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Conditions générales d'utilisation et de vente d'un site internet ou d'une application mobile Remplir le modèle

Conditions générales (d'utilisation et de vente) d'un site internet ou d'une application mobile

Dernière révision
Dernière révision Il y a 2 semaines
Formats
Formats Word et PDF
Taille
Taille 9 à 14 pages
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Informations sur le modèle

Dernière révision : Il y a 2 semaines

Taille : 9 à 14 pages

Formats disponibles : Word et PDF

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Conditions générales (d'utilisation et de vente) d'un site internet ou d'une application mobile

Ce modèle permet d'établir à la fois, les conditions générales d'utilisation (CGU) et les conditions générales de vente (CGV) d'une plateforme en ligne (site, blog, page web, application, etc.).

Le même document pourra être utilisé tant pour les CGU, que les CGV.

  • Conditions générales d'utilisation

Ce document permet d'établir des conditions générales d'utilisation (CGU) afin d'informer les utilisateurs naviguant sur la plateforme de ses modalités d'utilisation.

Les CGU fonctionnent comme un contrat par lequel l'administrateur de la plateforme informe l'utilisateur des droits, obligations et responsabilités réciproques.

Les CGU ne doivent pas être confondues avec des conditions générales de vente qui relèvent de la relation commerciale (voir point suivant).

  • Conditions générales de vente

Ce document vous permet également d'établir des conditions générales de vente (CGV) qui vont définir les modalités de vente de produits ou services à distance. Ces conditions générales de vente régissent les rapports entre le vendeur et l'acheteur, notamment concernant :

  • les modes de livraison et de paiement ;
  • les modes d'échange ou de remboursement ;
  • le contact avec le service client ;
  • le droit et le délai de rétractation ;
  • la responsabilité.


COMMENT UTILISER CE DOCUMENT

  • Conditions générales d'utilisation

À insérer dans la plateforme, par exemple au moyen d'un lien hypertexte ou d'une case à cocher (aussi appelé clickwrap).

  • Conditions générales de vente

À insérer dans la plateforme de la même manière que les conditions générales d'utilisation.

Pour être opposables, les CGV doivent avoir été portées à la connaissance de l'acheteur, au plus tard au moment de la conclusion du contrat de vente. Son contenu doit être lisible et intelligible. Ainsi, il peut être utile de les établir en plusieurs langues, en fonction du public cible.

Leur acceptation doit être certaine et effective, c'est pourquoi beaucoup de sites utilisent un clickwrap (case à cocher, non pré-cochée) redirigeant vers les CGV avant la conclusion de la vente.

Si le site vise entre autres un public de consommateurs, ceux-ci doivent être en mesure de conserver et reproduire les CGV. C'est pourquoi, en plus du clickwrap, un lien hypertexte est souvent utilisé.

Afin d'avoir des preuves, le responsable du site prendra soin de garder des archives de chaque transaction, cas échéant au moyen d'un timestamp (ou horodatage).


DROIT APPLICABLE

Le document est conforme au nouveau règlement de protection des données (RGPD/GDPR).


COMMENT MODIFIER LE MODÈLE

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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Comment ça marche ?

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Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement.

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Votre document est prêt ! Vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier.

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