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Dernière révision : 12/07/2024
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 1 page
Option : Aide d'un avocat
Remplir le modèleL'injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée permettant d'obtenir le paiement d'une créance (c'est-à-dire d'une dette) lorsque la personne qui doit de l'argent (le débiteur) refuse d'exécuter ses obligations. La demande s'effectue par la présentation d'une requête devant le juge.
Ce modèle de requête est réservé aux créances de nature commerciale, c'est-à-dire :
Conditions préalables
La procédure d'injonction de payer ne peut être utilisée que lorsque la créance est issue :
Documents justificatifs
La requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives prouvant le bien-fondé de la demande (bon de commande, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure, etc.).
Comment utiliser ce document ?
La requête doit être datée et signée par le créancier (ou son représentant légal dans le cas d'une société).
Elle est adressée ou remise au greffe du tribunal de commerce du siège social du débiteur.
Le demandeur doit payer des frais de greffe de 35,21 € dans les 15 jours qui suivent la présentation de la requête.
Attention : la demande portant sur un montant supérieur ou égal à 10 000 euros doit obligatoirement être présentée par un avocat.
Comment faire exécuter l'injonction de payer ?
Si le juge estime la requête justifiée, il rend une ordonnance d'injonction de payer. Le créancier doit faire signifier l'ordonnance à son débiteur par huissier de justice, à ses frais. L'ordonnance est annulée si la transmission n'est pas faite dans les 6 mois.
Remarque : en cas de rejet de la requête, le créancier doit engager une procédure judiciaire classique.
A compter de cette signification, le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour contester l'ordonnance. En cas de contestation, le juge convoque les parties pour rendre son jugement.
En l'absence de contestation dans un délai d'un mois, le créancier peut demander au greffe d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance, afin de pouvoir en demander l'exécution forcée par un huissier de justice.
Droit applicable
Code de procédure civile : articles 1405 et suivants.
Aide d'un avocat
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Comment modifier le modèle ?
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.
Exemple type, lettre injonction de payer en matière civile en ligne
Pays : France