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Statuts EURL Remplir le modèle
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Statuts EURL

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Dernière révision
Dernière révision 11/04/2019
Formats
Formats Word et PDF
Prix
Prix Gratuit
Taille
Taille 6 à 9 pages
Remplir le modèle (GRATUIT)

Informations sur le modèle

Dernière révision : 11/04/2019

Taille : 6 à 9 pages

Formats disponibles : Word et PDF

Option : Aide d'un avocat

Prix : GRATUIT

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Statuts EURL

Ce document est un modèle de statuts permettant de créer une société à responsabilité à associé unique, communément appelée entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

L'EURL est une SARL créée par un seul associé, disposant de la personnalité juridique et d'un patrimoine propre. La responsabilité de l'associé unique est limitée aux sommes qu'il apporte à la société. Cela signifie que le patrimoine personnel de l'associé unique est protégé des dettes contractées par la société.

Cette société devient automatiquement une SARL à plusieurs associés sur simple cession ou transfert des parts de l'associé unique à un associé entrant.

Remarque : le terme "EURL" est un nom commun qui n'apparaît pas dans la loi, et n'est donc pas repris dans les statuts. La société doit être désignée sous l'appellation de "Société à responsabilité limitée", ou "SARL".


Contenu des statuts

Les statuts permettent de définir les modalités de constitution et de fonctionnement de la société. Ils contiennent notamment :

  • l'identité de l'associé unique, qui peut être un individu, une autre société ou une association ;
  • la durée de la société, limitée à 99 ans ;
  • le montant du capital social, c'est à dire le patrimoine apporté par l'associé pour constituer la société. Il n'y a pas de capital minimum ;
  • L'origine du patrimoine apporté par l'associé unique au capital de la société. Il peut s'agir d'apports en numéraire (c'est-à-dire en argent) et/ou en nature ( bien matériels ou immatériels, tels que des équipements, des outils, un fonds de commerce, un brevet...) ;
  • le nombre de parts composant le capital, librement fixé par l'associé. Il détermine la valeur unitaire de chaque part sociale ;
  • la désignation du gérant chargé de conduire les affaires de la société. L'associé unique peut être le gérant (c'est souvent le cas en pratique), mais le gérant est obligatoirement un individu personne physique (il ne peut pas être une société).

Remarque : Les biens apportés par l'associé, ayant une valeur supérieure à 30.000 euros, ou qui dépassent en valeur la moitié du capital social, doivent obligatoirement être estimés par un commissaire aux apports. Le commissaire aux apports est choisi par l'associé unique parmi les commissaires aux comptes inscrits.


Comment utiliser ce document ?

Les statuts doivent être signés par l'associé unique, en quatre exemplaires. Un exemplaire est conservé au siège social de la société.

Lorsque l'associé est marié sous le régime de la communauté (universelle ou réduite aux acquêts), son conjoint doit également signer les statuts.

Il convient d'annexer aux statuts :

  • l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation ; et
  • le cas échéant, le rapport du commissaire aux apports sur l'estimation des apports en nature.

Les statuts de la société doivent être enregistrés auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, ou directement au greffe du tribunal de commerce.

Droit applicable

Le Code de commerce, et notamment les articles L. 223-1, L. 223-4, L. 223-9, L. 223-31 et L. 232-22.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez gratuitement aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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