Délégation de signature

La délégation de signature (ou pouvoir de signature) est un acte qui permet à une personne (le délégant) souhaitant déléguer une partie de ses prises de décision à travers la signature de documents (par exemple des contrats) à un délégataire.

Exemple : Georgette est la gérante d'une SARL. Elle doit s'absenter pendant 3 mois aux Etats-Unis, et ne pourra pas être présente pour signer un certain nombre de documents. Elle confie le soin à Georges de signer ces documents en son nom pendant ses trois mois d'absence.
Dans ce cas, Georgette est le délégant et Georges le délégataire.

Le délégataire est ainsi habilité à exercer des pouvoirs du délégant, sans pour autant en disposer, car tous les actes signés par le délégataire en vertu de la présente délégation sont réputés avoir été signés par le délégant lui-même.

Le pouvoir de signature n'opère aucun transfert de compétence et ne fait pas perdre au délégant ni son pouvoir, ni l'exercice de celui-ci. Il conserve donc sa responsabilité pour tous les actes pris par le délégataire.

Attention :

• La délégation de signature est un acte important, et qui peut emporter de nombreuses conséquences : le délégataire reçoit le pouvoir d'engager la société ou l'association.

• Il convient de recourir à un contrat de mandat ou une délégation de pouvoirs, lorsque la délégation porte sur des pouvoirs plus importants (par exemple pour l'administration d'un bien, la conduite d'une vente immobilière, etc.) ;

• Pour une délégation de signature entre particuliers, il convient d'utiliser la procuration.

Comment utiliser ce document ?

La délégation de signature doit indiquer les identités de la personne qui délègue, ainsi que de la personne qui accepte cette délégation.

La délégation de signature peut être pour une durée limitée et précisée, ou sans limite de temps. Son champ d'application doit néanmoins être limité dans le pouvoir : la personne qui délègue doit donc veiller à fixer avec précision le champ de la délégation.

Il doit être signé à la fois par le délégant, et par le délégataire qui accepte la délégation. Enfin, le délégataire et le délégant doivent chacun garder un exemplaire de la délégation de signature.

Droit applicable

Les règles qui s'appliquent sont communes avec celles du mandat, à savoir les articles 1984 et suivants du Code civil.

Aide d'un avocat :

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle :

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.