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Statuts d'une société en nom collectif

Dernière révision Dernière révision 07/02/2024
Formats FormatsWord et PDF
Taille Taille4 à 6 pages
5 - 1 vote
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Dernière révisionDernière révision : 07/02/2024

FormatsFormats disponibles : Word et PDF

TailleTaille : 4 à 6 pages

Note : 5 - 1 vote

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Ce document permet de rédiger les statuts d'une société en nom collectif ou "SNC". Ils permettent de déterminer les caractéristiques et les règles au fonctionnement de la société.

I. Les membres de la SNC

La société en nom collectif est formée par au moins deux membres, appelés associés.

Dans une société en nom collectif, les associés sont pleinement et solidairement responsables des obligations et des dettes de la société.

Cela signifie que le patrimoine privé d'un associé peut être utilisé pour payer les dettes éventuelles de la société. La SNC ne convient pas à un projet axé vers des activités à risque.


II. Le capital de la SNC

Aucun capital minimum n'est requis pour la création d'une société en nom collectif. Les associés doivent tous apporter une certaine contribution. Il peut s'agir d'un apport en espèces (de l'argent) ou d'un apport en nature (du matériel, des machines, un immeuble, du savoir-faire, etc.).

III. Les parts de la SNC

En échange de leur apport, les associés reçoivent des parts.

Ces parts donnent droit à :

- des droits de vote : permettant aux associés de prendre des décisions pour le compte de la société lors des assemblées générales, et

- des droits aux bénéfices de la société, mais aussi des contributions aux pertes de la société.

Chaque associé doit avoir au moins une certaine forme d'apport et, ainsi, de participation aux bénéfices et aux pertes.

IV. La gestion de la SNC

La gestion d'une société en nom collectif est entre les mains d'un ou plusieurs gérants.

Les associés assument généralement eux-mêmes le rôle de gérant, mais ils peuvent aussi nommer une personne externe pour exercer ce rôle à leur place. Les gérants d'une société en nom collectif ont l'avantage de ne pas devoir respecter certaines règles strictes concernant l'établissement et la publication des comptes annuels, qui s'applique notamment à la société à responsabilité limitée.


COMMENT UTILISER CE DOCUMENT

La création d'une société en nom collectif peut se faire par un acte sous seing privé ou par un acte authentique.

Contrairement à une société à responsabilité limitée par exemple, la création d'une société en nom collectif ne nécessite pas l'intervention d'un notaire.

Les statuts doivent être déposés au greffe du tribunal de l'entreprise du siège social de la société dans les trente jours de leur signature.

Le greffe du tribunal de l'entreprise attribue ensuite un numéro d'entreprise à la société en nom collectif constituée. Seule une décision de l'assemblée générale des associés pourra ensuite modifier les statuts.


DROIT APPLICABLE

Les dispositions du Code des sociétés et des associations, et notamment le livre 2 ("Dispositions communes aux personnes morales") et le livre 4 ("La société en nom collectif et la société en commandite") de ce Code, régissent le fonctionnement et l'organisation de la société en nom collectif.


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