Contrat de mandat / procuration

Qu'est-ce qu'un contrat de mandat ?

Le contrat de mandat, ou procuration, est l'acte juridique qui permet à une personne (le mandant) de confier à une autre personne (le mandataire) le pouvoir de réaliser certains actes ou de conclure certains contrats en son nom.

Le mandant reste seul responsable des actes conclus en son nom. Il doit également rembourser les frais avancés par le mandataire dans le cadre de sa mission.

En pratique, le contrat de mandat est souvent utilisé pour la réalisation de formalités administratives, la gestion d'un patrimoine immobilier ou financier, la représentation dans une procédure…

Quels sont les différents types de contrat de mandat ?

Le contrat de mandat peut être général ou spécial :

• Le mandat général porte sur la gestion de tous les biens et des affaires du mandant. En revanche, il ne permet pas de vendre ou céder les biens sans autorisation du mandant.
• Le mandat spécial ou exprès porte uniquement sur les opérations précisées dans le contrat. Il peut concerner la gestion, ainsi que des actes plus importants comme la vente de biens ou la représentation en justice.

Certains mandats nécessitent l'établissement d'un contrat spécifique et soumis à une réglementation particulière, notamment :

• Le contrat d'agent commercial : permet à une entreprise de confier à un professionnel indépendant la mission de négocier et de conclure des contrats avec des clients ou des fournisseurs ;
• Le contrat de mandat de vente immobilière : permet à une personne de confier à un agent immobilier la vente d'un bien immobilier ;
• Le mandat de protection future : permet à une personne de confier à un tiers de confiance le pouvoir de la représenter quand elle ne sera plus en capacité de gérer ses intérêts.

Quelle est la différence entre le contrat de mandat et la délégation de signature ?

La délégation de signature ne transfère aucun pouvoir ou responsabilité au délégataire, au-delà de la simple signature des documents.

À l'inverse, le contrat de mandat peut être utilisé de transférer des pouvoirs plus larges que la simple signature : pouvoirs de négociation, de gestion ou administration, etc. Le contrat de mandat implique également des responsabilités pour le mandataire, qui doit rendre des comptes sur le déroulement de son mandat.

La rédaction d'un contrat de mandat est-elle obligatoire ?

Bien que le mandat puisse être donné verbalement ou de manière tacite, la rédaction d'un mandat écrit est impérative pour encadrer les droits et obligations des parties et les protéger en cas de litige.

Que doit contenir un contrat de mandat ?

Le contrat de mandat doit préciser :

• Les informations du mandant (la personne qui donne le mandat) ;
• Les informations du mandataire (la personne qui reçoit le mandant) ;
• Les pouvoirs donnés au mandataire : les actes ou opérations qu'il devra réaliser ;
• Les obligations du mandataire et du mandant ;
• La durée du mandat ;
• La rémunération du mandataire (facultatif).

Qui peut conclure un contrat de mandat ?

Il n'existe pas de restriction particulière pour conclure un mandat.

Le mandant et le mandataire doivent tous les deux être capables de contracter.

Quelle est la durée d'un contrat de mandat ?

Le contrat de mandat peut être à durée déterminée ou indéterminée :

• Durée déterminée : le contrat prévoit une durée précise. Au terme de cette durée, le mandat prend fin automatiquement.
• Durée indéterminée : le contrat ne prévoit pas de durée précise. Chaque partie peut mettre fin au mandant quand elle le souhaite en respectant un préavis de résiliation.

Que faut-il faire quand le contrat de mandat est prêt ?

Le contrat de mandat doit être signé par le mandant et le mandataire.

Chacun en conserver 1 exemplaire original.

L'intervention d'un notaire est-elle obligatoire pour conclure un contrat de mandat ?

Non. Le contrat de mandat peut être conclu sous seing privé, sans la présence d'un notaire, ou par acte authentique devant notaire.

Faut-il enregistrer le contrat de mandat ?

Le contrat de mandat ne nécessite pas d'enregistrement.

Quelles sont les obligations du mandataire ?

Le contrat de mandat implique un certain nombre d'obligations pour le mandataire :

• Obligation de loyauté et de diligence : le mandataire doit agir dans l'intérêt du mandant et mettre en œuvre les moyens nécessaires pour exécuter la mission qui lui est confiée.
• Obligation d'information : le mandataire doit tenir le mandant informé du déroulement de sa mission et lui rendre des comptes. Il doit l'avertir de tout élément susceptible d'affecter ses intérêts.
• Obligation d'exécution du mandat : le mandataire est tenu d'accomplir le mandat qui lui est confié. Il peut engager sa responsabilité en cas d'inexécution et être condamné au paiement de dommages-intérêts.

Quelle est la loi applicable au contrat de mandat ?

Code civil : articles 1984 à 2010.

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