Procès-verbal de nomination / changement de gérant (SARL, EURL, SCI)

Ce document permet aux associés d'une société à responsabilité limitée (SARL ou EURL) ou d'une société civile immobilière (SCI) de nommer ou de remplacer son gérant.

Le remplacement du gérant peut notamment être décidé lorsque son mandat arrive à expiration, en cas de démission ou de décès.

En principe, la décision de modification de la gérance est prise en assemblée générale par les associés réunissant plus de la moitié des parts sociales.

Lorsque les statuts de la société le permettent, la décision peut également être prise à l'unanimité dans un acte écrit qui doit être signé par tous les associés.

Comment utiliser ce document ?

• Décision prise en assemblée générale : le document doit être paraphé (initiales sur chaque page) et signé par l'ensemble des associés participants à l'assemblée, le nouveau gérant, ainsi que tout gérant non associé, le cas échéant ;

• Décision unanime des associés dans un acte : le document doit être paraphé et signé par l'ensemble des associés de la Société, ainsi que le nouveau gérant.

• Décision de l'associé unique : le document doit être paraphé et signé par l'associé unique et le nouveau gérant ;

Le document est établi en deux exemplaires originaux :

• 1 exemplaire est conservé par la société dans le registre social correspondant (registre des décisions de la gérance ou registre des décisions des associés); et

• 1 exemplaire est destiné aux formalités d'enregistrement au greffe du Tribunal de commerce.

Formalités à accomplir

1. La décision de modification de la gérance doit faire l'objet d'un avis de modification dans un journal d'annonces légales indiquant le nom du nouveau gérant et celui du gérant partant (le cas échéant).

2. Le nouveau gérant devra ensuite déclarer la modification au greffe du Tribunal de commerce, en produisant notamment une déclaration sur l'honneur de non-condamnation ainsi qu'une attestation de filiation.

Droit applicable

Code de commerce : article L223-18 (pour les SARL) ;

Code civil : article 1846 (pour les SCI).

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.