Demande de l'ACCRE

Ce document permet d'établir un courrier d'accompagnement du formulaire officiel de demande d'ACCRE. Il permet ainsi à une personne souhaitant bénéficier de cette aide de prouver qu'elle en remplit les conditions.

L'ACCRE permet de bénéficier de toute une série d'exonération de cotisations (maladie, maternité, invalidité, décès, allocations familiales, etc.) pendant un an et sous condition de plafond (120 % du SMIC) et d'avoir droit au maintien de certaines de précédentes allocations (par ex. RSA).

Les personnes pouvant bénéficier de l'ACCRE sont :

• Les personnes bénéficiaires de certaines allocations ou indemnités, à savoir :

• Les bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA), et leurs conjoints ;

• Les bénéficiaires de l'Allocation de solidarité spécifique (ASS) ;

• Les bénéficiaires de l'Allocation temporaire d'attente (ATA) ;

• Les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité ;

• Les bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

• Certains jeunes :

• Les jeunes âgés de 18 à 26 ans maximum ;

• Les jeunes reconnus handicapés de moins de 30 ans ;

• Les jeunes ne percevant pas d'indemnisation de moins de 30 ans.

• Certains demandeurs d'emploi :

• Les demandeurs d'emploi indemnisé ou indemnisable ;

• Les demandeurs d'emploi non-indemnisés qui ont été inscrits à Pôle emploi au moins 6 mois au cours des dix-huit derniers mois.

• Certaines personnes souhaitant créer ou reprendre une entreprise :

• Les salariés ou les anciens salariés licenciés d'une entreprise en difficulté qui souhaite reprendre l'activité en totalité ou en partie ;

• Les personnes qui créent ou reprennent une entreprise au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville.

Comment utiliser ce document ?

Les demandeurs de l'ACCRE doivent avoir pour projet de créer ou reprendre une entreprise à titre individuel ou sous forme de société.

Il faut préalablement remplir le formulaire officiel (CERFA) de demande d'ACCRE qu'il est possible récupérer en ligne ou auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.

Ce document est le courrier d'accompagnement de ce formulaire à adresser au CFE dans un délai de 45 jours suivants la déclaration ou la reprise de l'entreprise.

Il faut joindre à ce courrier :

• Le formulaire de déclaration de l'entreprise ;

• Le formulaire d'attestation sur l'honneur du non-bénéfice de l'ACCRE depuis 3 ans ;

• Toute pièce précisée dans le formulaire CERFA, en fonction de la situation individuelle ;

• Tout justificatif d'appartenance à l'une des catégories de bénéficiaires. Il peut s'agir d'une photocopie de la pièce d'identité pour les jeunes, ou d'une preuve d'inscription à Pôle emploi, par exemple.

À défaut de réponse de l'URSSAF dans le délai d'un mois à compter de la réception de ce document, l'ACCRE est considérée comme accordée.

Droit applicable

Le Code du travail et notamment les Articles L. 5141-1 à L. 5141-3.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.