Accord de confidentialité

Ce document est un accord de confidentialité (aussi appelé non-disclosure agreement ou NDA) permettant à plusieurs partenaires d'affaires d'encadrer leurs discussions en s'assurant que chacun respectera la confidentialité et le secret des informations qu'il reçoit.

Remarque : ce modèle est adapté aux engagements de confidentialité entre cocontractants indépendants. Pour les engagements de confidentialité pris dans le cadre d'un contrat de travail, il convient de modifier le contrat par un avenant insérant une clause de confidentialité.

À qui s'adresse ce document ?

L'accord de confidentialité permet de protéger des informations confidentielles échangées notamment dans le cadre de négociations ou de discussions sur un projet de coopération. Il peut s'agir de matières variées comme :

• la création ou la prise de participation dans une société ;

• l'acquisition de fonds de commerce ;

• la formation d'un partenariat commercial...

L'obligation de confidentialité permet de s'assurer que la personne qui reçoit les informations confidentielles ne pourra pas les divulguer à des personnes extérieures au projet. Il s'agira :

• d'un engagement réciproque lorsque les parties s'échangent mutuellement des informations confidentielles, ou

• d'un engagement unilatéral lorsque la partie recevant les informations (partie destinataire) est différente de la partie divulguant les informations (partie émettrice). Dans ce cas, seul la partie destinataire sera soumis à l'obligations de confidentialité.

L'accord devra définir les informations de nature confidentielle. En pratique une définition générale est privilégiée afin de prévoir que toute information liée au projet et désignée comme "confidentielle" au moment de sa transmission doit être protégée.

La durée de l'accord de confidentialité est librement fixée par les parties.

L'accord peut également prévoir une clause pénale. Cette disposition permet de fixer par avance un montant forfaitaire d'indemnisation à payer par la partie coupable d'une violation de son obligation de confidentialité.

Comment utiliser ce document ?

L'accord de confidentialité doit être signé en autant d'exemplaires que de parties signataires, chacune en conservant un exemplaire original. Lorsque le signataire est une société ou une association, le document doit être signé par son représentant légal ou un mandataire justifiant de pouvoirs à cet effet.

Droit applicable

• Articles 1101 et suivants du Code civil sur le droit des contrats.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.