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Statuts SCI Remplir le modèle
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Statuts SCI

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Dernière révision
Dernière révision 09/08/2019
Formats
Formats Word et PDF
Prix
Prix Gratuit
Taille
Taille 12 à 19 pages
Remplir le modèle (GRATUIT)

Informations sur le modèle

Dernière révision : 09/08/2019

Taille : 12 à 19 pages

Formats disponibles : Word et PDF

Option : Aide d'un avocat

Prix : GRATUIT

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Statuts SCI

Ce document est un modèle de statuts permettant à plusieurs associés de constituer une Société Civile Immobilière (SCI), société ayant pour objet l'acquisition et la gestion de biens immobiliers.

La SCI est souvent utilisée par les membres d'une même famille pour administrer la propriété d'un immeuble familial.

Remarque : les associés d'une SCI sont indéfiniment responsables des dettes contractées par la société, chacun en proportion du nombre de parts sociales qu'il détient.


Apports des associés

Les associés doivent procéder à des apports à la société pour constituer son capital social.

Il peut s'agir d'apports en numéraire, c'est à dire d'une somme d'argent versée sur le compte bancaire de la SCI. Dans ce cas il est possible de verser la totalité de l'apport à la constitution de la SCI (libération totale), ou de reporter le versement de tout ou partie des sommes à une date ultérieure (libération partielle). Les associés s'engagent toutefois à verser le solde de leurs apports à la demande du gérant.

Il convient d'annexer aux statuts le certificat de dépôt des fonds, fourni par la banque auprès de laquelle le compte bancaire de la SCI a été ouvert.

Les associés peuvent également réaliser un apport en nature, c'est à dire d'un bien dont ils transfèrent la propriété à la SCI. Dans ce cas la valeur du bien apporté est estimée par les associés (le recours à un commissaire aux apports est facultatif).

Attention : ce modèle n'est pas adapté aux constitutions de SCI constatant l'apport d'un bien immobilier, dont les statuts doivent obligatoirement être passés devant notaire.


Intervention du conjoint ou partenaire de pacs

Les associés mariés sous le régime de la communauté légale ou universelle doivent notifier à leur conjoint l'apport lorsque celui-ci est réalisé au moyen de biens appartenant en commun aux époux. Dans ce cas, le conjoint devra également signer les statuts afin de déclarer qu'il renonce à son droit sur les parts sociales. Ces formalités ne sont pas nécessaires lorsque l'apport est réalisé au moyen de biens propres (bien acquis avant le mariage, ou acquis par donation ou succession), ou lorsque l'associé est marié sous un régime de séparation des biens.

Les associés pacsés doivent également faire signer les statuts par leur partenaire lorsque la convention de pacs prévoit une indivision (c'est-à-dire une copropriété) pour les biens acquis. C'est également le cas lorsque le pacs a été conclu avant 2007 (régime légal de la présomption d'indivision).


Comment utiliser ce document ?

Les statuts sont paraphés sur chaque page et signés par tous les associés :

  • Chaque associé en conserve un exemplaire original ;
  • Un exemplaire original est conservé au siège de la SCI ; et
  • Deux exemplaires originaux sont établis pour immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).

Lorsque des actes ou des engagements ont déjà été conclus au nom de la SCI, un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, listant chacun des engagements, est annexé aux statuts.


Le gérant devra enfin :

  • Annoncer la constitution de la SCI par la publication d'un avis dans un journal d'annonce légale ; et
  • Procéder à son immatriculation auprès d'un centre de formalité des entreprises. La procédure peut désormais être réalisée en ligne.

Droit applicable

Articles 1845 et suivants du Code civil.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez gratuitement aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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