Pacte d'associés (SAS, SARL)

Qu'est-ce qu'un pacte d'associés ?

Le pacte d'associés (ou pacte d'actionnaires) est un accord contractuel entre associés ou actionnaires d'une société.

Il a pour but de compléter les statuts de la société (on parle de convention extra-statutaire) en précisant les règles d'organisation, de gouvernance et de contrôle d'une société.

Son intérêt principal est de prévenir les conflits entre associés, éviter les blocages, et garantir la stabilité de la société.

Le pacte d'associés peut être utilisé pour tout type de sociétés : SARL, SAS, SCI...

Pacte d'associés ou pacte d'actionnaires ?

Il n'y a pas réellement de différence juridique entre les deux. La loi utilise principalement le terme "associé" pour les SARL, SAS, SCI ou SNC, et "actionnaire" pour les SA et SCA.

Quelle est la différence entre le pacte d'associés et les statuts ?

Le pacte d'associés et les statuts de société sont les deux principaux documents juridiques définissant les règles de fonctionnement d'une société. Il existe cependant des différences majeures entre ces documents.

Les statuts constituent l'acte fondateur de la société. Ils sont obligatoires et publics. Ils sont signés par tous les associés et enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS). Les statuts rassemblent toutes les informations exigées par la loi pour créer une société : objet social, dénomination, siège social, capital social, direction, etc.

Le pacte d'associés est un contrat privé et confidentiel qui ne nécessite pas d'enregistrement. Il peut être signé par tous les associés ou seulement une partie d'entre eux et n'engage que ses signataires. Le pacte d'associés permet de formaliser des engagements et obligations entre associés avec plus de souplesse que les statuts. Enfin, le pacte d'associés peut être conclu à tout moment au cours de la vie de la société : à la création, lors de l'entrée de nouveaux associés...

Voir aussi :
- Statuts SAS
- Statuts SASU
- Statuts SARL
- Statuts EURL
- Statuts SCI

Le pacte d'associés est-il obligatoire ?

Non, la rédaction d'un pacte d'associés n'est pas obligatoire pour créer une société.

Le pacte d'associés est utile pour préciser les relations entre les associés (fondateurs, opérationnels, investisseurs...). Par exemple, il est fréquemment utilisé lors de l'entrée d'un investisseur au capital de la société.

Quelles sont les principales clauses d'un pacte d'associés ?

Le contenu du pacte est libre et dépend largement de la volonté des parties. En pratique, on retrouve principalement les clauses suivantes.

Les clauses concernant la gouvernance

Clause d'autorisation préalable des décisions importantes : cette clause permet de soumettre à l'autorisation d'un ou plusieurs associés certaines décisions importantes : entrée d'un nouvel associé, la modification du capital social, la conclusion d'un emprunt, etc.

Clause de reporting : cette clause instaure un droit d'information au bénéfice de certains associés, qui impose à l'équipe dirigeante de communiquer régulièrement sur la situation commerciale et financière de la société.

Les clauses concernant la transmission des titres et le contrôle du capital

Clause d'agrément : cette clause impose une procédure d'autorisation préalable pour les cessions de titres.

Clause de préemption : cette clause crée un droit de priorité dans le cas où un associé souhaiterait céder ses titres.

Clause d'inaliénabilité (ou incessibilité) : cette clause permet de bloquer les cessions de titres pendant une certaine période (10 ans maximum).

Clause de non-acquisition (clause de non-agression) : cette clause permet de fixer une limite au pourcentage qu'un associé est autorisé à détenir dans le capital social.

Clause anti-dilution : cette clause garantit à ses bénéficiaires le maintien de leur pourcentage au capital en cas d'augmentation de capital.

Clause de sortie conjointe : cette clause donne aux associés minoritaires le droit de forcer la vente de leurs titres en même temps que l'associé majoritaire.

Clause d'entraînement : cette clause permet à ses bénéficiaires (généralement l'associé majoritaire) de forcer la vente de la société.

À savoir : l'associé majoritaire est celui qui détient plus de 50% des actions ou parts de la société. En règle générale, c'est lui qui influence les décisions lors des votes en assemblée générale. Par opposition, les associés minoritaires sont ceux qui détiennent moins de 50% des actions ou parts.

Les clauses concernant les dirigeants et opérationnels

Clause de bad-leaver : cette clause vise à inciter les associés opérationnels (dirigeant, salarié...) à rester en poste. En cas de démission d'un associé opérationnel, celui-ci pourra être forcé de vendre ses titres à un prix réduit.

Clause d'exclusivité : cette clause impose aux associés opérationnels de se consacrer exclusivement à la société.

Clause de non-concurrence : cette clause interdit de participer à une entreprise concurrente de la société.

Qu'est-ce qui est interdit dans un pacte d'associés ?

Bien que la rédaction d'un pacte d'associés offre une plus grande liberté que celle des statuts, certaines clauses y sont également interdites. Il s'agit principalement des clauses qui créent un déséquilibre abusif entre les associés (clauses léonines). Notamment :

• La clause qui attribue à un associé la totalité des bénéfices de la société ;
• La clause qui prive un associé de son droit de vote ;
• La clause qui met à la charge d'un associé l'intégralité des pertes de la société.

Lorsqu'un pacte contient une telle clause, celle-ci est considérée comme nulle et sans effet.

En outre, le pacte ne doit pas entrer en contradiction avec les statuts. En cas de contradiction, ce sont les statuts qui s'appliquent en priorité.

Qui peut conclure un pacte d'associés ?

Le pacte d'associés peut être signé par l'ensemble des associés de la société ou se limiter seulement à certains d'entre eux, qu'il s'agisse de personnes physiques (individus) ou de personnes morales (sociétés).

Seuls les associés signataires sont engagés par le pacte.

Quelle est la durée d'un pacte d'associés ?

Le pacte d'associés doit impérativement prévoir une durée déterminée (fixe). Celle-ci est librement définie par les parties. En règle générale, la durée du pacte est fixée sur celle des statuts (le plus souvent de 99 ans).

Le pacte peut être résilié ou renouvelé à tout moment par les parties d'un commun accord.

Que faut-il faire quand le pacte d'associés est prêt ?

Le pacte doit être paraphé (initiales sur chaque page) et signé par tous les associés concernés.

Il doit également être paraphé et signé par le représentant légal (dirigeant) de la société.

Un exemplaire est à prévoir pour chaque signataire.

Faut-il enregistrer le pacte d'associés ?

Non, le pacte d'associés peut rester confidentiel et ne nécessite pas d'enregistrement.

Quelles sont les sanctions en cas de violation du pacte d'associés ?

Dans le cas où un associé signataire ne respecterait pas une obligation prévue par le pacte, plusieurs sanctions sont possibles :

• La violation du pacte peut entrainer la condamnation à payer des dommages et intérêts ;
• Dans certains cas, il est également possible de demander en justice l'exécution forcée de l'obligation (par exemple : la vente de ses titres par un associé en raison d'une clause de rachat forcé).

Le pacte peut aussi prévoir des sanctions spécifiques selon la volonté des parties : indemnité forfaitaire, exclusion de l'associé fautif...

Quelle est la loi applicable au pacte d'associés ?

Le pacte d'associés est régi par le droit des contrats (Titre III du Livre III du Code Civil).

Il est également régi par les dispositions sur le droit des sociétés prévues par le Titre IX du Livre III du Code Civil et le Livre II du Code de Commerce.

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