Commencez en cliquant sur "Remplir le modèle"
Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement.
Votre document est prêt ! Vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier.
Dernière révision : 12/09/2024
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 5 à 8 pages
Remplir le modèleLes statuts d'une société à responsabilité limitée pour un actionnaire unique (SRL) permettent à un fondateur seul de continuer une société et d'établir les règles de celle-ci.
Lorsque plusieurs actionnaires décident de constituer une société à responsabilité limitée, un autre document peut être utilisé.
La société à responsabilité limitée est la forme de société la plus connue et courante en Belgique.
Fondateur unique de la SRL
Le fondateur peut être une entreprise elle-même (société ou association) ou un simple individu (un particulier).
La responsabilité de l'actionnaire unique est limitée à son propre apport dans la société. Cela veut dire que :
Capitaux d'une SRL à actionnaire unique
Le fondateur doit faire "un certain apport" :
- Il peut s'agir d'apports en numéraire (une somme d'argent) ; et / ou
- D'apports en nature (un apport autre qu'en argent, comme des immeubles, du matériel, du temps de travail, du savoir-faire, etc.).
La loi établit que lors de sa constitution, les capitaux de la société doivent être suffisants à la lumière de l'activité envisagée.
Le fondateur doit rédiger un plan financier. Ce plan doit notamment exposer une justification des capitaux de départ et une estimation du budget, des revenus et dépenses pour une période d'au moins deux ans à compter de la constitution de la société.
En échange de ses apports, l'actionnaire reçoit des actions de la société. Il dispose de tous les droits de vote permettant de prendre les décisions pour la société.
Les statuts définissent les caractéristiques et les règles de fonctionnement de la société et font partie de l'acte constitutif de la société à responsabilité limitée. L'acte constitutif doit toujours être reçu par acte authentique auprès d'un notaire. Ensuite, le notaire déposera l'acte constitutif au greffe du tribunal d'entreprise du siège de la société.
Remarque : Une modification des statuts nécessite toujours une décision de l'actionnaire et doit être conservée dans les registres au siège de la société.
Le Code des sociétés et des associations, le Livre 2 ("Dispositions communes aux personnes morales régies par le présent code") et le Livre 5 ("La société à responsabilité limitée") en particulier, énoncent les règles à propos de la société à responsabilité limitée.
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.
Pays : Belgique (Français)