Statuts de Groupement d'Intérêt Economique

Ce modèle de statuts permet de constituer un Groupement d'Intérêt Economique (GIE).

Le GIE est une société constituée par deux membres ou plus (sans limite maximum). Les membres peuvent être des personnes physiques (particuliers), des sociétés ou des associations.

Le but d'un GIE n'est pas de réaliser des bénéfices, mais de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres. Son activité doit impérativement se rattacher à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.

Le GIE peut être constitué avec ou sans capital social, au choix de ses membres. La constitution d'un GIE sans capital permet aux membres d'éviter de supporter le coût de l'investissement initial. La contribution aux dépenses de fonctionnement s'effectuera par le versement de cotisations annuelles.

Les membres d'un GIE sont responsables solidairement et indéfiniment sur leurs biens personnels pour les dettes du groupement envers les tiers. Cela signifie qu'un créancier du GIE (fournisseur, prestataire...) peut poursuivre n'importe quel membre pour la totalité de la dette, lequel sera responsable sur l'ensemble de ses biens personnels.

Fonctionnement du GIE

Le GIE est administré par un gérant unique ou par un conseil d'administration collégial. Il a tout pouvoir pour réaliser l'objet du Groupement et le représenter auprès des tiers.

Les membres du GIE ont le droit d'utiliser ses services pour toute opération entrant dans son objet.

L'assemblée générale des membres est compétente pour prendre toute décision. Les statuts fixent les modalités de vote (majorité, unanimité...). Ils peuvent prévoir une majorité renforcée pour les décisions les plus importantes (modification des statuts, admission ou exclusion d'un membre).

Comment utiliser ce document ?

Les statuts sont paraphés (initiales sur chaque page) et signés par chaque membre :

• chacun en conserve 1 exemplaire original ;

• 1 exemplaire original est conservé au siège du GIE ; et

• 2 exemplaires originaux sont établis pour les formalités de publication.

Formalités après signature

Le représentant légal du Groupement nommé dans les statuts procède aux formalités d'immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce. La procédure peut être réalisée en ligne.

Il n'est pas nécessaire de publier un avis de constitution dans un journal d'annonce légale.

Droit applicable

Code de commerce : articles L. 251-1 et suivants.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.