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Statuts d'une société à responsabilité limitée pour un actionnaire unique

Dernière révision Dernière révision 12/11/2023
Formats FormatsWord et PDF
Taille Taille5 à 8 pages
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Dernière révisionDernière révision : 12/11/2023

FormatsFormats disponibles : Word et PDF

TailleTaille : 5 à 8 pages

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Les statuts d'une société à responsabilité limitée pour un actionnaire unique (SRL) permettent à un fondateur seul de continuer une société et d'établir les règles de celle-ci.

Lorsque plusieurs actionnaires décident de constituer une société à responsabilité limitée, un autre document peut être utilisé.

La société à responsabilité limitée est la forme de société la plus connue et courante en Belgique.


Fondateur unique de la SRL

Le fondateur peut être une entreprise elle-même (société ou association) ou un simple individu (un particulier).

La responsabilité de l'actionnaire unique est limitée à son propre apport dans la société. Cela veut dire que :

  • l'actionnaire ne peut pas être poursuivi personnellement pour le paiement des dettes de la société ;
  • les biens propres de l'actionnaire ne peuvent pas être saisis afin de payer ces dettes.


Capitaux d'une SRL à actionnaire unique

Le fondateur doit faire "un certain apport" :

- Il peut s'agir d'apports en numéraire (une somme d'argent) ; et / ou

- D'apports en nature (un apport autre qu'en argent, comme des immeubles, du matériel, du temps de travail, du savoir-faire, etc.).

La loi établit que lors de sa constitution, les capitaux de la société doivent être suffisants à la lumière de l'activité envisagée.

Le fondateur doit rédiger un plan financier. Ce plan doit notamment exposer une justification des capitaux de départ et une estimation du budget, des revenus et dépenses pour une période d'au moins deux ans à compter de la constitution de la société.

En échange de ses apports, l'actionnaire reçoit des actions de la société. Il dispose de tous les droits de vote permettant de prendre les décisions pour la société.


COMMENT UTILISER CE DOCUMENT

Les statuts définissent les caractéristiques et les règles de fonctionnement de la société et font partie de l'acte constitutif de la société à responsabilité limitée. L'acte constitutif doit toujours être reçu par acte authentique auprès d'un notaire. Ensuite, le notaire déposera l'acte constitutif au greffe du tribunal d'entreprise du siège de la société.

Remarque : Une modification des statuts nécessite toujours une décision de l'actionnaire et doit être conservée dans les registres au siège de la société.


DROIT APPLICABLE

Le Code des sociétés et des associations, le Livre 2 ("Dispositions communes aux personnes morales régies par le présent code") et le Livre 5 ("La société à responsabilité limitée") en particulier, énoncent les règles à propos de la société à responsabilité limitée.


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