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Lettre de rétractation d'un achat à distance

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Dernière révision 02/08/2018
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Informations sur le modèle

Dernière révision : 02/08/2018

Taille : 1 page

Formats disponibles : Word et PDF

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Lettre de rétractation d'un achat à distance

Cette lettre permet à un consommateur de renvoyer un ou plusieurs produits reçus à la suite d'une commande passée à distance, en application de son droit de rétractation. En effet, lorsqu'une commande d'un produit ou d'un service est passée par internet ou par téléphone, il est possible d'en demander le remboursement pendant 14 jours à compter de sa réception (produit) ou de sa conclusion (service).

Le droit de rétractation permet à chaque consommateur d'obtenir le remboursement de produits ou services achetés à distance, pendant 14 jours à compter de leur réception ou de la conclusion du contrat, à moins qu'une durée plus longue soit prévue dans le contrat. Si le consommateur n'a pas été informé de ce droit avant la conclusion du contrat, le délai est augmenté de 12 mois.

S'agissant d'un produit, le consommateur doit le renvoyer accompagné de la lettre d'annulation de la commande au commerçant. Le produit peut avoir été essayé comme cela aurait été le cas en magasin, mais ne doit pas avoir été détérioré. Si tel est le cas, la valeur de la dépréciation du bien pourra être soustraite au remboursement.

Un cas spécial existe pour les produits numériques, qui sont en principe usagés avant la fin du délai. Le droit de rétractation peut être écarté à la double condition suivante : explication de la part du vendeur et acceptation expresse de la part du consommateur.

S'agissant d'un service, le principe est de ne pas le fournir avant l'expiration du délai, sauf demande expresse du consommateur. Si le vendeur s'est exécuté sans l'accord du consommateur, le droit de rétractation subsiste. Si l'exécution a été autorisée, alors le consommateur n'aura droit qu'à un remboursement partiel en fonction de son degré d'utilisation du service.

Le commerçant devra rembourser le consommateur sur le compte débité lors de la commande. Il ne peut limiter le remboursement à l'octroi de chèques cadeaux ou bons d'achat.

 

Attention : le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les éléments suivants :

• les réservations de billets d'avion, de train ou de bateau ;
• les réservations d'hôtel et les locations de vacances ;
• les locations de voiture ;
• les services de restauration ;
• l'achat de places de concerts, de spectacles, d'événements sportifs… ;
• les biens personnalisés (costumes sur mesure…) ;
• les journaux ou magazines, sauf en cas d'abonnement ;
• les produits scellés dont vous avez brisé le sceau après la livraison, comme les parfums et cosmétiques, les enregistrements audio ou vidéo et les logiciels ;
• les produits périssables.

 

COMMENT UTILISER CE MODELE

Munissez-vous des informations de la commande, remplissez le modèle et envoyez le document final par mail ou par courrier.

En cas d'envoi postal, veillez à ce que la lettre soit signée et, pour des questions de preuves, préférez un envoi recommandé.

Si la rétractation concerne un ou plusieurs produits, renvoyez les conformément à la procédure indiquée par l'entreprise lors de la conclusion de la vente.

 

DROIT APPLICABLE

Le Code de Droit Économique, article VI.45 et suivants pour les entreprises et articles XIV.26 et suivants pour les professions libérales.

 

COMMENT MODIFIER LE MODÈLE

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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