Statuts SARL

Ce document vous permettra d'établir les statuts d'une société à responsabilité limitée (SARL), qui est une société commerciale crée par plusieurs associés.

Les associés peuvent être des personnes physiques (des particuliers) ou des personnes morales (d'autres sociétés).

Si vous souhaitez constituer une société à responsabilité limitée mais seulement avec un associé unique, nous vous invitons à consulter notre modèle de statuts d'EURL.

Comment utiliser ce document ?

La particularité de la SARL est qu'elle limite la responsabilité de chaque associé. En effet, chaque associé ne supporte les pertes de la société qu'à concurrence de ses apports, lesquels peuvent être réalisés soit par le versement de sommes d'argent, soit en nature. Les apports en industrie (lorsqu'un associé apporte ses compétences et son savoir-faire) sont possibles et permettent seulement à l'associé de participer au vote en assemblée générale ou d'avoir droit au partage des bénéfices, mais pas d'entrer dans le capital social.

Le montant du capital social est librement fixé par les associés mais les associés peuvent être tenus pour responsables si ce capital n'est pas cohérent avec la future activité économique de la SARL, à savoir que le montant du capital doit tenir compte notamment de la taille et des besoins en capitaux de la future société.

Le capital de la société est divisé en parts sociales qui sont réparties entre les associés en proportion des apports de chacun.

Les statuts de la SARL doivent être signés par tous les associés.

Une fois signés, les statuts doivent faire l'objet de plusieurs formalités de publicité : un enregistrement au service des impôts des entreprises dans les 30 jours ; un avis dans un Journal d'annonces légales ; une insertion dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ; une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société. Le gérant doit ensuite être nommé par acte séparé.

Le droit applicable

Les dispositions du Code de commerce, et notamment les Articles L. 223-1 à L.223-43, L. 236-23 et suivants, L. 241-2 à L. 241-9., et R. 223-1 et suivants.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez gratuitement aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.