Accord de confidentialité

Ce document est un accord de confidentialité (aussi appelé non-disclosure agreement ou NDA). Il permet aux signataires de garantir la protection des informations sensibles qu'ils s'échangent dans le cadre de négociations ou d'un projet de collaboration.

Remarque : pour un engagement de confidentialité concernant un salarié, il convient d'utiliser un avenant ajoutant au contrat une clause de confidentialité.

Qu'est-ce qu'un accord de confidentialité ?

L'accord de confidentialité permet de protéger les informations sensibles échangées dans le cadre de négociations ou de discussions sur un projet de coopération. Il peut s'agir de matières variées comme :

• la création ou la prise de participation dans une société ;

• l'acquisition de fonds de commerce ;

• la formation d'un partenariat commercial...

L'obligation de confidentialité permet de s'assurer que la personne qui reçoit les informations confidentielles ne pourra pas les divulguer à des personnes extérieures au projet.

L'accord peut être réciproque ou unilatéral :

• l'accord réciproque est utilisé lorsque toutes les parties sont soumises à la confidentialité, chacune étant à la fois l'émetteur et le destinataire d'informations confidentielles ;

• l'accord unilatéral est utilisé lorsqu'une seule partie est soumise à la confidentialité.

L'accord définit les informations de nature confidentielle. Il intègre une définition générale, mais il est également possible d'ajouter une liste d'informations ou documents expressément confidentiels.

L'accord de confidentialité doit avoir une durée déterminée. Cette durée est librement fixée par les parties.

L'accord peut également prévoir une clause pénale : elle permet de fixer par avance un montant d'indemnisation à payer en cas de violation de l'obligation de confidentialité.

Comment utiliser ce document ?

L'accord doit être paraphé (initiales sur chaque page) et signé par toutes les parties. Chacune en conserve un exemplaire original.

Remarque : lorsque le signataire est une société ou une association, le document doit être signé par son représentant légal ou un mandataire justifiant de pouvoirs spéciaux.

Droit applicable

Articles 1101 et suivants du Code civil sur le droit des contrats.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.