Statuts SCI

Ce modèle de statuts permet de constituer une Société civile immobilière (ou S.C.I.).

La SCI est type de société civile ayant pour objet l'acquisition et la gestion de biens immobiliers. Elle est obligatoirement constituée par 2 associés minimum.

Les associés d'une SCI sont indéfiniment responsables des dettes contractées par la société, chacun en proportion du nombre de parts sociales qu'il détient.

Formalités préalables à la signature

Apports des associés

Les apports des associés d'une SCI peuvent être réalisés en numéraire (somme d'argent) ou en nature (bien mobilier ou immobilier).

Attention : les apports de bien immobilier doivent obligatoirement être réalisés devant notaire.

Les apports en numéraire sont versés sur un compte bancaire ouvert au nom de la SCI. Toutefois, les associés ne sont pas obligés de libérer la totalité de leurs apports en numéraire dès la constitution de leur société. La loi ne prévoit aucun délai légal de libération.

Les apports en nature doivent être transférés à la société avant la signature des statuts.

Information du conjoint (régime de la communauté)

Les associés mariés sous le régime de la communauté (légale ou universelle) doivent notifier à leur conjoint la réalisation de leur apport à la SCI. Le conjoint dispose d'un droit à revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts sociales acquises. Il peut renoncer à ce droit en signant les statuts.

Comment utiliser ce document ?

Les statuts doivent être paraphés (initiales sur chaque page) et signés par tous les associés :

• chaque associé conserve 1 exemplaire original ;

• 1 exemplaire est conservé au siège de la SCI ; et

• 2 exemplaires sont établis pour les formalités.

Il convient d'annexer aux statuts :

• le certificat de dépôt des fonds sur le compte de la SCI, délivré par la banque ;

• le cas échéant, un état des actes ou des engagements accomplis pour le compte de la SCI en formation.

Formalités postérieures à la signature

Après signature des statuts, le gérant devra procéder aux formalités d'immatriculation de la société. Il doit pour cela :

• annoncer la constitution de la SCI par la publication d'un avis dans un journal d'annonce légale ; et

• procéder à son immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce ou d'un centre de formalité des entreprises. La procédure peut être réalisée en ligne.

Droit applicable

• Articles 1832 à 1870-1 du Code civil.
• Décret n°78-704 du 3 juillet 1978

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.