Dernière révision : 16/06/2023
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 1 page
Option : Aide d'un avocat
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Ce document permet de convoquer les associés ou les actionnaires à une Assemblée Générale. Cette Assemblée peut être Ordinaire, Extraordinaire ou Mixte.
L'Assemblée Générale est le moyen qu'ont les associés ou les actionnaires d'une société de prendre part aux décisions importantes concernant la société, en votant des points prévus à un ordre du jour, communiqués aux associés grâce à une convocation.
Comment utiliser ce document ?
Selon le type de société qui convoque une Assemblée Générale, et selon le caractère de l'Assemblée Générale, les règles diffèrent.
I. Les différentes Assemblées Générales
1. Les Assemblées Générales Ordinaires (ou annuelles) : par opposition aux décisions de l'Assemblée Générale Extraordinaire, les décisions de l'Assemblée Générale Ordinaire ne doivent pas modifier les statuts. Il s'agit plus généralement des "décisions courantes" de la société. Elles portent par exemple sur l'approbation des comptes, sur la lecture du rapport de gestion, sur la nomination des Commissaires aux Comptes ou du ou des dirigeants de la société, ratification des conventions intéressant les dirigeants, agrément des cessions d'actions ou de parts...
L'Assemblée Générale Ordinaire doit être convoquée maximum dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice de la société.
2. Les Assemblées Générales Extraordinaires : elle est compétente pour toutes les décisions qui provoquent une modification des statuts de la société. Il s'agit par exemple de la modification de la forme sociale, du changement de l'objet social de la société (activité principale de la société) ou encore de prendre la décision de dissoudre la société de manière anticipée...
Contrairement aux Assemblées Générales Ordinaires, les Assemblées Générales Extraordinaires peuvent être convoquées à n'importe quel moment de l'année.
3. Les Assemblées Générales Mixte : durant l'Assemblée Générale Mixte, des décisions de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire et d'autres décisions de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire sont prises. Ces décisions sont séparées dans la convocation.
Le caractère de l'Assemblée Générale est important, puisque les conditions de vote ne seront pas les mêmes. Ainsi, il faut que les décisions de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire soient clairement distinguées des décisions de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
II. Qui convoque les Assemblées Générales ?
Dans la majorité des sociétés, la convocation de l'Assemblée est faite par le ou les gérants. S'il y a plusieurs gérants, chacun peut décider de convoquer l'Assemblée Générale, à moins que les statuts prévoient que tous les gérants doivent être à l'origine de l'Assemblée Générale.
Cependant, des exceptions existent :
III. Le contenu de la convocation
Les informations pratiques sur l'Assemblée Générale : la convocation à l'Assemblée doit indiquer le type d'Assemblée qui a lieu (Ordinaire, Extraordinaire ou Mixte), la date et l'heure, ainsi que le lieu où se réuniront les associés ou les actionnaires.
L'ordre du jour : l'ordre du jour présente les sujets qui seront abordés lors des débats de l'Assemblée Générale. Chacun des sujets traités doit apparaître de manière claire et concise dans l'ordre du jour. La seule exception concerne les "questions diverses", qui par définition n'ont pas d'intitulé précis dans l'ordre du jour, mais qui ne peuvent cependant qu'avoir une importance minime.
Les modalités de vote : la convocation à l'Assemblée Générale doit prévoir de quelle manière les associés ou les actionnaires peuvent voter : en se rendant à l'Assemblée Générale, par correspondance, ou encore par vote électronique. De la même manière, la convocation doit indiquer aux associés ou aux actionnaires la marche à suivre s'ils ne peuvent être présents à l'Assemblée Générale.
Les pièces jointes : doivent être joints à la convocation tous les documents nécessaires aux associés ou aux actionnaires dans leur prise de décision. Il peut s'agir du rapport de gestion, des comptes annuels, ou encore de toute pièce donnant aux associés ou aux actionnaires une information nécessaire au vote lors de la tenue de l'Assemblée.
Doivent également être joints à la convocation, lorsqu'il est possible pour les associés d'y avoir recours :
IV. Les formalités liées à la convocation
La convocation peut être remise aux associés ou aux actionnaires au choix :
Cependant, lorsque la société qui convoque l'Assemblée Générale est une Société à Responsabilité Limitée (SARL) ainsi que pour les Sociétés Civiles (SCI, EARL...), la convocation doit obligatoirement être adressée aux associés par lettre recommandée avec accusé de réception pour être valable.
Pour les Sociétés Anonymes (SA) et les Sociétés en Commandite par Actions (SCA) :
Pour les Sociétés en Nom Collectif (SNC), les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL), les sociétés civiles (SCI, EARL), et les Sociétés en Commandite Simple (SCS), la loi prévoit un délai minimum de 15 jours entre la date de convocation et la tenue de l'Assemblée Générale. Une exception est faite lorsque l'Assemblée est convoquée suite au décès du gérant : dans ce cas, ce délai est ramené à 8 jours. Des délais plus longs peuvent être prévus par les statuts de la société qui convoque l'Assemblée Générale.
Enfin, pour les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS), la loi ne prévoit aucun délai : celui-ci doit donc être prévu par les statuts, et est décidé lors de la création de la société par les associés.
Droit applicable
Aide d'un avocat
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Un guide pour vous aider : Le dépôt des comptes annuels d'une société : les formalités à respecter
Autres noms pour le document : Convocation à l'Assemblée Générale d'une EARL, Convocation à l'Assemblée Générale des actionnaires, Convocation à l'Assemblée Générale des associés, Convocation à l'Assemblée Générale d'une Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée, Convocation à l'Assemblée Générale Ordinaire d'une EARL
Pays : France