Statuts EARL

Une Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) est une société à caractère civil, qui a pour objet d'organiser la gestion d'une exploitation agricole, et d'encadrer les rapports entre les associés.

Elle peut être constituée par 1 à 10 associés.

L'EARL a pour objet l'exercice d'activités agricoles, et notamment :

• Les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal ;

• Les activités constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ;

• Les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation ;

• Les activités de cultures marines.

À ces activités, s'ajoutent toutes ventes et transformations de la production, qui sont dans le prolongement de l'exploitation agricole. Ces activités doivent demeurer secondaires et ne pas remettre en question le caractère civil de l'EARL.

Comment utiliser ce document ?

Les statuts de l'EARL organisent les règles de gestion de l'exploitation agricole, et les rapports entre associés. Ils doivent prévoir entre autres : le nom des associés ainsi que leurs apports, le lieu du siège social de l'EARL, la dénomination sociale (le nom de la société) et la durée de la société.

I. Les associés de l'EARL

L'EARL est constituée de 1 à 10 associés, qui peuvent être époux, ou entretenir des liens de parenté. Néanmoins, si les personnes qui souhaitent s'associer sont plus de 10, d'autres formes sociales existent (et notamment la Société Civile d'Exploitation Agricole).

L'EARL peut être constituée par un associé. L'on parle d'EARL à associé unique, ou unipersonnelle. Il s'agit de la seule structure unipersonnelle pouvant être utilisée en matière d'exploitation agricole.

Les associés doivent nécessairement être des personnes physiques et majeures. Ainsi, les personnes morales ne peuvent pas prendre part à une EARL en tant qu'associés.

De plus, l'on distingue au sein de l'EARL deux types d'associés :

• Les associés exploitants : ce sont les associés qui participent à l'exploitation. Ils participent effectivement aux travaux : les associés exploitants ne peuvent se limiter à de simples fonctions de surveillance ou de direction. Il s'agit plus exactement des personnes qui ont la responsabilité de prendre des décisions de gestion dans une exploitation agricole, comme le propriétaire, le locataire ou encore le gérant.

• Les associés non-exploitants : ce sont, par opposition aux associés exploitants, les associés qui ne participent pas à l'exploitation. Ils peuvent participer à la société en apportant de l'argent ou un bien.

La distinction est importante puisque seuls les associés exploitants doivent détenir ensemble au moins 50 % des parts sociales. De plus, seuls les associés exploitants peuvent être gérants de l'EARL.

II. Capital social et apports

Le capital social doit être au minimum de 7 500 €. Le capital de l'EARL est divisé en parts sociales qui sont réparties entre les associés en proportion des apports de chacun.

Ainsi, le capital social est constitué par :

• Les apports en numéraire des associés : il s'agit des apports de sommes d'argent. Le capital social de l'EARL peut être constitué uniquement d'apports en numéraire.

• Les apports en nature des associés : il s'agit des apports de biens (meubles, outils, immeubles, locaux, machines...).
  Les apports en nature doivent faire l'objet d'une évaluation, qui peut être réalisée par un Commissaire aux apports désigné par l'associé unique ou à l'unanimité des associés. Cependant, cette formalité peut être écartée par l'associé ou les associés si aucun des biens apportés n'est évalué à plus de 30 000 €, et si la somme des évaluations des apports en nature ne constitue pas plus de 50 % du capital social.
  Enfin, les associés peuvent apporter des biens dont ils sont locataires (apport d'un droit au bail). Cependant, de tels apports ne permettront pas d'obtenir de parts sociales. Ceux-ci ne doivent donc pas être pris en compte lors de l'estimation des apports en nature d'un associé.

Il est possible de réaliser des apports en industrie dans une EARL. Les apports en industrie sont des apports en savoir-faire, expériences, connaissances techniques particulières à la société. Ils peuvent être effectués par une personne souhaitant devenir associé, mais qui ne possède ni somme d'argent suffisante, ou biens à apporter à l'EARL. Cependant, les apports en industrie n'entrent pas dans la constitution du capital social, et ne peuvent donc pas donner lieu à l'attribution de parts sociales dans une EARL.

Les apports, quelques soient leur forme, peuvent être réalisés aussi bien par des associés exploitants, que par des associés non-exploitants.

L'EARL limite la responsabilité de chaque associé. En effet, chaque associé ne supporte les pertes de la société qu'à concurrence de ses apports. Cela signifie qu'ils ne devront rembourser les pertes que dans la limite de ce qu'ils avaient apporté.

III. Formalités propres aux statuts

Les statuts de l'EARL doivent être signés par tous les associés. Une fois signés, les statuts doivent faire l'objet de plusieurs mesures de publicité :

• Un enregistrement auprès du centre de formalités des entreprises,

• Un avis dans un journal d'annonces légales,

• Une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

De plus, doivent être annexés aux statuts tous les actes conclus avant pour le compte de l'EARL avant son immatriculation (ouverture d'un compte bancaire, signature d'un bail commercial, achat de matériel...).

Droit Applicable

L'EARL est régie par les articles suivants :

• Articles 1844 et suivants du code civil, à l'exception de l'article 1844-5.

• Articles L324-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.

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