Statuts SARL

Qu'est-ce qu'une SARL ?

La SARL est une société commerciale constituée par au moins deux associés.

Elle peut exercer tous types d'activités : commerciale, artisanale, agricole ou libérale, hormis certains secteurs réglementés comme les assurances ou les banques.

Son principal avantage est que la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports au capital. Cela signifie que le patrimoine personnel des associés est protégé des dettes de la SARL.

Voir aussi : lorsque la SARL est créée par un associé unique, elle prend la forme d'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).

Quels sont les différents types de société ?

Il existe différentes formes de sociétés ayant chacune leurs avantages selon les situations : nombre d'associés, responsabilité, montant du capital social, régime d'imposition, statut social du dirigeant…

Les sociétés les plus répandues sont :

• La SAS et la SARL : sociétés commerciales créées par plusieurs associés, dont la responsabilité est limitée aux apports de chacun.
• La SASU et l'EURL : sociétés commerciales constituées d'un seul associé et soumises aux mêmes règles que la SAS / SARL.
• La SCI : société civile utilisée pour la gestion d'un patrimoine immobilier.

Quel est le type de société le plus répandu ?

En France, la SAS / SASU est la forme de société la plus utilisée.

Les statuts sont-ils obligatoires pour créer une SARL ?

La rédaction des statuts est la première étape indispensable pour créer une SARL. Concrètement, il s'agit du contrat fondateur de la société signé par tous les associés.

Les statuts donnent une existence légale à la SARL, fixent ses principales caractéristiques (dénomination, objet, capital…) et ses règles de fonctionnement (décisions collectives des associés, gouvernance…).

Que doivent contenir les statuts de SARL ?

Les statuts contiennent les informations légales de la société :

• La dénomination sociale (nom officiel de la société) et la forme juridique (SARL) ;
• L'adresse du siège social ;
• L'identité des associés ;
• La mention des apports des associés ;
• Le montant du capital social ;
• L'objet social ;
• La durée de la société. Elle est généralement fixée à 99 ans.

Les statuts précisent également les règles de fonctionnement et d'organisation de la société :

• Les modalités des décisions collectives des associés ;
• Les règles de transmission des actions ;
• La nomination et les pouvoirs des dirigeants de la société.

Quelles sont les démarches préalables à la signature des statuts de SARL ?

Choix du siège social

Le siège social est l'adresse administrative de la SARL. Il peut s'agir d'un local loué par la société ou dont elle est propriétaire. Il est aussi possible de conclure un contrat de domiciliation avec une entreprise spécialisée.

Le siège social d'une SARL peut être fixé au domicile personnel de son Gérant, sans limites de durée.

Information du conjoint

Les associés mariés sous un régime de la communauté (légale ou universelle) doivent impérativement avertir leur conjoint si les sommes ou les biens qu'ils souhaitent apporter à la SARL appartiennent en commun au couple.

En pratique, cette information est réalisée par l'envoi au conjoint d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Une copie de la lettre devra être annexée aux statuts.

Constitution du capital social

Le capital de la SARL est constitué de l'ensemble des apports effectués par les associés. Le montant minimum à apporter est de 1 euro.

Il peut être constitué d'apports en numéraire et d'apports en nature :

• Les apports en numéraire sont les sommes que les associés s'engagent à incorporer au capital de la SARL ;
• Les apports en nature sont les biens (en général immobiliers) que les associés transfèrent à la SARL.

Les apports en numéraire sont à déposer sur un compte bancaire ouvert au nom de la SARL. Au moins 20 % du capital doit être déposé avant la signature des statuts. Le reste est à déposer dans un délai de 5 ans.

Le versement est constaté par une attestation de dépôt des fonds délivrée par la banque.

Évaluation des apports en nature

S'il y a un apport en nature, celui-ci doit faire l'objet d'une évaluation, soit par les associés eux-mêmes, soit par un commissaire aux apports.

Le recours à un commissaire aux apports est obligatoire lorsque :

• Un apport en nature d'une valeur supérieure à 30.000 € est réalisé, et
• La valeur totale des apports en nature est supérieure à la moitié du capital social.

Un contrat d'apport doit être rédigé et annexé aux statuts.

Qui peut être associé d'une SARL ?

