Dernière révision : 13/03/2023
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Une Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée est une société qui a pour objet d'organiser l'exercice d'une profession libérale réglementée dont le titre est protégé par un ou plusieurs associés.
Son modèle est similaire à celui de la Société à Responsabilité Limitée (SARL).
Elle concerne les professions suivantes :
Il existe plusieurs formes de Sociétés d'Exercice Libéral. Les deux formes les plus courantes sont la SELARL et la SELAS (Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée). La SELAS offre une liberté plus grande dans la rédaction des statuts, alors que la SELARL a une forme plus stricte, et figée.
Ces deux sociétés se distinguent également par le régime applicable aux dirigeants de la Société : dans la SELAS, les dirigeants sont obligatoirement affiliés au Régime Général de la Sécurité Sociale. Ce n'est pas le cas des gérants de la SELARL.
Comment utiliser ce document ?
Les statuts de la SELARL organisent les règles de gestion d'une Société ayant pour objet l'exercice d'une profession réglementée, et les rapports entre associés. Ils doivent indiquer entre autre : le nom des associés ainsi que leurs apports, le lieu du siège social de la SELARL, la dénomination social (le nom de la société) et la durée de la société.
I. Les associés de la SELARL
La SELARL peut être :
L'on distingue parmi les associés personne physique de la SELARL :
Les associés peuvent être des associés personne morale, et notamment des SPFPL (Sociétés de Participations Financières de Professions Libérales) dont la majorité du capital et des droits de vote est détenue par des professionnels exerçant leur activité au sein de la SEL.
II. L'administration de la Société
La SELARL est dirigée par un ou plusieurs Gérants, qui représente la Société à l'égard des tiers. Le ou les gérants sont nécessairement associés internes de la SELARL.
Lorsque la Société est unipersonnelle, l'associé unique assure les fonctions du gérant. Il est gérant associé unique.
III. Capital social et apports
Il n'y a pas de capital social minimum. Le capital de la SELARL est divisé en parts sociales qui sont réparties entre les associés à proportion des apports de chacun.
Ainsi, le capital social est constitué par :
Il est possible de réaliser des apports en industrie dans une SELARL. Les apports en industrie sont des apports en savoir-faire, expériences, connaissances techniques particulières à la société. Ils peuvent être effectués par une personne souhaitant devenir associé, mais qui ne possède ni somme d'argent suffisante, ou biens à apporter à la SELARL. Cependant, les apports en industrie n'entrent pas dans la constitution du capital social, donnent lieu à l'attribution d'actions particulières qui ne peuvent pas être cédées.
La SELARL limite la responsabilité des associés. Chaque associé ne supporte les pertes de la Société qu'à concurrence de ses apports. Ils ne devront rembourser les pertes que dans la limite de ce qu'ils avaient apporté.
Exemple : Georgette apporte à la Société un ordinateur (le dernier Bac Mook Pro qui lui sert de principal outil de travail), estimé à 2 700 €. Au bout de deux ans, la S.E.L. a 3 000 € de dette, et prend fin.
Georgette ne fera "que" perdre l'ordinateur qu'elle avait apporté, sans avoir à donner plus d'argent pour annuler les dettes de la Société.
IV. SELARL et commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes est un tiers extérieur à la Société, chargé de vérifier la régularité des comptes de la Société. Les associés sont obligés de désigner un commissaire aux comptes lorsque :
En deçà de ces seuils, la désignation est facultative. Néanmoins, les associés peuvent choisir de désigner un commissaire aux comptes.
Les associés ont également la possibilité de choisir un commissaire aux comptes suppléant, qui a pour mission de remplacer le commissaire aux comptes titulaire si celui-ci ne peut pas accomplir ses fonctions.
V. Formalités propres aux statuts et à la création de la Société
Les statuts de la SELARL doivent être signés par tous les associés.
En raison de la nature des professions susceptibles de créer une SELARL, des formalités supplémentaires sont à accomplir avant de pouvoir immatriculer la Société. La SELARL ne pourra être immatriculée qu'après l'agrément par l'autorité compétente de son inscription sur la liste ou tableau de l'ordre professionnel auquel elle appartient.
Exemple : Georges est médecin généraliste, et décide de créer avec Georgette, médecin généraliste également, une SELARL. La SELARL doit être préalablement inscrite au tableau de l'ordre des médecins avant que Georges et Georgette puissent accomplir les formalités "classiques" communes à toutes les Sociétés (inscription au R.C.S., enregistrement au centre des formalités des entreprises...).
Une fois cette première procédure réalisée, la Société doit accomplir les formalités suivantes :
De plus, doivent être annexés aux statuts tous les actes qui ont été conclus pour le compte de la SELARL avant son immatriculation (ouverture d'un compte bancaire, signature d'un bail commercial, achat de matériel...).
Droit Applicable
Sont applicables à la SELARL :
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Des guides pour vous aider
Autres noms pour le document : Statuts Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL / SELURL), Statuts d'une Société d'Exercice Libéral, Statuts SEL, Statuts SELARL, Statuts SELURL
Pays : France