Dernière révision : 12/03/2023
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 12 à 19 pages
Option : Aide d'un avocat
Note : 4,4 - 48 votes
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Ce modèle de statuts permet de constituer une Société civile immobilière (ou S.C.I.).
La SCI est type de société civile ayant pour objet l'acquisition et la gestion de biens immobiliers. Elle est obligatoirement constituée par 2 associés minimum.
Les associés d'une SCI sont indéfiniment responsables des dettes contractées par la société, chacun en proportion du nombre de parts sociales qu'il détient.
Formalités préalables à la signature
Apports des associés
Les apports des associés d'une SCI peuvent être réalisés en numéraire (somme d'argent) ou en nature (bien mobilier ou immobilier).
Attention : les apports de bien immobilier doivent obligatoirement être réalisés devant notaire.
Les apports en numéraire sont versés sur un compte bancaire ouvert au nom de la SCI. Toutefois, les associés ne sont pas obligés de libérer la totalité de leurs apports en numéraire dès la constitution de leur société. La loi ne prévoit aucun délai légal de libération.
Les apports en nature doivent être transférés à la société avant la signature des statuts.
Information du conjoint (régime de la communauté)
Les associés mariés sous le régime de la communauté (légale ou universelle) doivent notifier à leur conjoint la réalisation de leur apport à la SCI. Le conjoint dispose d'un droit à revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts sociales acquises. Il peut renoncer à ce droit en signant les statuts.
Comment utiliser ce document ?
Les statuts doivent être paraphés (initiales sur chaque page) et signés par tous les associés :
Il convient d'annexer aux statuts :
Formalités postérieures à la signature
Après signature des statuts, le gérant devra procéder aux formalités d'immatriculation de la société. Il doit pour cela :
Droit applicable
Aide d'un avocat
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L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Comment modifier le modèle ?
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Des guides pour vous aider
Autres noms pour le document : Statuts d'une société civile immobilière, Statuts d'une société de gestion immobilière
Pays : France