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Statuts SCI

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Dernière révision
Dernière révision 02/09/2016
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Dernière révision :02/09/2016

Taille :13 à 16 pages

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Option :Aide d'un avocat

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Statuts SCI

Une société civile immobilière (SCI) permet à plusieurs personnes d'acheter et exploiter ensemble un ou plusieurs biens immobiliers.

La SCI peut, par exemple, être constituée entre les membres d'une même famille pour faciliter l'achat et la mise à disposition d'un immeuble.


Comment utiliser ce modèle ?


Les statuts de la SCI organisent les règles de gestion des biens immobiliers et les rapports entre les associés.

Le capital social de la SCI est constitué des apports en numéraire et en nature faits par les associés. Les premiers sont des apports de sommes d'argent tandis que les seconds consistent en l'apport de biens, immeubles ou non. Ces apports sont rémunérés par l'attribution de parts sociales, dont la valeur nominale doit être déterminée. La valeur nominale est la valeur d'une part sociale.

Les apports en industrie (apport de savoir-faire, de connaissances techniques etc.) ne contribuent pas au capital social, mais donnent droit à l'attribution de parts sociales.


Concernant la cession de parts sociales :

  • Si un associé souhaite céder ses parts à un tiers, la cession est soumise à l'accord de l'ensemble des associés, afin de contrôler l'entrée de nouveaux associés au sein de la société.
  • Si un associé souhaite céder ses parts à un autre associé, les statuts peuvent prévoir, soit que la cession est libre, soit que l'accord des associés est requis.


Les associés de la SCI sont consultés pour prendre les décisions lors d'assemblées générales ordinaires ou extraordinaires. La prise de décision lors des assemblées générales, peut être :

  • à la majorité absolue (majorité des parts détenues par tous les associés, même absents) ;
  • à la majorité simple (exemple : majorité des parts détenues par les associés présents ou représentés qui détiennent au moins 60% de la totalité des parts sociales) ;
  • à la majorité déterminée par les statuts des associés présents (exemple : 70% des parts détenues par les associés présents ou représentés qui détiennent au moins 80% de la totalité des part sociales).


Un autre élément important est à prévoir : le quorum. Cela correspond au nombre minimal de parts possédées par les associés présents à une assemblée (en pourcentage de la totalité des parts sociales) sans lequel la décision ne peut être prise. Cela permet d'éviter que les décisions ne soient prises par un nombre trop faible d'associés.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être désignés par les statuts, pour traiter des affaires courantes.
Le ou les gérants pourront éventuellement être rémunérés.

Les statuts doivent être signés par chaque associé.

Les statuts sont ensuite enregistrés à la recette des impôts ou au bureau des hypothèques dans les deux mois de la signature.

Enfin, un avis de constitution de la société doit être publié dans un journal d'annonces légales.


Droit applicable

Articles 1845 et suivants du Code civil


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L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


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