Statuts EURL

Ce modèle de statuts permet de créer une société à responsabilité à associé unique, communément appelée entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

L'EURL est une SARL créée par un seul associé, disposant de la personnalité juridique et d'un patrimoine propre.

La responsabilité de l'associé unique est limitée aux sommes qu'il apporte à la société. Cela signifie que le patrimoine personnel de l'associé unique est protégé des dettes contractées par la société.

Cette société devient automatiquement une SARL à plusieurs associés sur simple cession ou transfert des parts de l'associé unique à un associé entrant.

Remarque : le terme "EURL" est un nom commun qui n'apparaît pas dans la loi, et n'est donc pas repris dans les statuts. La société doit être désignée sous l'appellation de "Société à responsabilité limitée", ou "SARL".

Contenu des statuts

Les statuts permettent de définir les modalités de constitution et de fonctionnement de la société. Ils contiennent notamment :

• l'identité de l'associé unique, qui peut être un individu, une autre société ou une association ;

• la durée de la société, limitée à 99 ans ;

• le montant du capital social, c'est-à-dire le patrimoine apporté par l'associé pour constituer la société. Il n'y a pas de capital minimum ;

• L'origine du patrimoine apporté par l'associé unique au capital de la société. Il peut s'agir d'apports en numéraire (c'est-à-dire en argent) et/ou d'apports en nature (équipements, des outils, un fonds de commerce, un brevet, une marque...). Attention : lorsqu'un des biens apportés a une valeur supérieure à 30.000 euros, ou que la valeur totale des biens dépasse la moitié du capital social, un commissaire aux apports doit obligatoirement être désigné pour procéder à leur estimation. Le commissaire aux apports est choisi par l'associé unique parmi les commissaires aux comptes inscrits ;

• le nombre de parts composant le capital, librement fixé par l'associé. Il détermine la valeur unitaire de chaque part sociale ;

• la désignation du gérant chargé d'administrer la société. Il s'agit obligatoirement d'une personne physique (un individu, par opposition à une société). Le gérant peut être l'associé unique lui-même (c'est souvent le cas en pratique).

Comment utiliser ce document ?

Les statuts doivent être signés par l'associé unique, en quatre exemplaires.

Lorsque l'associé est marié sous le régime de la communauté (universelle ou réduite aux acquêts), son conjoint doit également signer les statuts.

Il convient d'annexer aux statuts :

• l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation ; et
• le cas échéant, le rapport du commissaire aux apports sur l'estimation des apports en nature.

Les statuts de la société doivent être enregistrés auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, ou directement au greffe du tribunal de commerce.

Droit applicable

Code de commerce : articles L. 223-1 et suivants.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.