Statuts SAS/SASU

Ce document permet la création des statuts d'une société par actions simplifiée (SAS).

La société par actions simplifiée est une société commerciale, à l'instar des sociétés comme la société à responsabilité limitée (SARL), la société en nom collectif (SNC) ou encore la société anonyme (SA). Cette dernière est, au même titre que la SAS, une société par actions disposant d'un capital social constitué par les associés et donnant droit à des actions.

Comment utiliser ce document ?

La SAS est d'une nature beaucoup plus souple et moins exigeante que la SA. Les associés sont relativement libres dans la rédaction des statuts de la société.

La SAS laisse aux associés la possibilité de décider eux-mêmes de l'organisation de leur société. Cette société est également adaptée à une évolution du capital social, il est aisé de faire entrer de nouveaux investisseurs au sein de la structure. Dernière illustration de souplesse de la SAS, aucune obligation de capital social minimum n'est requise. Le capital social peut, valablement, s'élever à un 1 € (toutefois ce n'est pas très recommandé, le capital social servant de garantie pour les créanciers de la société).

Malgré la flexibilité de la SAS, certains éléments doivent obligatoirement être intégrés aux statuts. Les éléments nécessitant une attention toute particulière sont les suivants :

I. Les associés

Le premier élément à déterminer est le nombre et l'identité des associés de la SAS.

La SAS présente l'avantage de pouvoir être créée en présence d'un seul et unique associé. Dans cette hypothèse il s'agira d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

Par ailleurs, toute personne peut être associé dans une SAS, qu'il s'agisse d'une personne morale (une autre société, association, etc.) ou d'une personne physique physique.

Une fois le nombre d'associés déterminé, il convient de préciser leur identité (adresse, raison sociale ou prénom et nom de famille etc.).

II. Les apports

Le capital social de la société est composé des apports réalisés par les associés. Les apports sont la remise d'un élément par l'associé à la société. Trois types d'apports sont envisageables :

• les apports en numéraire (en argent) ;
• les apports en nature (en bien) ;
• les apports en industrie (savoir-faire, techniques, etc.).

Le capital social de la SAS sera constitué des apports en numéraire et en nature seulement. Les apports en industrie ne rentrent pas dans la constitution du capital social. Cependant, tout comme les apports en numéraire et les apports en nature, ils sont rémunérés par l'octroi d'actions.

L'évaluation des apports en nature et en industrie doit être prévue dans les statuts. Elle est en principe faite par un commissaire aux apports qui rédige un rapport annexé aux statuts. Il est désigné soit à l'unanimité des futurs associés, soit par décision du tribunal de commerce sur requête du représentant légal de la future société. Dans une SASU, il est désigné par l'associé unique.

III. Les organes de décision de la SAS

Les statuts doivent impérativement désigner un président. Ce président peut être une personne morale (une autre société) ou une personne physique, être associé de la société ou non.

De surcroît, d'autres organes de décision peuvent être mis en place, notamment les directeurs généraux ou encore le comité de direction.

IV. Les droits des associés

Les associés de la société ont des droits qu'ils détiennent des actions souscrites auprès de la SAS. Les actions des associés leur donnent droit au versement des dividendes et au droit de vote lors des décisions collectives. Les statuts se doivent de prévoir les modalités de ces décisions collectives (quelles décisions sont prises collectivement, comment sont-elles prises, quelles majorités sont demandées etc) et les modalités de répartition des résultats de la société.

Les statuts doivent également prévoir quelles sont les modalités d'entrée et de sortie des associés dans le capital social. Par exemple, en cas de volonté de cession de ses actions, un associé pourra être obligé de les proposer en priorité aux autres associés. C'est ce qu'on appelle le droit de préemption.

D'autres éléments sont également à prévoir. On peut notamment citer :

• la dénomination sociale ;

• le siège social ;

• la durée de la société ;

• la délimitation de l'exercice social ;

• le sort des actes passés pour le compte de la SAS en formation ;

• la location d'actions ;

• etc.

Droit applicable

• Articles L.227-1 à L. 227-20 du Code de commerce ;

• Articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce (pour les SAS à capital variable) ;

• Articles L.244-1 à L. 244-4 du Code de commerce.

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