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Demande de l'ACCRE

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Dernière révision
Dernière révision 11/09/2016
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Formats Word et PDF
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Prix Gratuit
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Taille 1 page
Remplir le modèle (GRATUIT) Demande de l'ACCRE Remplir le modèle
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Informations sur le modèle

Dernière révision :11/09/2016

Taille :1 page

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

Prix :GRATUIT

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Demande de l'ACCRE

Ce document vous permettra d'établir un courrier d'accompagnement du formulaire officiel de demande d'ACCRE afin de justifier que vous correspondez aux conditions d'octroi de cette aide.

Les bénéficiaires de cette aide sont limitativement énumérés par les textes applicables et notamment les demandeurs d'emploi (indemnisés ou pas, mais inscrits), les bénéficiaires de certains allocations (par ex. RSA, ASS ou Ata), les personnes de 18 à 25 ans.


Comment utiliser ce document ?

Les demandeurs de l'ACCRE doivent avoir pour projet de créer ou reprendre une entreprise à titre individuel ou sous forme de société.

L'ACCRE permet de bénéficier de toute une série d'exonération de cotisations (maladie, maternité, invalidité, décès, allocations familiales, etc) pendant un an et sous condition de plafond (120% du SMIC) et d'avoir droit au maintien de certaines de précédentes allocations (par ex. RSA)

Il faut préalablement remplir le formulaire officiel (Cerfa) de demande d'ACCRE qu'il est possible récupérer en ligne ou auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.

Ce document est le courrier d'accompagnement de ce formulaire à adresser au CFE dans un délai de 45 jours suivants la déclaration ou la reprise de l'entreprise.

Il faut également joindre le formulaire de déclaration de l'entreprise, le formulaire d'attestation sur l'honneur du non-bénéfice de l'ACCRE depuis 3 ans, tout justificatif d'appartenance à l'une des catégories de bénéficiaires et toute pièce précisée dans le formulaire Cerfa précité en fonction de la situation individuelle.

A défaut de réponse de l'Urssaf dans le délai d'un mois à compter de la réception de ce document, l'ACCRE est considérée comme accordée.


Droit applicable

Le code du travail et notamment les Articles L. 5141-1 à L. 5141-3.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez gratuitement aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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Comment ça marche ?

1 / Choisir ce modèle

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