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Lettre de résiliation d'un abonnement avec un opérateur télécom

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Dernière révision 18/10/2018
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Dernière révision : 18/10/2018

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Formats disponibles : Word et PDF

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Lettre de résiliation d'un abonnement avec un opérateur télécom

Ce document permet au titulaire d'un abonnement télécom (GSM, ligne fixe, télévision, internet ou Pack) de résilier celui-ci de manière anticipée, ou de ne pas le renouveler.

Chaque titulaire d'un abonnement télécom ne disposant pas de plus de cinq numéros d'appel peut, après les six premiers mois suivant l'entrée en vigueur de celui-ci, résilier son contrat à tout moment, sans frais et sans motifs particuliers.

L'opérateur a droit à une indemnité si la résiliation a lieu avant l'échéance du sixième mois. Cette indemnité ne peut être supérieure aux frais d'abonnement encore dus jusqu'à la fin de la période de 6 mois.

Si, dans le cadre de son abonnement, l'abonné a reçu gratuitement ou à un prix avantageux un produit (GSM, Wifi, routeurs, décodeurs, etc.), une indemnité supplémentaire peut être exigée par l'opérateur. Celle-ci ne peut toutefois excéder la valeur résiduelle du produit au moment de la résiliation.

Il convient de se référer au contrat en question afin de vérifier l'ensemble des conditions.


COMMENT UTILISER CE DOCUMENT

Il est utile de se munir du contrat d'abonnement en question afin de mentionner le numéro de contrat. Il n'est pas nécessaire de mentionner les motifs de résiliation.

Une fois le document complété, daté et signé, il peut être envoyé par lettre ou par voie électronique (par e-mail ou même via SMS ou le site web de l'opérateur si ce dernier met de tels moyens à disposition). L'envoi d'un recommandé n'est pas obligatoire.


DROIT APPLICABLE

  • Loi du 10 juillet 2012 portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques (loi télécom) et notamment l'article 111/3.


COMMENT MODIFIER LE MODÈLE

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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