Statuts EURL

Qu'est-ce qu'une EURL ?

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une SARL constituée par un associé unique.

L'avantage de l'EURL est de pouvoir créer une société seul et de bénéficier d'une gestion simplifiée.

Hormis le fait de n'avoir qu'un seul associé, elle présente les mêmes caractéristiques que la SARL :

• Il s'agit d'une société disposant de la personnalité juridique et d'un patrimoine propre ;
• La responsabilité de l'associé unique est limitée au montant qu'il apporte au capital de la société. Le patrimoine personnel de l'associé unique est donc protégé des dettes de la société ;
• Il n'y a pas de capital social minimum.

À savoir : bien que le terme "EURL" soit utilisé dans le langage courant, la société reste légalement une "SARL". C'est donc bien ce terme qui doit apparaitre dans les documents officiels de la société (statuts, Kbis…).

Quels sont les différents types de société ?

Il existe différentes formes de sociétés ayant chacune leurs avantages selon les situations : SAS, SARL, SCI, SNC…

La SAS et la SARL sont les sociétés commerciales les plus répandues. Elles peuvent exercer tout type d'activité (commerciale, artisanale, agricole…), à l'exception de certains secteurs réglementés (assurances, crédit…).

Quelle est la société la plus courante ?

En France, la SAS/SASU est la forme de société la plus utilisée, que ce soit pour les activités commerciales, artisanales ou agricoles.

Quelles sont les principales caractéristiques de l'EURL ?

Les principales caractéristiques de l'EURL sont les suivantes :

• L'EURL est une société unipersonnelle (constituée d'un associé unique) ;
• La responsabilité de l'associé unique est limitée au montant de ses apports ;
• Le capital social de l'EURL est librement fixé par l'associé unique, sans minimum légal ;
• L'EURL est dirigée par un Gérant, qui peut être l'associé unique ou une autre personne. Si le Gérant est l'associé unique, il est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS). Si le Gérant n'est pas associé, il est rattaché au régime général de la Sécurité sociale ;
• Par défaut, l'EURL est soumise à l'impôt sur le revenu (IR), mais il est possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS).

Les statuts sont-ils obligatoires pour créer une EURL ?

La rédaction des statuts est la première étape indispensable pour créer une EURL.

Concrètement, il s'agit du contrat fondateur de la société. Ils lui donnent une existence légale, fixent ses principales caractéristiques (dénomination, objet, capital…) et ses règles de fonctionnement (décisions de l'associé, gouvernance…).

Que doivent contenir les statuts d'EURL ?

Les statuts contiennent les informations légales de la société :

• La dénomination sociale (nom officiel de la société) et la forme juridique (EURL) ;
• L'adresse du siège social ;
• L'identité de l'associé ;
• La mention des apports de l'associé ;
• Le montant du capital social ;
• L'objet social ;
• La durée de la société. Elle est généralement fixée à 99 ans, mais la société peut être dissoute avant si l'associé le souhaite.

Les statuts précisent également les règles de fonctionnement et d'organisation de la société :

• Les modalités des décisions de l'associé unique ;
• Les règles de transmission des actions ;
• La nomination et les pouvoirs des dirigeants de la société.

Quelles sont les démarches préalables à la signature des statuts d'EURL ?

Choix du siège social

Le siège social est l'adresse administrative de l'EURL. Il peut s'agir d'un local loué par la société ou dont elle est propriétaire. Il est aussi possible de conclure un contrat de domiciliation avec une entreprise spécialisée.

Le siège social d'une EURL peut être fixé au domicile personnel de son Gérant, sans limites de durée.

Information du conjoint

Lorsque l'associé unique est marié sous un régime de la communauté (légale ou universelle), celui-ci doit impérativement avertir son conjoint si les sommes ou les biens qu'il souhaite apporter à l'EURL appartiennent en commun au couple.

En pratique, cette information est réalisée par l'envoi au conjoint d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Une copie de la lettre devra être annexée aux statuts.

Constitution du capital social

Le capital de l'EURL est constitué de l'ensemble des apports effectués par l'associé unique. Le montant minimum à apporter est de 1 euro.

Il peut être constitué d'apports en numéraire et d'apports en nature :

• Les apports en numéraire sont les sommes que l'associé s'engage à incorporer au capital de l'EURL ;
• Les apports en nature sont les biens (en général immobiliers) que l'associé transfère à l'EURL.

