Procès-verbal de rémunération du président SAS, SASU Remplir le modèle

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Procès-verbal de rémunération du président (SAS, SASU)

Dernière révision Dernière révision 03/04/2024
Formats FormatsWord et PDF
Taille Taille3 pages
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Dernière révisionDernière révision : 03/04/2024

FormatsFormats disponibles : Word et PDF

TailleTaille : 3 pages

Option : Aide d'un avocat

Remplir le modèle

Ce modèle de procès-verbal peut être utilisé par les associés d'une Société par Actions Simplifiée (SAS), ou par l'associé unique d'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).

Il permet de fixer la rémunération du président de la société.

Voir aussi : PV de rémunération du gérant de SARL/EURL.


La rémunération du président de SAS/SASU

La fonction de président de SAS/SASU peut être gratuite ou rémunérée, selon ce que prévoient les statuts de la société.

La rémunération du président est fixée librement par les associés. Il peut s'agir d'une somme fixe mensuelle ou d'un montant proportionnel, par exemple un pourcentage du chiffre d'affaires ou du bénéfice de la société.

Le président peut également bénéficier du remboursement de ses frais professionnels, ainsi que d'avantages en nature, comme la mise à disposition d'un véhicule de fonction ou d'un logement. Dans ce cas, l'avantage en nature est considéré comme un complément de rémunération.

En ce qui concerne le régime fiscal et social, le président de SAS est considéré comme "assimilé-salarié". Il bénéficie de la même protection sociale que les salariés, à l'exception de l'assurance chômage, et sa rémunération est soumise à des cotisations sociales, calculées de la même manière que pour un salarié.


Comment procéder ?

La fixation de la rémunération du gérant nécessite une décision collective des associés (SAS) ou décision de l'associé unique (SASU).

Dans une SAS :

La décision est prise par les associés en Assemblée Générale Ordinaire, sur convocation du président.

Les règles de convocation et de vote de l'assemblée des associés sont fixées par les statuts de la SAS.

Dans une SASU :

La décision nécessite une simple décision écrite et signée par l'associé unique.


Comment utiliser ce document ?

Au début de l'assemblée, les associés présents (ou leur représentant) signent la feuille de présence.

Une fois l'assemblée générale terminée, le procès-verbal doit être complété par le président de séance (et le secrétaire s'il a été désigné), puis signé par tous les associés ayant participé à l'assemblée. 4 exemplaires sont à établir pour les formalités.


Droit applicable

Code de commerce : articles L227-1 à L227-20.


Autres modèles de procès-verbaux disponibles


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

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