Lettre de demande d'ACRE

Qu'est-ce que l'ACRE ?

L'ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise) est une aide pour les créateurs et repreneurs d'une entreprise pour faciliter le démarrage de l'activité. Elle consiste en une exonération de 50 % des cotisations sociales pendant 12 mois.

Cette aide est principalement destinée aux micro-entrepreneurs.

Comment bénéficier de l'ACRE ?

L'ACRE n'est pas automatique et doit être explicitement demandée par le micro-entrepreneur au moment de la création de son activité. La demande s'effectue auprès de l'Urssaf, par courrier ou en ligne depuis l'espace messagerie, au moyen d'un formulaire.

La lettre de demande d'ACRE est-elle obligatoire ?

La lettre de demande d'ACRE n'est pas obligatoire, mais elle permet de conserver une trace écrite de la demande en cas de litige.

Que doit contenir une lettre de demande d'ACRE ?

La lettre de demande d'ACRE doit notamment mentionner les informations suivantes :

• Les coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse, etc.)
• Le numéro SIRET de l'entreprise ;
• La situation du demandeur : demandeur d'emploi, bénéficiaire du RSA, jeune de moins de 30 ans… ;
• La demande d'ACRE.

Qui peut demander l'ACRE ?

L'Acre peut être demandée par tout micro-entrepreneur dans l'une des situations suivantes :

• Bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
• Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois.
• Bénéficiaire du RSA ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS).
• Personne entre 18 et 25 ans (ou 29 ans en situation de handicap).
• Personne de moins de 30 ans ne bénéficiant pas de l'indemnisation chômage.
• Salarié ou licencié d'une entreprise en procédure de sauvegarde, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire et reprenant une entreprise.
• Sans emploi en contrat d'appui au projet d'entreprise - Cape.
• Créateur ou repreneur d'une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).
• Bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

 

Que faut-il faire quand la lettre de demande d'ACRE est prête ?

La lettre doit être signée par le demandeur. Elle est à transmettre à l'URSSAF par courrier ou en ligne depuis l'espace messagerie de l'Urssaf.

Quels sont les documents à joindre à la lettre de demande d'ACRE ?

La lettre de demande d'ACRE doit être accompagnée des documents suivants :

• Formulaire de demande d'Acre complété ;
• Justificatif de création d'activité (à télécharger sur le site du Guichet unique)
• Le justificatif de la situation du demandeur (indiqué sur le formulaire).

Quelle est la loi applicable à la demande d'ACRE ?

Code du travail : article L5141-1.

Code de la sécurité sociale : article L131-6-4.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.