Statuts SASU

Ce modèle de statuts permet de constituer une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).

Il est à utiliser en cas de constitution de la société par un associé unique.

Voir aussi : modèle de statuts de SAS (plusieurs associés).

Qu'est-ce qu'une SASU ?

La SASU est une Société par Actions Simplifiée constituée par un associé unique.

Il s'agit d'une société commerciale possédant sa propre personnalité morale. Elle dispose de son propre patrimoine, distinct de celui de l'associé unique.

En outre, la responsabilité de l'associé de SASU est limitée au montant de ses apports au capital social. Cela signifie que les créanciers de la SASU ne peuvent pas poursuivre l'associé unique sur son patrimoine personnel. En cas de faillite de la société, les pertes de l'associé unique se limiteront aux sommes qu'il a apportés au capital.

Cette forme de société est souvent privilégiée pour sa souplesse. Une grande partie de ses règles d'organisation et de fonctionnement sont librement fixées par l'associé unique lui-même, dans les statuts.

Quelles sont les principales clauses des statuts ?

Le cadre juridique de la SASU offre une grande liberté dans la rédaction des statuts. Certaines mentions sont toutefois obligatoires :

• La dénomination sociale (le nom officiel de la société) ;
• L'adresse du siège social ;
• L'identité de l'associé unique ;
• Le montant du capital social ;
• Le nombre et la valeur des actions ;
• L'objet social (c'est-à-dire la définition des activités de la société) ;
• La durée de la société. Elle est généralement fixée à 99 ans, mais la société peut être dissoute avant si l'associé le souhaite.

Les statuts désignent le président de la SASU. Il peut s'agir de l'associé unique lui-même, ou d'une autre personne. Le président est le principal dirigeant de la SASU. C'est lui qui dispose des pouvoirs de l'administrer, diriger ses activités et la représenter à l'égard des tiers.

Bon à savoir : le président de la SASU peut être une personne morale (c'est-à-dire une autre société). Dans ce cas, le dirigeant de la société associée encoure les mêmes responsabilités que s'il était président de la SASU en son nom personnel.

Quel est le régime social du dirigeant ?

Le président de SASU est rattaché au régime des assimilés-salariés. Il est affilié au régime général de sécurité sociale.

Lorsqu'il est rémunéré, il bénéficie d'une fiche de paie. Les cotisations sociales sont calculées en fonction de sa rémunération brute. En revanche, il ne bénéficie pas de l'assurance chômage.

Quelles sont les étapes pour créer une SASU ?

1. Choix du siège social

Le siège social est l'adresse administrative de la SASU. Le choix du siège social doit être effectué avant la signature des statuts.

Il peut s'agir d'un local loué par la société, ou dont elle est propriétaire. Il est aussi possible de conclure un contrat de domiciliation avec une entreprise spécialisée.

Enfin, la loi autorise la domiciliation de la SASU à l'adresse personnelle de son président, sans limite de durée.

2. Constitution du capital

Le montant du capital social de la SASU est librement fixé par l'associé unique. La loi n'impose pas de capital minimum.

Le capital social est défini comme le montant total des sommes d'argent (apports en numéraire) et des biens (apports en nature) engagés par l'associé unique dans la société.

• Apports en numéraire :

Il s'agit des apports sous forme de liquidités (sommes d'argent) versées par l'associé unique.

Avant la signature des statuts, les apports en numéraire doivent être déposés sur le compte bancaire de la SASU. On parle de libération des apports. La libération peut être totale ou partielle :

- Libération totale : l'associé unique dépose la totalité des sommes à la banque ;

- Libération partielle : l'associé unique dépose une partie (au minimum 50%) des sommes à la banque. Le reste devra être versé par l'associé dans un délai de 5 ans.

Exemple : M. Dupont souhaite créer une SASU avec un capital social de 10 000 euros, uniquement par des apports en numéraire. Il peut choisir de déposer à la banque 50 % de ce montant, soit la somme de 5 000 euros.

Le versement de ces apports est constaté par une attestation de dépôt des fonds remise par la banque.

• Apports en nature :

On parle d'apport en nature lorsque l'associé transfert la propriété d'un bien. Il peut s'agir d'un bien matériel (équipement, outil, immeuble..), mais aussi d'un fonds de commerce ou d'un droit de propriété intellectuelle (marque, brevet...).

Avant la signature des statuts, les apports en nature doivent faire l'objet d'un contrat d'apport et d'une évaluation. En principe, cette évaluation est réalisée par un commissaire aux apports, dans un rapport à annexer aux statuts. Il est choisi par l'associé unique, sur la liste des commissaires aux comptes.

L'associé peut décider de ne pas nommer de commissaire aux apports et d'évaluer lui-même les apports en nature, si les deux conditions suivantes sont réunies :

• le montant global des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social, et
• aucun des apports en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 euros.

Les apports en nature doivent être libérés immédiatement, c'est-à-dire qu'ils doivent être remis à la SASU avant la signature des statuts.

3. Signature des statuts

Une fois le capital constitué, les statuts peuvent être signés par l'associé unique, ainsi que par les dirigeants nommés.

4. Publication dans un journal d'annonces légales

La création de la SASU doit faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales dans le département de la société. L'avis de création doit contenir les indications suivantes :

• La dénomination sociale et, le cas échéant, de son sigle ;
• La forme juridique (SAS constituée par un seul associé), le montant du capital, l'adresse du siège social, l'objet social, la durée de la société ;
• Les noms, prénoms et adresse du président ;
• Les conditions d'admission aux assemblées d'associés et d'exercice du droit de vote ;
• L'existence d'une clause d'agrément et la désignation de l'organe habilité à statuer sur les demandes d'agrément ;
• L'indication du greffe du tribunal où la SASU sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

5. Immatriculation de la SASU

La SASU doit être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.

La procédure est à effectuer en ligne sur le site des formalités des entreprises.

Les documents suivants seront à fournir :

• Les statuts datés et signés par l'associé unique ;
• L'attestation de parution dans un journal d'annonces légales ;
• Le certificat du dépositaire des fonds délivré par la banque ;
• La liste des souscripteurs d'actions (un modèle est proposé à la fin des statuts) ;
• Le justificatif de domiciliation de la société (contrat de bail ou de domiciliation) ;

Concernant le président nommé dans les statuts :

• Pour une personne physique (particulier) : une pièce d'identité, une déclaration de non-condamnation et de filiation.
• Pour une personne morale (société) : un extrait d'immatriculation au RCS de moins de trois mois en original ou tout autre document officiel justifiant son existence légale si elle n'est pas immatriculée au RCS.

Comment utiliser ce document ?

Les statuts doivent être paraphés (initiales sur chaque page) et signés par l'associé unique et par le président nommé :

• 1 exemplaire est à conserver au siège de la société ;
• 1 exemplaire est à joindre au dossier de déclaration auprès du Guichet unique pour les formalités d'entreprises.

Bon à savoir : pour la plupart des formalités, le président de la société peut également transmettre une copie des statuts, datés et signés, comportant la mention manuscrite "certifié conforme à l'original".

Droit applicable

Code de commerce : articles L.227-1 à L. 227-20.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.