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Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.
Dernière révision : 30/07/2024
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 1 page
Option : Aide d'un avocat
Remplir le modèleL'ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise) est une aide pour les créateurs et repreneurs d'une entreprise pour faciliter le démarrage de l'activité. Elle consiste en une exonération de 50 % des cotisations sociales pendant 12 mois.
Cette aide est principalement destinée aux micro-entrepreneurs.
L'ACRE n'est pas automatique et doit être explicitement demandée par le micro-entrepreneur au moment de la création de son activité. La demande s'effectue auprès de l'Urssaf, par courrier ou en ligne depuis l'espace messagerie, au moyen d'un formulaire.
La lettre de demande d'ACRE n'est pas obligatoire, mais elle permet de conserver une trace écrite de la demande en cas de litige.
La lettre de demande d'ACRE doit notamment mentionner les informations suivantes :
L'Acre peut être demandée par tout micro-entrepreneur dans l'une des situations suivantes :
La lettre doit être signée par le demandeur. Elle est à transmettre à l'URSSAF par courrier ou en ligne depuis l'espace messagerie de l'Urssaf.
La lettre de demande d'ACRE doit être accompagnée des documents suivants :
Code du travail : article L5141-1.
Code de la sécurité sociale : article L131-6-4.
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.
Courrier de demande de l'ACCRE
Pays : France