Autorisation d'utilisation d'une image Remplir le modèle

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Autorisation d'utilisation d'une image

Dernière révision Dernière révision 13/11/2023
Formats FormatsWord et PDF
Taille Taille2 pages
5 - 1 vote
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Dernière révisionDernière révision : 13/11/2023

FormatsFormats disponibles : Word et PDF

TailleTaille : 2 pages

Note : 5 - 1 vote

Remplir le modèle

Cette autorisation d'utilisation d'une image permet à une personne qui souhaite utiliser l'image (photo ou vidéo) d'une autre personne, d'obtenir son consentement.

Une image, même si elle a été réalisée avec le plein consentement du modèle, ne peut être simplement reproduite ou communiquée au public. Une personne possède le "droit à l'image" ou le "droit au portrait". Le modèle (ou ses héritiers jusqu'à vingt ans après sa mort) doit donner son consentement à la personne qui souhaite utiliser son image.

Cas de l'absence ou du non-respect du consentement du modèle : Celui qui utilise l'image d'une personne sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire risque de devoir payer des dommages et intérêts au modèle qui est représenté sur l'image.

Dans certains cas néanmoins, le consentement du modèle n'est pas nécessaire. Ces exceptions peuvent s'appliquer, par exemple, si l'image d'une personne est prise dans un lieu public ou dans une foule et si le modèle ne fait qu'apparaître sur cette image. Certaines exceptions s'appliquent également aux "personnes célèbres" (personnalités politiques, sportifs de haut niveau, etc.).


COMMENT UTILISER CE DOCUMENT

Cet accord doit décrire l'image elle-même et les conditions de l'utilisation autorisée de l'image, telles que les objectifs et les méthodes d'utilisation de l'image par l'utilisateur, la durée de l'autorisation, le territoire sur lequel l'autorisation s'applique et toute compensation (somme d'argent) pour le modèle.

Cette autorisation peut être accordée par écrit ou verbalement, mais pour des raisons de preuve, il est préférable de s'appuyer sur un accord écrit. En outre, l'autorisation d'utiliser un portrait doit être donnée au préalable, sans ambiguïté et de la manière la plus précise possible.

L'accord doit être imprimé en autant d'exemplaires qu'il y a de personnes qui signent l'autorisation. Chaque personne doit signer toutes les copies.


Attention :

  • Si l'image est celle d'un mineur, le consentement des parents ou du tuteur est obligatoire.
  • Le mineur doit également donner son propre consentement s'il est capable de prendre ses propres décisions (l'on parle de discernement). La jurisprudence part du principe que c'est généralement le cas lorsque l'enfant a entre 12 et 14 ans.


DROIT APPLICABLE

La matière du droit à l'image relève de l'article XI.174 du Code de droit économique belge.


COMMENT MODIFIER LE MODÈLE

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

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