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Contrat de domiciliation

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Dernière révision
Dernière révision 29/09/2016
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Formats Word et PDF
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Dernière révision :29/09/2016

Taille :3 pages

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

Prix :GRATUIT

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Contrat de domiciliation

Ce document est un contrat de domiciliation. Il s'agit d'un contrat qui permet à une personne (une société ou un auto-entrepreneur), qu'on appelle le domiciliataire, d'en autoriser une autre, le domicilié, à installer son siège social au sein de ses locaux, et de lui proposer des prestations accessoires supplémentaires telles que la réception du courrier ou encore la mise à disposition d'un standard téléphonique.


Comment utiliser ce document ?

Préalablement au contrat, les sociétés ou auto-entrepreneurs qui souhaitent mener une activité de domiciliation au sein de leurs locaux doivent impérativement obtenir un agrément de la préfecture de Police.

Ensuite, le contrat de domiciliation doit contenir des informations obligatoires telles que les raisons sociales, montants du capital social, adresses de siège social et numéros d'immatriculation au RCS du domiciliataire et du domicilié, ainsi que l'indication des prestations et services qui seront offertes par le domiciliataire.

Il est nécessaire de mentionner que le domicilié doit informer le domiciliataire si son objet social, sa forme juridique ou l'identité de ses dirigeants change, ainsi que le montant de la redevance à payer par le domicilié.

Si le domiciliataire est locataire des locaux qu'il propose pour la domiciliation, il devra obligatoirement demander l'accord écrit de son bailleur, le propriétaire des locaux, pour pouvoir réaliser le contrat de domiciliation. Il est nécessaire de joindre l'autorisation du propriétaire en annexe.

Par ailleurs, le domiciliataire doit mettre à la disposition du domicilié, au sein des locaux, une pièce qui permet la tenue de réunions régulières des organes de direction, d'administration ou de surveillance de la société, la conservation des documents comptables, et qui permet de le faire en toute confidentialité.

Une fois ce contrat signé, il servira de document permettant de déclarer officiellement le siège social du domicilié à la nouvelle adresse.

Remarque : Les locaux mis à disposition dans le cadre de la domiciliation ne doivent pas être à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel.


Droit applicable

Articles L. 123-10 à L. 123-11-18 du Code de commerce

Articles R. 123-166-1 à R.123-171 du Code de commerce


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


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Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez gratuitement aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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