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Dernière révision : 15/04/2024
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Remplir le modèleCe modèle de statuts permet de constituer une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).
Il est à utiliser en cas de constitution de la société par un associé unique.
Voir aussi : modèle de statuts de SAS (plusieurs associés).
La SASU est une Société par Actions Simplifiée constituée par un associé unique.
Il s'agit d'une société commerciale possédant sa propre personnalité morale. Elle dispose de son propre patrimoine, distinct de celui de l'associé unique.
En outre, la responsabilité de l'associé de SASU est limitée au montant de ses apports au capital social. Cela signifie que les créanciers de la SASU ne peuvent pas poursuivre l'associé unique sur son patrimoine personnel. En cas de faillite de la société, les pertes de l'associé unique se limiteront aux sommes qu'il a apportés au capital.
Cette forme de société est souvent privilégiée pour sa souplesse. Une grande partie de ses règles d'organisation et de fonctionnement sont librement fixées par l'associé unique lui-même, dans les statuts.
Le cadre juridique de la SASU offre une grande liberté dans la rédaction des statuts. Certaines mentions sont toutefois obligatoires :
Les statuts désignent le président de la SASU. Il peut s'agir de l'associé unique lui-même, ou d'une autre personne. Le président est le principal dirigeant de la SASU. C'est lui qui dispose des pouvoirs de l'administrer, diriger ses activités et la représenter à l'égard des tiers.
Bon à savoir : le président de la SASU peut être une personne morale (c'est-à-dire une autre société). Dans ce cas, le dirigeant de la société associée encoure les mêmes responsabilités que s'il était président de la SASU en son nom personnel.
Le président de SASU est rattaché au régime des assimilés-salariés. Il est affilié au régime général de sécurité sociale.
Lorsqu'il est rémunéré, il bénéficie d'une fiche de paie. Les cotisations sociales sont calculées en fonction de sa rémunération brute. En revanche, il ne bénéficie pas de l'assurance chômage.
1. Choix du siège social
Le siège social est l'adresse administrative de la SASU. Le choix du siège social doit être effectué avant la signature des statuts.
Il peut s'agir d'un local loué par la société, ou dont elle est propriétaire. Il est aussi possible de conclure un contrat de domiciliation avec une entreprise spécialisée.
Enfin, la loi autorise la domiciliation de la SASU à l'adresse personnelle de son président, sans limite de durée.
2. Constitution du capital
Le montant du capital social de la SASU est librement fixé par l'associé unique. La loi n'impose pas de capital minimum.
Le capital social est défini comme le montant total des sommes d'argent (apports en numéraire) et des biens (apports en nature) engagés par l'associé unique dans la société.
Il s'agit des apports sous forme de liquidités (sommes d'argent) versées par l'associé unique.
Avant la signature des statuts, les apports en numéraire doivent être déposés sur le compte bancaire de la SASU. On parle de libération des apports. La libération peut être totale ou partielle :
- Libération totale : l'associé unique dépose la totalité des sommes à la banque ;
- Libération partielle : l'associé unique dépose une partie (au minimum 50%) des sommes à la banque. Le reste devra être versé par l'associé dans un délai de 5 ans.
Exemple : M. Dupont souhaite créer une SASU avec un capital social de 10 000 euros, uniquement par des apports en numéraire. Il peut choisir de déposer à la banque 50 % de ce montant, soit la somme de 5 000 euros.
Le versement de ces apports est constaté par une attestation de dépôt des fonds remise par la banque.
On parle d'apport en nature lorsque l'associé transfert la propriété d'un bien. Il peut s'agir d'un bien matériel (équipement, outil, immeuble..), mais aussi d'un fonds de commerce ou d'un droit de propriété intellectuelle (marque, brevet...).
Avant la signature des statuts, les apports en nature doivent faire l'objet d'un contrat d'apport et d'une évaluation. En principe, cette évaluation est réalisée par un commissaire aux apports, dans un rapport à annexer aux statuts. Il est choisi par l'associé unique, sur la liste des commissaires aux comptes.
L'associé peut décider de ne pas nommer de commissaire aux apports et d'évaluer lui-même les apports en nature, si les deux conditions suivantes sont réunies :
Les apports en nature doivent être libérés immédiatement, c'est-à-dire qu'ils doivent être remis à la SASU avant la signature des statuts.
3. Signature des statuts
Une fois le capital constitué, les statuts peuvent être signés par l'associé unique, ainsi que par les dirigeants nommés.
4. Publication dans un journal d'annonces légales
La création de la SASU doit faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales dans le département de la société. L'avis de création doit contenir les indications suivantes :
5. Immatriculation de la SASU
La SASU doit être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
La procédure est à effectuer en ligne sur le site des formalités des entreprises.
Les documents suivants seront à fournir :
Concernant le président nommé dans les statuts :
Les statuts doivent être paraphés (initiales sur chaque page) et signés par l'associé unique et par le président nommé :
Bon à savoir : pour la plupart des formalités, le président de la société peut également transmettre une copie des statuts, datés et signés, comportant la mention manuscrite "certifié conforme à l'original".
Code de commerce : articles L.227-1 à L. 227-20.
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Statuts SASU - Exemple, modèle à remplir Word & PDF
Pays : France