Commencez en cliquant sur "Remplir le modèle"
Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement.
Votre document est prêt ! Vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier.
Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.
Dernière révision : 12/07/2024
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 2 pages
Option : Aide d'un avocat
Remplir le modèleCe modèle de décision de transfert du siège social permet aux associés ou au gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) de modifier l'adresse de son siège social dans les statuts.
Cette décision est nécessaire pour procéder aux formalités de déménagement auprès du registre du commerce et des sociétés.
Ce modèle est également adapté aux SARL à associé unique, aussi appelées entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL).
Attention : ce modèle ne peut être utilisé que pour un transfert de siège au sein du territoire français.
Qui peut décider le transfert du siège social ?
La décision de transfert du siège social de SARL est en principe prise par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire. La décision est adoptée par le vote d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Toutefois, le déplacement du siège social sur le territoire français peut également être décidé par le gérant, sous réserve de ratification ultérieure de cette décision par les associés en assemblée générale.
Comment utiliser ce document ?
Le procès-verbal de la décision doit être paraphé (initiales sur chaque page) et signé. Les signataires dépendent du mode de décision :
Le document est établi en deux exemplaires originaux :
Formalités à accomplir
1. Dans le mois qui suit la décision, le transfert du siège doit faire l'objet d'un avis de modification dans un journal d'annonces légales indiquant le nouveau et l'ancien lieu du siège social :
2. Le transfert du siège doit ensuite être déclaré au greffe du Tribunal de commerce, dont dépend le nouveau siège social, par dépôt :
Droit applicable
Code de commerce : articles L. 223-1 à L. 223-43 et article R. 223-24.
Aide d'un avocat
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Comment modifier le modèle ?
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.
Pays : France