Dernière révision : 13/08/2023
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 2 à 3 pages
Option : Aide d'un avocat
Note : 4,8 - 2 votes
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Ce document permet aux associés d'une société à responsabilité limitée (SARL ou EURL) ou d'une société civile immobilière (SCI) de nommer ou de remplacer son gérant.
Le remplacement du gérant peut notamment être décidé lorsque son mandat arrive à expiration, en cas de démission ou de décès.
En principe, la décision de modification de la gérance est prise en assemblée générale par les associés réunissant plus de la moitié des parts sociales.
Lorsque les statuts de la société le permettent, la décision peut également être prise à l'unanimité dans un acte écrit qui doit être signé par tous les associés.
Comment utiliser ce document ?
Le document est établi en deux exemplaires originaux :
Formalités à accomplir
1. La décision de modification de la gérance doit faire l'objet d'un avis de modification dans un journal d'annonces légales indiquant le nom du nouveau gérant et celui du gérant partant (le cas échéant).
2. Le nouveau gérant devra ensuite déclarer la modification au greffe du Tribunal de commerce, en produisant notamment une déclaration sur l'honneur de non-condamnation ainsi qu'une attestation de filiation.
Droit applicable
Code de commerce : article L223-18 (pour les SARL) ;
Code civil : article 1846 (pour les SCI).
Aide d'un avocat
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Comment modifier le modèle ?
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.
Autres noms pour le document : Décision de nomination de dirigeant, Décision de changement de dirigeant, Décision de remplacement de dirigeant, Procès-verbal de nomination de dirigeant, Décision de remplacement du gérant
Pays : France