La SARL est constituée par 2 associés au minimum, et 100 au maximum.

Les associés peuvent être des personnes physiques (particuliers) ou morales (sociétés ou associations), françaises ou étrangères :

• Les personnes physiques doivent être majeures et capables. Les personnes mineures ou protégées doivent être représentées par leur responsable légal (parent, tuteur…) ;
• Les personnes morales doivent être représentées par leur dirigeant qualifié de représentant légal (selon leur forme juridique : président, gérant…).

Quelle est la durée d'une SARL ?

La durée de la SARL est fixée librement par les associés, dans une limite de 99 ans. En pratique, elle est très souvent fixée à la limite maximum de 99 ans.

Cette durée peut être prolongée (prorogée) par une décision unanime des associés.

À savoir : les associés peuvent à l'unanimité décider à tout moment de mettre fin à la SARL en prononçant sa dissolution.

Quel est le capital minimum d'une SARL ?

La loi ne prévoit pas de montant minimum pour le capital social de la SARL. Concrètement, cela signifie qu'une SARL peut être constituée avec un capital social de 1 euro.

Quel est le nombre minimum d'associés dans une SARL ?

La SARL peut être créée par au moins 2 associés.

Voir aussi : lorsque la SARL est créée par un associé unique, elle prend la forme d'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).

Quelles sont les formalités de création d'une SARL ?

Signature des statuts

Les statuts de SARL sont à faire parapher (initiales sur chaque page) et signer par tous les associés ainsi que le Gérant :

• 1 exemplaire est à conserver au siège de la société ;
• 1 exemplaire est à joindre au dossier d'immatriculation auprès du Guichet unique pour les formalités d'entreprises ;
• 1 exemplaire est à prévoir pour chaque associé.

Publication dans un journal d'annonces légales

Un avis de création de la SARL doit être publié dans un journal d'annonces légales dans le département du siège social de la société.

Immatriculation de la SARL

La SARL doit faire l'objet d'une demande d'immatriculation auprès du Guichet unique des formalités d'entreprises. La procédure est à réaliser en ligne.

Quels sont les documents à joindre aux statuts de SARL ?

Pour l'immatriculation de la SARL, les documents suivants sont à joindre aux statuts :

• L'attestation de dépôt du capital social délivrée par la banque ;
• La liste des actes et des contrats conclus au nom de la société par les associés ;
• Le justificatif d'occupation des locaux (bail, contrat de domiciliation, attestation d'hébergement…) ;
• S'il y a un apport en nature : le contrat d'apport.

Les statuts de SARL doivent-ils être notariés ?

Le recours à un notaire est obligatoire uniquement si l'un des associés apporte un bien immobilier à la SARL.

S'il n'y a pas d'apport de bien immobilier, l'intervention d'un notaire est facultative.

Faut-il enregistrer les statuts de SARL ?

Les statuts doivent faire l'objet d'un enregistrement au service des impôts des entreprises en cas d'apport d'un bien immobilier à la SARL. En principe, le notaire se charge de cette formalité.

Dans tous les cas, les statuts sont à enregistrer auprès du Guichet unique des formalités d'entreprises.

 

Quels sont les frais de création d'une SARL ?

Les frais suivants sont à prévoir pour la création d'une SARL :

• Frais de publication de l'annonce légale d'environ 200 euros ;
• Frais d'immatriculation d'environ 100 euros.

Qui est le dirigeant de la SARL ?

La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants nommés par les associés. Il peut s'agir d'un associé ou d'une personne extérieure à la société.

Le premier gérant peut être nommé directement dans les statuts à la création de la SARL. Par la suite, la nomination ou le changement de gérant s'effectue en assemblée générale des associés. La majorité requise est fixée par les statuts de la société. En principe, la décision est prise à la majorité des parts sociales (+50 %).

Le gérant dispose des pleins pouvoirs pour administrer et gérer la SARL et la représenter à l'égard des tiers. Cependant, les associés peuvent prévoir dans les statuts une limitation des pouvoirs du gérant, en précisant que certains actes ou décisions seront soumis à une autorisation préalable de l'assemblée générale des associés.

Quelle est la loi applicable aux statuts de SARL ?

Code de commerce : articles L. 223-1 et suivants.

Aide d'un avocat

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L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

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