dans les SARL et les SCI. Dans les autres types de société (SAS, SA...), elle peut être requise par les statuts de la société.

La notification permet également d'ouvrir le délai applicable aux associés bénéficiant d'un droit de préemption (ou d'acquisition prioritaire) sur les droits cédés.

La notification devra préciser :

  • les informations sur l'identité de l'acquéreur; et
  • le prix unitaire (prix par part ou action) et le prix global de la cession.


Comment utiliser ce document ?

La lettre doit être signée par l'associé qui envisage de céder ses droits sociaux. Elle est adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, au siège social de la société concernée par la cession, ainsi qu'à chacun des autres associés.


Droit applicable

Pour les SARL : article L. 223-14 du Code de commerce.

Pour les SCI : article 1871 du Code civil.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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