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Dernière révision : 13/07/2024
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 3 à 4 pages
Option : Aide d'un avocat
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Remplir le modèleL'Accord de confidentialité (NDA), également appelé accord de non-divulgation, est un contrat entre deux parties indépendantes qui encadre la transmission et l'échange d'informations. L'objectif principal d'un Accord de confidentialité est de protéger les informations sensibles en s'assurant que la personne à qui elles sont transmises s'engage à ne pas les divulguer à des tiers non autorisés.
Il est fréquemment utilisé lors de négociations ou pourparlers (rachat de fonds de commerce, cession d'actions d'une société…) ou dans le cadre de projets de partenariat ou de collaboration.
Attention : l'obligation de confidentialité peut être ajoutée à un contrat de travail par la signature d'un Avenant de confidentialité.
Il n'existe pas de définition légale d'une information confidentielle. Le caractère confidentiel ou non d'une information dépend de la volonté des parties.
Autrement dit, l'accord de confidentialité permet de protéger toute information sensible qu'une partie souhaite garder secrète et dont la divulgation pourrait lui être préjudiciable.
Par exemple :
L'Accord de confidentialité peut être réciproque (bilatéral) ou unilatéral.
Exemple : le NDA réciproque est fréquemment utilisé dans le cas de partenariats de recherche et développement entre deux entreprises.
Exemple : la signature d'un NDA unilatéral est souvent demandée au potentiel acquéreur lors de négociations sur le rachat d'une d'entreprise, dans la mesure où le vendeur sera amené à lui transmettre des informations financières ou commerciales sensibles.
L'accord de confidentialité doit impérativement préciser :
L'accord de confidentialité doit impérativement prévoir une durée fixe. À défaut d'une telle prévision, l'accord sera considéré comme étant à durée indéterminée et pourra être résilié à tout moment et de façon unilatérale.
La durée est librement fixée par les parties. Idéalement, elle doit être fixée en tenant compte de la durée pendant laquelle les parties estiment que les informations doivent être protégées. Elle est généralement comprise entre 2 et 10 ans.
L'accord de confidentialité peut être conclu par des particuliers ou des entreprises.
L'accord doit être paraphé (initiales sur chaque page) et signé par les deux parties.
1 exemplaire original est à prévoir pour chaque signataire.
Il est important que les parties fassent systématiquement figurer la mention "confidentiel" sur leurs documents et correspondances contenant des informations à protéger. Cette mention garantit que ces documents et correspondances seront couverts par l'Accord de confidentialité.
En cas de violation de la confidentialité, la partie fautive engage sa responsabilité. Elle pourra être condamnée par un juge au paiement de dommages-intérêts.
L'accord de confidentialité peut également prévoir une clause pénale. L'intérêt de cette clause est de fixer par avance le montant des indemnités forfaitaires à verser en cas de non-respect de la confidentialité. Le montant est fixé par les parties, mais il pourra être révisé par le juge s'il l'estime excessif ou dérisoire.
Code civil : article 1112-2.
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Accord de confidentialité - Modèle, Exemple Word et PDF
Pays : France