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Dernière révision : 13/07/2024
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 2 à 3 pages
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Remplir le modèleDans les sociétés comme la SARL, l'EURL et la SCI, la nomination et le remplacement du gérant est une décision de l'assemblée générale des associés ou de l'associé unique. Le remplacement du gérant peut notamment être décidé lorsque son mandat arrive à expiration, en cas de démission ou de décès.
Le procès-verbal de nomination ou changement de gérant permet de retranscrire cette décision par écrit. Il est notamment nécessaire pour réaliser les formalités liées à cette modification.
Voir aussi : Procès-verbal de changement de président (SAS, SASU)
Le PV de nomination ou changement de gérant doit notamment préciser les informations suivantes :
Changement de gérant de SARL ou de SCI
Le procès-verbal doit être établi et signé par le gérant de la société qui préside l'assemblée générale. Il est également signé par tous les associés présents ou leur représentant :
Changement de gérant d'EURL
Le PV est complété et signé directement par l'associé unique. Il est archivé dans le Registre des décisions de l'associé unique.
1. Convocation de l'assemblée générale
Le PV de nomination ou changement de gérant nécessite la convocation par le gérant d'une assemblée générale ordinaire des associés. Les règles de convocation sont précisées par les statuts de la société. En général, la convocation est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 15 jours avant la date de l'AG.
La décision de changer de gérant doit être votée et approuvée à plus de la moitié des parts sociales (+ de 50 %).
Pour les EURL, le PV peut être signé directement par l'associé unique. Aucune formalité de convocation n'est nécessaire.
2. Publication dans un journal d'annonces légales
Dans un délai d'1 mois, la décision de nomination ou changement de gérant doit faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales.
3. Déclaration sur le Guichet unique
Dans un délai d'1 mois, la décision de nomination ou changement de gérant doit faire l'objet d'un enregistrement sur le Guichet unique.
Le gérant de la société doit adresser une demande de publication auprès d'un journal d'annonces légales situé dans le département de la société.
La demande de publication doit préciser les mentions suivantes :
Après publication, une attestation de parution est remise au gérant.
Les frais de publication sont d'environ 100 euros.
Le gérant doit procéder à une modification des informations de la société directement sur le Guichet unique.
Pour la demande modification, les pièces justificatives suivantes seront à transmettre :
Les frais d'enregistrement sont d'environ 200 euros.
Code de commerce : article L223-18 (SARL/EURL) ;
Code civil : article 1846 (SCI).
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
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Procès-verbal de nomination / changement de gérant
Pays : France