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Dernière révision : 23/07/2024
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Remplir le modèleLe contrat de cession de droits d'auteur permet au créateur d'une œuvre (cédant) de céder, de manière totale ou partielle, les droits d'exploitation sur sa création à un acheteur (cessionnaire). Ces droits d'exploitation donnent à l'acheteur la possibilité d'utiliser l'œuvre à des fins commerciales. Les œuvres concernées peuvent être de différentes natures, telles que graphique (dessins, peintures, etc.), musicale (chansons, compositions, etc.), ou littéraire (livres, textes, etc.).
La cession de droits d'auteur implique un transfert de propriété des droits d'une œuvre du créateur (cédant) à une autre partie (cessionnaire). Ce transfert peut être total ou partiel et s'accompagne généralement d'un changement permanent ou d'une durée définit dans le contrôle des droits de l'œuvre. Une fois cédés, le cédant perd les droits transférés pour la durée convenue.
Exemple : Un romancier vend tous les droits de son livre à un éditeur, qui obtient alors le droit exclusif de publier, distribuer et vendre le livre sous toutes les formes.
En contraste, la concession de droits, souvent appelée "licence", n'implique pas un transfert de propriété des droits. Au lieu de cela, elle accorde à une autre partie la permission d'utiliser l'œuvre selon des conditions spécifiques et pour une durée limitée. Le créateur conserve la propriété des droits et peut accorder des licences similaires à plusieurs parties ou réutiliser les droits lui-même une fois la licence expirée.
Lorsqu'une concession de droits d'auteur est envisagée, il est essentiel de formaliser cet accord par le biais d'un contrat de licence de droits d'auteur.
Exemple : Un musicien accorde à une société de films le droit d'utiliser une de ses chansons dans un film. La licence est valable uniquement pour ce film spécifique et pour une durée déterminée, après quoi les droits d'utilisation reviennent au musicien.
Pour comprendre la cession des droits d'auteur en Belgique, il est important de savoir quels droits peuvent être transférés. Lorsqu'on cède des droits d'auteur, on transfère différents droits qui permettent au cessionnaire d'utiliser l'œuvre de multiples façons. Parmi ces droits, on trouve :
La cession peut être totale ou partielle. Cela signifie que l'auteur peut choisir de céder tous les droits ou seulement certains droits pour des utilisations spécifiques. Par exemple, un réalisateur pourrait céder les droits de distribution de son film uniquement pour son exposition lors d'un festival de cinéma spécifique.
En ce qui concerne les types d'œuvres pouvant être cédés, ils sont divers et couvrent différentes catégories protégées par la loi sur le droit d'auteur. Parmi ces oeuvres, on trouve :
Lorsqu'une œuvre est créée par plusieurs auteurs, tous les co-auteurs doivent être d'accord pour que la cession soit valide, sauf accord préalable stipulant autrement. Cette collaboration doit être clairement définie dans les termes du contrat pour éviter toute confusion ou conflit ultérieur.
Les droits patrimoniaux d'auteur sont transférables tant que l'œuvre n'est pas entrée dans le domaine public. La durée des droits d'auteur est fixée jusqu'à 70 ans après la mort de l'auteur. Une fois cette période écoulée, l'œuvre tombe dans le domaine public, ce qui signifie que les droits patrimoniaux ne s'appliquent plus et l'œuvre peut être utilisée librement par quiconque sans nécessité de cession.
Lorsqu'un auteur cède ses droits d'auteur à un tiers, cela peut être à titre gratuit ou moyennant une rémunération. Cette rémunération peut prendre différentes formes simples, telles qu'un paiement fixe convenu à l'avance ou des redevances basées sur l'utilisation ou les ventes de l'œuvre. Les redevances peuvent être calculées de différentes manières, par exemple en pourcentage des ventes nettes, en pourcentage des revenus bruts, par unité vendue ou basées sur le bénéfice réalisé.
Pour garantir la validité du contrat, il doit inclure les informations suivantes, telles que demandées tout au long du formulaire de remplissage :
Une fois le document complété :
Bien que ce ne soit pas obligatoire, il est préférable d'enregistrer le contrat auprès d'un organisme compétent, tel que le Bureau belge des droits d'auteur (SABAM) ou l'Office de la propriété intellectuelle (OPRI). Cela peut servir de preuve en cas de litige ultérieur.
Code de droit économique, Livre XI : Droit d'auteur et droits voisins, Articles XI.165 à XI.187.
Code civil : Articles 1134 à 1161 et 1583 à 1589.
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Contrat de cession de droits d'auteur - modèle, exemple
Pays : Belgique (Français)