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Acte de cession de titres (parts sociales ou actions)

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Dernière révision
Dernière révision 08/09/2016
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Prix Gratuit
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Dernière révision :08/09/2016

Taille :3 pages

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

Prix :GRATUIT

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Acte de cession de titres (parts sociales ou actions)

Ce modèle est un acte de cession de titres (parts sociales ou actions en fonction de la forme de la société), qui sert à décrire les modalités de la vente des titres du capital d'une société entre un cédant et un acquéreur.

Il est adapté à toutes les formes de sociétés non cotées (SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SCI, etc).

Il est recommandé d'établir un acte de cession d'actions ou de parts sociales lors d'une cession, afin de la constater par écrit en y mentionnant les caractéristiques.


Comment utiliser ce document ?

L'acte de cession doit mentionner l'identité du vendeur, et celle de l'acquéreur. Il doit également mentionner le nombre et la valeur nominale des parts cédées, ainsi que le prix de cession. Si un agrément a été demandé aux autres associés ou actionnaires, celui-ci doit être indiqué. Enfin, en cas de mariage en communauté de biens par l'une ou l'autre partie, l'agrément du conjoint doit y être précisé.

L'acquéreur des titres, s'il n'en possède pas déjà au sein du capital de la société, déclare dans l'acte de cession avoir pris connaissance et accepté les statuts de la société.

Un exemplaire de cet acte de cession sera remis :

  • à chaque partie
  • au service des impôts pour l'enregistrement de la cession
  • au siège social de la société pour que la cession soit opposable aux autres actionnaires ou associés
  • et enfin au greffe du Tribunal de commerce du siège de la société, en deux exemplaires.

Les statuts de la société concernée par la cession devront ensuite être modifiés en conséquence, afin d'y décrire la nouvelle répartition du capital.


Droit applicable

Titre II du Livre II du Code de Commerce, sur les Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales, et Titre III du Livre II du Code de Commerce, sur les Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez gratuitement aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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