Accord de confidentialité

Qu'est-ce qu'un Accord de confidentialité ?

L'Accord de confidentialité (NDA), également appelé accord de non-divulgation, est un contrat entre deux parties indépendantes qui encadre la transmission et l'échange d'informations. L'objectif principal d'un Accord de confidentialité est de protéger les informations sensibles en s'assurant que la personne à qui elles sont transmises s'engage à ne pas les divulguer à des tiers non autorisés.

Il est fréquemment utilisé lors de négociations ou pourparlers (rachat de fonds de commerce, cession d'actions d'une société…) ou dans le cadre de projets de partenariat ou de collaboration.

Attention : l'obligation de confidentialité peut être ajoutée à un contrat de travail par la signature d'un Avenant de confidentialité.

Qu'est-ce qu'une information confidentielle ?

Il n'existe pas de définition légale d'une information confidentielle. Le caractère confidentiel ou non d'une information dépend de la volonté des parties.

Autrement dit, l'Accord de confidentialité permet de protéger toute information sensible qu'une partie souhaite garder secrète et dont la divulgation pourrait lui être préjudiciable.

Par exemple :

• Les informations commerciales : stratégies marketing, plans de développement de produits, informations sur la recherche et le développement, listes de clients et de fournisseurs…
• Les informations financières : rapports financiers, budgets, prévisions, informations sur les investisseurs…
• Les informations juridiques : contrats commerciaux, pièces liées à une procédure judiciaire…
• Les informations techniques ou scientifiques : savoir-faire, manuels, schémas, plans…

Quels sont les différents types d'Accord de confidentialité ?

L'Accord de confidentialité peut être réciproque (bilatéral) ou unilatéral.

• L'Accord de confidentialité est réciproque lorsque les deux parties partagent des informations confidentielles l'une avec l'autre. Chaque partie est alors tenue contractuellement de garder les informations confidentielles de l'autre partie et de ne pas les divulguer à des tiers non autorisés.

Exemple : le NDA réciproque est fréquemment utilisé dans le cas de partenariats de recherche et développement entre deux entreprises.

• L'Accord de confidentialité est unilatéral lorsqu'une seule partie divulgue des informations confidentielles à l'autre partie. La partie réceptrice des informations est alors tenue contractuellement de garder ces informations confidentielles et de ne pas les divulguer à des tiers non autorisés.

Exemple : la signature d'un NDA unilatéral est souvent demandée au potentiel acquéreur lors de négociations sur le rachat d'une d'entreprise, dans la mesure où le vendeur sera amené à lui transmettre des informations financières ou commerciales sensibles.

Quelle est la durée d'un Accord de confidentialité ?

L'Accord de confidentialité doit impérativement prévoir une durée fixe. À défaut d'une telle prévision, l'accord sera considéré comme étant à durée indéterminée et pourra être résilié à tout moment et de façon unilatérale.

La durée est librement fixée par les parties. Idéalement, elle doit être fixée en tenant compte de la durée pendant laquelle les parties estiment que les informations doivent être protégées. Elle est généralement comprise entre 2 et 10 ans.

Qui peut conclure un Accord de confidentialité ?

L'Accord de confidentialité peut être conclu par des particuliers ou des entreprises.

Que faut-il faire quand l'Accord de confidentialité est prêt ?

L'accord doit être paraphé (initiales sur chaque page) et signé par les deux parties.

1 exemplaire original est à prévoir pour chaque signataire.

Comment garantir l'application de l'Accord de confidentialité ?

Il est important que les parties fassent systématiquement figurer la mention "confidentiel" sur leurs documents et correspondances contenant des informations à protéger. Cette mention garantit que ces documents et correspondances seront couverts par l'Accord de confidentialité.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l'Accord de confidentialité ?

En cas de violation de la confidentialité, la partie fautive engage sa responsabilité. Elle pourra être condamnée par un juge au paiement de dommages-intérêts.

L'Accord de confidentialité peut également prévoir une clause pénale. L'intérêt de cette clause est de fixer par avance le montant des indemnités forfaitaires à verser en cas de non-respect de la confidentialité. Le montant est fixé par les parties, mais il pourra être révisé par le juge s'il l'estime excessif ou dérisoire.

Que doit contenir un Accord de confidentialité ?

L'Accord de confidentialité doit impérativement préciser :

• Les informations des parties ;
• Le caractère réciproque ou unilatéral des obligations ;
• La définition de la notion d'information confidentielle. En pratique, cette définition est généralement rédigée de façon suffisamment large pour couvrir une grande variété d'informations ou données échangées ;
• Le détail des obligations : engagement de ne pas divulguer à des tiers, de prendre les mesures nécessaires pour protéger les informations, de limiter l'accès aux informations au sein du personnel, etc.
• Les exceptions à la confidentialité : cela vise principalement les informations qui deviennent publiques sans intervention des parties ;
• La durée de l'accord.

Quelle est la loi applicable à l'Accord de confidentialité ?

Code civil : article 1112-2.

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