Dernière révision : 22/10/2022
Taille : 3 à 4 pages
Formats disponibles : Word et PDF
Option : Aide d'un avocat
Note : 4,5 - 43 votes
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Ce modèle d'acte permet de constater la réalisation d'une cession (ou vente) de parts sociales.
Il concerne principalement les cessions de parts de Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL), les Entreprises unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL), les Sociétés Civiles (SCI, SCP), les Sociétés en Nom Collectif (SNC) et les Sociétés en Commandite Simple (SCS).
Remarque : pour les sociétés dont le capital est divisé en actions, il convient d'utiliser notre modèle d'acte de cession d'actions.
Pourquoi rédiger un acte de cession ?
L'établissement d'un acte écrit est obligatoire pour les cessions de parts sociales, sous peine de nullité. Cet écrit doit au minimum mentionner :
Agrément de la cession
On parle d'agrément de la cession lorsque les statuts de la société dont les parts sont cédées exigent une autorisation préalable des associés.
Avant de procéder à la cession, il convient de se reporter aux statuts de la société pour déterminer l'éventuelle procédure d'agrément à respecter (vote de la majorité des associés en assemblée générale, décision à l'unanimité...).
Le cas échéant, la décision d'agrément doit être annexée à l'acte de cession de parts.
Intervention des conjoints
Dans certains cas, la signature des conjoints du vendeur ou de l'acheteur peut être requise.
L'accord du conjoint est obligatoire si les parts cédées appartiennent à la communauté des époux. En revanche, le vendeur a les pleins pouvoirs sur les parts sociales qui lui appartiennent en propre, qu'il peut aliéner sans accord de son conjoint.
Le conjoint doit être notifié du projet de cession et donner son accord si les fonds utilisés pour l'acquisition des parts sont communs aux époux.
Toutefois, si l'acheteur utilise des fonds propres, il peut effectuer dans l'acte une déclaration précisant que les parts resteront sa propriété exclusive et n'entreront pas dans la communauté (dite "déclaration de remploi"). Dans ce cas, l'accord du conjoint n'est pas requis.
À savoir : les biens propres sont principalement les biens ou les fonds tirés de la vente de biens dont les époux avaient la propriété avant leur mariage, ou qu'ils ont acquis, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.
Comment utiliser ce document ?
Une fois complété, l'acte doit être paraphé (initiales sur chaque page), daté et signé par le vendeur et l'acheteur, ainsi que leurs conjoints le cas échéant.
Il convient d'établir 2 exemplaires pour le vendeur et l'acheteur, ainsi que 4 exemplaires supplémentaires, dont :
Formalités après signature
Après signature de l'acte de cession, les associés de la société doivent procéder à la modification des statuts, afin d'y constater la nouvelle répartition du capital.
Dans les 30 jours de la signature, l'acte doit être enregistré au service des impôts des entreprises du domicile du vendeur ou de l'acheteur.
Enfin, l'acte est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège de la société, accompagné des statuts mis à jour et de la délibération des associés décidant de la modification des statuts.
Droit applicable
Code civil : Livre III, Titre IX, De la société (Articles 1832 à 1873)
Code de commerce : Livre II, Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
Aide d'un avocat
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Comment modifier le modèle ?
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.
Un guide pour vous aider : Cession de parts d'une SCI : régime fiscal et exonérations pour les particuliers
Autres noms pour le document : Acte de cession de parts sociales (SARL, EURL, SCI), Cession de parts sociales d'une SARL, Contrat de cession de parts sociales SARL, Acte de cession de titres, Acte de cession de droits sociaux
Pays : France