Statuts SARL

Ce modèle de statuts permet de constituer une Société à Responsabilité Limitée (SARL).

La SARL est une société constituée par deux associés ou plus (jusqu'à 100 associés maximum). Pour les SARL constituées par un associé unique, aussi appelées Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL), il convient d'utiliser notre modèle de statuts d'EURL.

La responsabilité des associés de la SARL est limitée à leurs apports au capital social.

Formalités préalables à la signature

Information du conjoint

Les associés mariés sous le régime de la communauté légale ou universelle doivent notifier à leur conjoint l'apport de fonds ou biens à la SARL lorsque celui-ci est réalisé au moyen de biens leur appartenant en commun. Dans ce cas, le conjoint dispose d'un droit à être associé pour la moitié des parts sociales acquises.

Le conjoint peut signer les statuts pour déclarer qu'il renonce à son droit à être associé.

Ces formalités ne sont pas nécessaires lorsque l'apport est réalisé au moyen de biens propres (bien acquis avant le mariage, ou acquis par donation ou succession), ou lorsque l'associé est marié sous un régime de séparation des biens.

Libération des apports en numéraire

Les associés doivent transférer leurs apports à la SARL pour constituer son capital social.

Les apports en numéraire (fonds en argent) sont versés sur le compte bancaire de la SARL. Il convient d'annexer aux statuts le certificat de dépôt fourni par la banque.

Remarque : il est possible de verser la totalité des apports en numéraire dès la constitution de la SARL (libération totale), ou de reporter le versement de tout ou partie des sommes à une date ultérieure (libération partielle). Dans ce cas, au moins 20% des apports en numéraire doivent être libérés à la constitution, et le reste devra être versé dans un délai de 5 ans.

Évaluation des apports en nature

Les apports en nature sont les biens, autres que des fonds en argent, que les associés apportent à la société (matériel, équipements, brevets, fonds de commerce...). Ils sont transférés à la société à la signature des statuts. La valeur des biens apportés doit faire l'objet d'une évaluation.

En principe cette évaluation est réalisée par un commissaire aux apports. Toutefois, les associés peuvent à l'unanimité décider d'écarter la nomination d'un commissaire aux apports et de réaliser eux-mêmes l'évaluation lorsque (i) la valeur de chaque apport en nature est inférieure à 30.000€, et (ii) la valeur totale de l'ensemble des apports en nature n'excède pas la moitié du capital social.

Comment utiliser ce document ?

Les statuts sont paraphés (initiales sur chaque page) et signés :

• chaque associé en conserve 1 exemplaire original ;

• 1 exemplaire original est conservé au siège de la SARL ; et

• 2 exemplaires originaux sont établis pour les formalités.

Lorsque des contrats ou des engagements ont déjà été conclus au nom de la SARL, l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation doit être annexé aux statuts.

Immatriculation de la SARL

Après signature des statuts, le Gérant doit procéder aux formalités d'immatriculation de la société. Il doit pour cela :

• Annoncer la constitution de la SARL par la publication d'un avis dans un journal d'annonce légale ; et

• Procéder à son immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce ou d'un centre de formalité des entreprises. La procédure peut être réalisée en ligne, sur le site guichet-entreprises.

Droit applicable

Les articles L. 223-1 et suivants du Code de commerce.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.