Dernière révision : 03/07/2023
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 3 pages
Option : Aide d'un avocat
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Ce modèle de procès-verbal peut être utilisé par les associés d'une Société par Actions Simplifiée (SAS), ou par l'associé unique d'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).
Il permet de fixer la rémunération du président de la société.
Voir aussi : PV de rémunération du gérant de SARL/EURL.
La rémunération du président de SAS/SASU
La fonction de président de SAS/SASU peut être gratuite ou rémunérée, selon ce que prévoient les statuts de la société.
La rémunération du président est fixée librement par les associés. Il peut s'agir d'une somme fixe mensuelle ou d'un montant proportionnel, par exemple un pourcentage du chiffre d'affaires ou du bénéfice de la société.
Le président peut également bénéficier du remboursement de ses frais professionnels, ainsi que d'avantages en nature, comme la mise à disposition d'un véhicule de fonction ou d'un logement. Dans ce cas, l'avantage en nature est considéré comme un complément de rémunération.
En ce qui concerne le régime fiscal et social, le président de SAS est considéré comme "assimilé-salarié". Il bénéficie de la même protection sociale que les salariés, à l'exception de l'assurance chômage, et sa rémunération est soumise à des cotisations sociales, calculées de la même manière que pour un salarié.
Comment procéder ?
La fixation de la rémunération du gérant nécessite une décision collective des associés (SAS) ou décision de l'associé unique (SASU).
Dans une SAS :
La décision est prise par les associés en Assemblée Générale Ordinaire, sur convocation du président.
Les règles de convocation et de vote de l'assemblée des associés sont fixées par les statuts de la SAS.
Dans une SASU :
La décision nécessite une simple décision écrite et signée par l'associé unique.
Comment utiliser ce document ?
Au début de l'assemblée, les associés présents (ou leur représentant) signent la feuille de présence.
Une fois l'assemblée générale terminée, le procès-verbal doit être complété par le président de séance (et le secrétaire s'il a été désigné), puis signé par tous les associés ayant participé à l'assemblée. 4 exemplaires sont à établir pour les formalités.
Droit applicable
Code de commerce : articles L227-1 à L227-20.
Autres modèles de procès-verbaux disponibles
Aide d'un avocat
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Autres noms pour le document : Procès-verbal de fixation de la rémunération du président (SAS, SASU), PV d'AG de rémunération du président d'une SAS, PV d'AG de rémunération du président de Société par Actions Simplifiée, PV de décision de rémunération du président d'une SAS, PV de décision de rémunération du président de Société par Actions Simplifiée
Pays : France