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Statuts EURL

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Dernière révision
Dernière révision 27/09/2016
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Formats Word et PDF
Prix
Prix Gratuit
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Taille 8 pages
Remplir le modèle (GRATUIT) Statuts EURL Remplir le modèle
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Informations sur le modèle

Dernière révision :27/09/2016

Taille :8 pages

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

Prix :GRATUIT

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Statuts EURL

Ce modèle permet d'établir les statuts d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Il s'agit d'une société à responsabilité limitée (SARL) constituée par un seul associé et pour laquelle la rédaction des statuts est obligatoire.


Comment utiliser ce document ?

Sauf quelques dispositions particulières relatives au fait qu'il y ait un associé unique, l'EURL est soumise aux mêmes règles que la SARL classique. Notamment, l'associé ne supporte les pertes de la société qu'à concurrence de ses apports.

L'associé unique d'une EURL exerce personnellement les pouvoirs dévolus aux associés dans les SARL.

Le montant du capital social est librement fixé mais l'associé peut être tenu pour responsable si ce capital n'est pas cohérent avec la future activité économique de l'EURL, à savoir que le montant du capital doit tenir compte notamment de la taille et des besoins en capitaux de la future société.

Les statuts de l'EURL doivent être signés par l'associé même s'il est seul. Il en sera ainsi de tous les actes de la société (procès-verbaux, comptes annuels, rapports de gestion).

Une fois signés, les statuts de l'EURL doivent faire l'objet de plusieurs formalités de publicité : un enregistrement au service des impôts des entreprises dans les 30 jours ; un avis dans un Journal d'annonces légales ; une insertion dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; et une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

L'associé unique peut ensuite choisir de nommer un gérant s'il ne souhaite pas exercer ces fonctions lui-même.


Droit applicable

Le Code de commerce, et notamment les Articles L. 223-1, L. 223-4, L. 223-9, L. 223-31 et L. 232-22.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez gratuitement aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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1 / Choisir ce modèle

Commencez en cliquant sur "Remplir le modèle"

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