Dernière révision : 20/08/2023
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 25 à 36 pages
Option : Aide d'un avocat
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Une Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée est une société qui a pour objet d'organiser l'exercice d'une profession libérale réglementée dont le titre est protégé par un ou plusieurs associés.
Son modèle est similaire à celui de la Société par Actions Simplifiée.
Elle concerne les professions suivantes :
Il existe plusieurs formes de Sociétés d'Exercice Libéral. Les deux formes les plus courantes sont la SELAS et la SELARL (Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée). La SELAS offre une liberté plus grande dans la rédaction des statuts, alors que la SELARL a une forme plus stricte, et figée.
Ces deux sociétés se distinguent également par le régime applicable aux dirigeants de la Société : dans la SELAS, les dirigeants sont obligatoirement affiliés au Régime Général de la Sécurité Sociale. Ce n'est pas le cas des gérants de la SELARL.
Comment utiliser ce document ?
Les statuts de la SELAS organisent les règles de gestion d'une Société ayant pour objet l'exercice d'une profession réglementée, et les rapports entre associés. Ils doivent indiquer entre autres : le nom des associés ainsi que leurs apports, le lieu du siège social de la SELAS, la dénomination sociale (le nom de la société) et la durée de la société.
I. Les associés de la SELAS
La SELAS peut être :
L'on distingue parmi les associés personne physique de la SELAS :
II. L'administration de la Société
La SELAS est dirigée par un Président, qui représente la Société à l'égard des tiers. Le Président est nécessairement un associé exerçant son activité principale au sein de la SELAS.
Le Président peut s'adjoindre d'un Directeur Général, qui sera également nécessairement un associé exerçant son activité principale au sein de la SELAS.
Lorsque la Société est unipersonnelle, l'associé unique assure seul les fonctions de Président.
III. Capital social et apports
Il n'y a pas de capital social minimum. Le capital de la SELAS est divisé en actions qui sont réparties entre les associés à proportion des apports de chacun.
Ainsi, le capital social est constitué par :
Il est possible de réaliser des apports en industrie dans une SELAS. Les apports en industrie sont des apports en savoir-faire, expériences, connaissances techniques particulières à la société. Ils peuvent être effectués par une personne souhaitant devenir associé, mais qui ne possède ni somme d'argent suffisante, ou biens à apporter à la SELAS. Cependant, les apports en industrie n'entrent pas dans la constitution du capital social, donnent lieu à l'attribution d'actions particulières qui ne peuvent pas être cédées.
La SELAS limite la responsabilité des associés. Chaque associé ne supporte les pertes de la Société qu'à concurrence de ses apports. Ils ne devront rembourser les pertes que dans la limite de ce qu'ils avaient apporté.
Exemple : Georgette apporte à la Société un ordinateur (le dernier Bac Mook Pro qui lui sert de principal outil de travail), estimé à 2 700 €. Au bout de deux ans, la S.E.L. a 3 000 € de dette, et prend fin.
Georgette ne fera "que" perdre l'ordinateur qu'elle avait apporté, sans avoir à donner plus d'argent pour annuler les dettes de la Société.
IV. S.E.L.A.S. et Commissaire aux comptes
Le Commissaire aux comptes est une personne externe à la Société, chargée de contrôler la régularité des comptes établis par la Société. L'associé unique ou les associés sont obligés de désigner un commissaire aux comptes lorsque :
En deçà de ces seuils, la nomination d'un ou plusieurs commissaires aux comptes est facultative. L'associé unique ou les associés peuvent, en outre, nommer un Commissaire aux comptes suppléants, chargé de remplacer le Commissaire aux comptes si celui-ci ne peut pas accomplir ses fonctions.
V. Formalités propres aux statuts et à la création de la Société
Les statuts de la SELAS doivent être signés par tous les associés.
En raison de la nature des professions susceptibles de créer une SELAS, des formalités supplémentaires sont à accomplir avant de pouvoir immatriculer la Société. La SELAS ne pourra être immatriculée qu'après l'agrément par l'autorité compétente de son inscription sur la liste ou tableau de l'ordre professionnel auquel elle appartient.
Exemple : Georges est médecin généraliste, et décide de créer avec Georgette, médecin généraliste également, une SELAS. La SELAS doit être préalablement inscrite au tableau de l'ordre des médecins avant que Georges et Georgette puissent accomplir les formalités "classiques" communes à toutes les Sociétés (inscription au R.C.S., enregistrement au centre des formalités des entreprises...).
Une fois cette première procédure réalisée, la Société doit accomplir les formalités suivantes :
De plus, doivent être annexés aux statuts tous actes conclus pour le compte de la SELAS avant son immatriculation (ouverture d'un compte bancaire, signature d'un bail commercial, achat de matériel...).
Droit Applicable
Sont applicables à la SELAS :
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Des guides pour vous aider
Autres noms pour le document : Statuts Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée, Statuts d'une Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée, Statuts SELAS, Statuts d'une SELAS, Statuts SELASU
Pays : France