Contrat de cession de droit à l'image

Qu'est-ce qu'un contrat de cession de droit à l'image ?

Un contrat de cession de droit à l'image détermine les modalités de l'autorisation d'une personne (le modèle, qui n'est pas nécessairement un modèle professionnel) à l'utilisation d'œuvres (p.ex. des photos ou vidéos) intégrant son image par une autre personne (l'exploitant).

 

Qu'est-ce que le droit à l'image et comment fonctionne-t-il ?

Un portrait ou une image d'une personne ne peut pas être fixé(e), utilisé(e) ou reproduit(e) sans que l'autorisation du modèle soit demandée. Chaque personne dispose d'un "droit à l'image". Ce droit signifie que le modèle doit donner son consentement pour que son image soit utilisée par un tiers, même si l'image a été réalisée avec le plein consentement du modèle.

Une personne peut donc toujours s'opposer à l'utilisation ou à la diffusion de son image.

Quelle est la différence entre un contrat de cession de droit à l'image et une autorisation d'utilisation d'une image ?

Un contrat de cession de droit à l'image concerne spécifiquement la personne qui apparaît sur la photo ou la vidéo. Ce contrat permet à cette personne, appelée le modèle, de donner son autorisation pour que son image soit utilisée par une autre personne ou entité.

En revanche, l'autorisation d'utilisation d'une image permet à une personne qui détient une image (comme une photo ou une vidéo) d'accorder à une autre personne le droit d'utiliser cette image. L'image en question n'a pas nécessairement besoin de représenter la personne qui donne l'autorisation ; il peut s'agir d'une image que cette personne a créée ou possède.

Quand doit-on utiliser un contrat de cession de droit à l'image ?

Un contrat de cession de droit à l'image doit être utilisé lorsqu'il est nécessaire d'obtenir la permission d'une personne pour utiliser son image dans des œuvres telles que des photos, des vidéos, ou tout autre média. Ce n'est pas seulement pour les cas où l'image est rendue publique, mais aussi pour des utilisations internes ou limitées. Voici quelques situations courantes où ce contrat est nécessaire :

• Campagnes publicitaires.
• Productions audiovisuelles.
• Publications.
• Matériel promotionnel.
• Expositions artistiques.
• Réseaux sociaux et plateformes en ligne.
• Utilisations internes dans des présentations d'entreprise, des rapports internes ou des formations, où l'image d'une personne est utilisée sans être rendue publique.

Est-il obligatoire d'avoir un contrat de cession de droit à l'image ?

Oui, il est obligatoire d'avoir un contrat de cession de droit à l'image pour utiliser légalement l'image d'une personne. Le contrat garantit que le modèle a donné son consentement éclairé pour l'utilisation de son image. Cela évite le risque de devoir payer des dommages et intérêts au modèle qui est représenté sur l'image.

Comment une autorisation pour l'utilisation d'une image peut-elle être donnée ?

Le modèle peut donner son autorisation à l'écrit ou oralement. Toutefois, une convention écrite présente l'avantage que l'autorisation peut être prouvée. L'autorisation doit être préalable à l'exploitation de l'image, et doit être spécifique et suffisamment claire.

Quels sont les cas où le consentement pour l'utilisation de l'image n'est pas nécessaire ?

Basé sur la jurisprudence, il existe des exceptions à l'exigence d'un tel consentement. Par exemple, l'autorisation du modèle n'est pas toujours requise pour l'utilisation de son image sur des photos prises dans des lieux publics ou sur des photos de foule.

De plus, dans certains cas, une personne publique (comme des célébrités, des politiciens, etc.) ne peut pas s'opposer à l'utilisation de son image.

Que doit contenir un contrat de cession de droit à l'image ?

Un contrat de cession de droit à l'image doit inclure :

• Description de l'œuvre ou du projet : Une explication claire du projet dans lequel l'image sera utilisée.
• Modalités de l'utilisation de l'image : Les finalités, la durée, le territoire, et les éventuelles rémunérations.
• Signatures des parties : Le contrat doit être signé par le modèle et l'exploitant pour être valide.

Qui peut conclure un contrat de cession de droit à l'image ?

Un contrat de cession de droit à l'image peut être conclu par toute personne majeure ayant la capacité légale de donner son consentement.

En ce qui concerne les mineurs, l'autorisation doit être donnée par leurs parents ou tuteurs légaux. De plus, le consentement du mineur est requis s'il a atteint l'âge de raison. La jurisprudence part du principe que cet âge se situe généralement entre 12 et 14 ans.

Que faut-il faire après avoir rédigé un contrat de cession de droit à l'image ?

Après avoir rédigé un contrat de cession de droit à l'image, plusieurs étapes importantes doivent être suivies pour s'assurer que le contrat est valide :

• Impression : Imprimer le contrat en minimum deux exemplaires (un pour le modèle et un pour l'exploitant).
• Signature : Le contrat doit être signé par toutes les parties concernées.
  • Si le contrat concerne les images d'un mineur, l'autorisation de ses parents ou de son tuteur légal est nécessaire. En outre, le mineur doit également donner son consentement, conjointement avec ses parents ou son tuteur légal, s'il a atteint "l'âge de raison" (i.e. l'âge auquel l'enfant est en mesure de prendre ses propres décisions). La jurisprudence part du principe que cet âge se situe généralement entre 12 et 14 ans.
• Conservation des copies : Chaque partie doit conserver une copie signée du contrat.

Quels sont les droits du modèle après avoir donné son consentement pour l'utilisation de son image ?

Même après avoir donné son consentement, le modèle conserve des droits tels que l'accès aux images pour vérifier leurs utilisations, demander des corrections sur les images inexactes, et retirer son consentement si c'est nécessaire.

De plus, le modèle a également la possibilité de s'opposer à des utilisations de l'image qui ne respectent pas les termes du contrat ou qui nuisent à sa réputation.

Que faire en cas de non-respect des droits à l'image ?

En cas de non-respect des droits à l'image, il est préférable dans un premier temps de contacter directement l'utilisateur de l'image pour résoudre le problème. Si cela échoue, il est possible d'envoyer une mise en demeure demandant l'arrêt de l'utilisation non autorisée de l'image. En dernier recours, des actions en justice peuvent être entreprises pour faire valoir ces droits et demander des dommages et intérêts.

Quelles lois sont applicables à un contrat de cession de droit à l'image ?

Code de droit économique

Article XI.174 : Droits des personnes représentées sur les portraits.

Autres régulations et jurisprudence pertinentes : Concernant le droit à l'image et la protection des données personnelles.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.