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Dernière révision : 27/07/2024
Formats disponibles : Word et PDF
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Remplir le modèleLe contrat de domiciliation est le contrat par lequel une entreprise spécialisée (le domiciliataire) met une adresse à disposition d'une autre entreprise (le domicilié) pour y fixer son siège social, c'est-à-dire son adresse juridique et administrative. La domiciliation s'accompagne généralement de prestations adaptées aux besoins de l'entreprise, comme un service d'accueil, de gestion du courrier, un standard téléphonique ou des salles de réunion.
Pour pouvoir s'immatriculer légalement, toute entreprise doit obligatoirement établir son siège social à une adresse fixe. Cette obligation concerne aussi bien les entreprises individuelles (micro-entreprises) que les sociétés (SAS, SARL…).
Plusieurs options sont possibles :
Oui, le contrat de domiciliation doit obligatoirement être rédigé par écrit.
Le contrat de domiciliation doit principalement indiquer les informations suivantes :
Pour conclure un contrat de domiciliation, les parties doivent respecter certaines conditions :
Le contrat de domiciliation doit être conclu pour une durée d'au moins trois mois renouvelable automatiquement. Il n'y a pas de durée maximum.
Le contrat doit être paraphé et signé par les deux parties. Chacune en conserve un exemplaire.
Lorsque l'entreprise domiciliée est en cours d'immatriculation, le contrat peut être signé par un associé fondateur en indiquant la mention "au nom et pour le compte de la société (nom de la société) en formation".
Une copie du contrat est à transmettre au Guichet unique pour l'enregistrement légal du siège social de l'entreprise domiciliée.
Les conditions de résiliation sont définies par le contrat. En général, l'entreprise domiciliée peut résilier le contrat à tout moment à condition en respectant un délai de préavis contractuel (entre 1 mois et 3 mois le plus souvent).
Code de commerce : articles L. 123-10 à L. 123-11-18 et R. 123-166-1 à R.123-171.
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
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Contrat de domiciliation - Modèle, Exemple Word et PDF
Pays : France