Contrat de cession de droit à l'image

Ce document est un contrat déterminant les modalités de l'autorisation d'une personne (le modèle, qui n'est pas nécessairement un modèle professionnel) à l'utilisation d'œuvres (p.ex. des photos ou vidéos) intégrant son image par une autre personne (l'exploitant).

Ce document définit la portée de cette autorisation et les conditions d'utilisation de l'image du modèle par l'exploitant.

Un portrait ou une image d'une personne ne peut pas être fixé(e), utilisé(e) ou reproduit(e) sans que l'autorisation du modèle soit demandée. Chaque personne dispose d'un "droit à l'image". Ce droit à l'image signifie que le modèle doit donner son consentement pour que son image soit utilisée par un tiers (même l'auteur d'un portrait du modèle). Une personne peut donc toujours s'opposer à l'utilisation ou à la diffusion de son image.

Basé sur la jurisprudence, il existe des exceptions à l'exigence d'un tel consentement. L'autorisation du "modèle" n'est par exemple pas toujours requise pour l'utilisation de son image figurant sur les photos qui sont prises dans des lieux publics ou sur les photos d'une foule. Dans certains cas, une "personne publique" (p.ex. des célébrités, des politiciens, etc.) ne peut pas s'opposer à l'utilisation de son image.

Le modèle peut donner son autorisation à l'écrit ou oralement. Une convention écrite a l'avantage que l'autorisation peut être prouvée. L'autorisation doit être préalable à l'exploitation de l'image, et doit être spécifique et suffisamment claire.

COMMENT UTILISER CE DOCUMENT

Une fois complété, ce document contiendra :

- une description de l'œuvre ou du projet auquel participe le modèle ; et

- toutes les modalités de l'utilisation de l'œuvre permises par le modèle.

Ces modalités concernent les finalités de cette utilisation, la durée pendant laquelle l'autorisation sera valide, le territoire sur lequel l'image pourra être diffusée, l'éventuelle rémunération du modèle, etc.

Le contrat doit être imprimé et signé par chaque partie.

Si le contrat concerne les images d'un mineur, l'autorisation de ses parents ou de son tuteur légal est nécessaire. En outre, le mineur doit également donner son consentement, conjointement avec ses parents ou son tuteur légal, s'il a atteint "l'âge de raison" (i.e. l'âge auquel l'enfant est en mesure de prendre ses propres décisions). La jurisprudence part du principe que cet âge se situe généralement entre 12 et 14 ans.

DROIT APPLICABLE

Le droit à l'image et l'exigence du consentement de la personne représentée pour l'utilisation et la reproduction d'un "portrait" découlent de l'article XI. 174 du Code de droit économique.

COMMENT MODIFIER LE MODÈLE

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.