Statuts SARL

Ce document est un modèle de statuts permettant à plusieurs associés de constituer une Société à Responsabilité Limitée (SARL).

La SARL est une société utilisée par les entrepreneurs qui souhaitent limiter leur responsabilité quant au risque économique de leur activité. En cas de faillite les associés ne perdront que les apports qu'ils ont effectués à la SARL, mais ne seront pas tenus au passif social dépassant ces apports.

Il s'agit de la forme de société la plus courante en France. Elle peut être créée par les artisans, les commerçants, les industriels ou les professions libérales.

Apports des associés

Les associés doivent transférer leurs apports à la SARL pour constituer son capital social.

Il peut s'agir d'apports en numéraire, c'est à dire d'une somme d'argent versée sur le compte bancaire de la SARL. Dans ce cas il est possible de verser la totalité de l'apport à la constitution de la SARL (libération totale), ou de reporter le versement de tout ou partie des sommes à une date ultérieure (libération partielle). Dans ce cas, au moins 20% des apports en numéraire doivent être libérés à la constitution, et le reste devra être versé dans un délai de 5 ans.

Il convient d'annexer aux statuts le certificat de dépôt des fonds, fourni par la banque auprès de laquelle le compte bancaire de la SARL a été ouvert.

Les associés peuvent également réaliser un apport en nature, c'est à dire d'un bien dont ils transfèrent la propriété à la SARL. Dans ce cas la valeur du bien apporté doit faire l'objet d'une estimation. Cette estimation est réalisée par un commissaire aux apports. Les associés peuvent toutefois évaluer eux-mêmes les apports en nature d'un commun accord lorsque (i) la valeur de chaque apport en nature est inférieure à 30.000€, et (ii) la valeur totale de l'ensemble des apports en nature n'excède pas la moitié du capital social. Dans ce cas les associés sont responsables de l'estimation réalisée.

Attention : ce modèle n'est pas adapté aux constitutions de SARL constatant l'apport d'un bien immobilier, dont les statuts doivent obligatoirement être passés devant notaire.

Intervention du conjoint ou partenaire de pacs

Les associés mariés sous le régime de la communauté légale ou universelle doivent notifier à leur conjoint l'apport lorsque celui-ci est réalisé au moyen de biens appartenant en commun aux époux. Dans ce cas, le conjoint devra également signer les statuts afin de déclarer qu'il renonce à son droit sur les parts sociales. Ces formalités ne sont pas nécessaires lorsque l'apport est réalisé au moyen de biens propres (bien acquis avant le mariage, ou acquis par donation ou succession), ou lorsque l'associé est marié sous un régime de séparation des biens.

Les associés pacsés doivent également faire signer les statuts par leur partenaire lorsque la convention de pacs prévoit une indivision (c'est-à-dire une copropriété) pour les biens acquis. C'est également le cas lorsque le pacs a été conclu avant 2007 (régime légal de la présomption d'indivision).

Comment utiliser ce document ?

Les statuts sont paraphés sur chaque page et signés par tous les associés :

• Chaque associé en conserve un exemplaire original ;

• Un exemplaire original est conservé au siège de la SARL ; et

• Deux exemplaires originaux sont établis pour immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).

Lorsque des actes ou des engagements ont déjà été conclus au nom de la SCI, un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, listant chacun des engagements, est annexé aux statuts.

Le gérant devra enfin :

• Annoncer la constitution de la SCI par la publication d'un avis dans un journal d'annonce légale ; et

• Procéder à son immatriculation auprès d'un centre de formalité des entreprises. La procédure peut désormais être réalisée en ligne.

Droit applicable

Les articles L. 223-1 et suivants du Code de commerce.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez gratuitement aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.