Retour en haut

Contrat de mandat / procuration

Informations sur le document

Dernière révision
Dernière révision 20/09/2016
Formats
Formats Word et PDF
Prix
Prix Gratuit
Taille
Taille 3 pages
Remplir le modèle (GRATUIT) Contrat de mandat / procuration Remplir le modèle
(GRATUIT)

Informations sur le modèle

Dernière révision :20/09/2016

Taille :3 pages

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

Prix :GRATUIT

Remplir le modèle (GRATUIT)

Contrat de mandat / procuration

Le mandat est un acte par lequel une personne (le mandant) délègue à une autre (le mandataire) le soin de la représenter et d'effectuer un certain nombre d'actes en son nom.

Il peut être général et n'autoriser le mandataire qu'à effectuer des actes d'administration, ou spécial, auquel cas le mandataire pourra engager plus largement celui qui lui aura donné procuration (acheter, vendre, hypothéquer...) pour des missions précises.

Lorsqu'il a un objet commercial, ce contrat devient un contrat d'agent commercial.


Comment utiliser ce document ?

Le mandat est un contrat de représentation du mandant par le mandataire. Ainsi, lorsque le mandataire passe un acte avec un tiers, il le fait au nom du mandant. On considère donc que l'acte a été passé entre le mandant, représenté à l'acte, et le tiers.

Les actes passés par le mandataire au nom du mandant engagent ce dernier, qui devra alors les exécuter.

Le mandat doit préciser les missions confiées au mandataire. Le mandataire ne peut pas sortir du cadre des missions qui lui sont confiées. En effet, si le mandataire dépasse ce cadre, le mandant ne sera pas engagé par l'acte accompli.

Le mandant devra rembourser au mandataire les frais engagés dans le cadre de ses missions. Il est également possible de prévoir une rémunération du mandataire.

Le mandat peut être d'une durée illimitée ou, au contraire, prévoir une date d'expiration au-delà de laquelle le mandataire ne pourra plus agir en représentation.

Le contrat doit être signé et un exemplaire remis à chaque partie.


Droit applicable

Les Articles 1984 et suivants du Code Civil


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez gratuitement aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

Remplir le modèle (GRATUIT)

Comment ça marche ?

1 / Choisir ce modèle

Commencez en cliquant sur "Remplir le modèle"

2 / Remplir le document

Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement.

3 / Sauvegarder - Imprimer

Votre document est prêt ! Vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier.

Avocat en option

Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.