Les apports en numéraire sont à déposer sur un compte bancaire ouvert au nom de l'EURL. Au moins 20 % du capital doit être déposé avant la signature des statuts. Le reste est à déposer dans un délai de 5 ans.

Le versement est constaté par une attestation de dépôt des fonds délivrée par la banque.

Évaluation des apports en nature

S'il y a un apport en nature, celui-ci doit faire l'objet d'une évaluation.

En principe, l'évaluation est réalisée par un commissaire aux apports nommé par l'associé. Toutefois, l'associé unique peut réaliser lui-même cette évaluation si les conditions suivantes sont réunies :

• aucun bien apporté n'a une valeur supérieure à 30.000 euros ; et
• la valeur totale des biens apportés ne dépasse pas la moitié du capital social.

Un contrat d'apport doit être rédigé et annexé aux statuts.

Qui peut être associé d'une EURL ?

L'EURL est constituée par un seul associé.

Il peut s'agir d'une personne physique (particulier) ou morale (sociétés ou associations), française ou étrangère :

• Les personnes physiques doivent être majeures et capables. Les personnes mineures ou protégées doivent être représentées par leur responsable légal (parent, tuteur…) ;
• Les personnes morales doivent être représentées par leur dirigeant qualifié de représentant légal (selon leur forme juridique : président, gérant…).

Quelle est la durée d'une EURL ?

La durée de l'EURL est fixée librement par l'associé, dans une limite de 99 ans. En pratique, elle est très souvent fixée à la limite maximum de 99 ans.

Cette durée peut être prolongée (prorogée) par une décision de l'associé.

À savoir : l'associé unique reste libre de décider à tout moment de mettre fin à l'EURL en prononçant sa dissolution.

Quel est le capital minimum d'une EURL ?

La loi ne prévoit pas de montant minimum pour le capital social de l'EURL. Concrètement, cela signifie qu'une EURL peut être constituée avec un capital social de 1 euro.

Quelles sont les formalités de création d'une EURL ?

Signature des statuts

Les statuts d'EURL sont à faire parapher (initiales sur chaque page) et signer par l'associé unique ainsi que le Gérant (s'il s'agit d'une personne différente) :

• 1 exemplaire est à conserver au siège de la société ;
• 1 exemplaire est à joindre au dossier d'immatriculation auprès du Guichet unique pour les formalités d'entreprises ;
• 1 exemplaire est conservé par l'associé.

Publication dans un journal d'annonces légales

Un avis de création de l'EURL doit être publié dans un journal d'annonces légales dans le département du siège social de la société.

Immatriculation de l'EURL

L'EURL est à immatriculer auprès du Guichet unique des formalités d'entreprises.

Quels sont les documents à joindre aux statuts d'EURL ?

Lors de la signature, les documents suivants sont à joindre aux statuts :

• L'attestation de dépôt du capital social délivrée par la banque ;
• La liste des actes et des contrats conclus au nom de la société par l'associé unique ;
• Le justificatif d'occupation des locaux (bail, contrat de domiciliation, attestation d'hébergement…) ;
• S'il y a un apport en nature : le contrat d'apport.

Les statuts d'EURL doivent-ils être notariés ?

Le recours à un notaire est obligatoire uniquement si l'associé apporte un bien immobilier à l'EURL.

S'il n'y a pas d'apport de bien immobilier, l'intervention d'un notaire est facultative.

Faut-il enregistrer les statuts d'EURL ?

Les statuts doivent faire l'objet d'un enregistrement au service des impôts des entreprises en cas d'apport d'un bien immobilier à l'EURL. En principe, le notaire se charge de cette formalité.

Dans tous les cas, les statuts sont à enregistrer auprès du Guichet unique des formalités d'entreprises.

 

Quels sont les frais de création d'une EURL ?

Les frais suivants sont à prévoir pour la création d'une EURL :

• Frais de publication de l'annonce légale d'environ 200 euros ;
• Frais d'immatriculation d'environ 100 euros.

Qui est le dirigeant de l'EURL ?

L'EURL est dirigée par un Gérant nommé par l'associé. En général, il s'agit de l'associé unique lui-même.

Celui-ci dispose des pleins pouvoirs pour administrer et gérer l'EURL et la représenter à l'égard des tiers.

Quelle est la loi applicable aux statuts d'EURL ?

Code de commerce : articles L. 223-1 et suivants.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

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