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Testament

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Dernière révision 25/09/2018
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Dernière révision : 25/09/2018

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Testament

Ce document permet de rédiger un testament. Le testament est l'acte avec lequel une personne, le testateur, va organiser sa succession, c'est-à-dire déterminer qui seront ses héritiers et ce qu'ils hériteront. Le testament peut aussi contenir certaines dispositions non-patrimoniales telles que le tutorat des enfants mineurs, le don d'organes, l'organisation du décès ou encore les funérailles.

En Belgique, les deux principales formes de testament son le testament olographe et le testament authentique.

  • Le testament authentique est celui dicté par le testateur à son notaire, en présence de deux témoins ou un autre notaire. Il est plus contraignant, mais apporte une plus grande sécurité.
  • Le testament olographe est celui entièrement et uniquement écrit, daté et signé de la main du testateur. Il est moins onéreux et plus souple, mais comporte certains dangers si la personne n'a pas les connaissances requises.

De plus, il y a trois types de dispositions testamentaires qui peuvent coexister au sein d'un même testament :

  • Le legs universel, cédant tous les biens restants à une ou plusieurs personnes ou associations déterminées. En cas d'acceptation de l'héritage de leur part, ils seront chargés de remettre les legs à titre particulier, ainsi que de supporter les dettes du défunt. Notons que si plusieurs personnes sont désignées à ce titre et que l'une d'entre elles n'est plus, si rien n'est précisé, sa part n'ira pas à ses propres héritiers, mais aux autres légataires universels.
  • Le legs à titre universel, cédant une quotité de la succession à une personne déterminée. Il peut s'agir d'une quote-part de la succession, ou d'un type de biens (par exemple meuble ou immeubles) bien précis. Contrairement au legs universel, celui-ci se transmet aux héritiers du légataire.
  • Le legs à titre particulier, cédant un ou plusieurs biens précis à une personne. Cette personne devra demander aux légataires universels ou à titre universel de lui remettre le bien en question.

Attention, il existe une limite, appelée réserve, à ce qu'une personne peut céder librement. Auparavant plus complexe, la récente réforme du droit des successions fixe cette réserve à la moitié de l'héritage. Depuis le 1er septembre 2018, les descendants du défunt ont donc droit, peu importe ce que dit le testament, à se partager la moitié de la valeur de l'héritage de leurs ascendants. Les ascendants du défunt ont, quant à eux, droit à une créance alimentaire.

Enfin, pour que le testament soit valable, il doit répondre à certaines conditions de fond :

  • Le testateur doit être capable d'exprimer valablement et librement sa volonté. C'est-à-dire qu'il doit être majeur et sain d'esprit. Il ne peut pas non plus agir sous la contrainte (physique ou autre). Une exception existe pour les mineurs de plus de 16 ans, qui peuvent établir un testament portant sur la moitié de leurs biens.
  • Le testament doit être clair et précis. Son contenu ne peut être vague ou ambigu.
  • Le bénéficiaire doit être identifié ou identifiable. A noter qu'il est possible d'indiquer des bénéficiaires subsidiaires.
  • Enfin, le bien légué doit exister au moment du décès, faute de quoi la disposition testamentaire ne sera pas valable.


COMMENT UTILISER CE DOCUMENT

Pour remplir ce document, il faudra tout d'abord identifier le testateur, ensuite, pas à pas, indiquer si des biens précis seront légués à une ou plusieurs personnes ou associations déterminées (les légataires à titre particulier), si une proportion de l'héritage ou une catégorie de biens sera léguée à une ou plusieurs personnes ou associations déterminées (les légataires à titres universels) et, enfin, si la totalité restante de l'héritage sera léguée à une ou plusieurs personnes ou associations déterminées (les légataires universels).

Le testateur pourra opter pour un testament sous condition, aussi appelé legs en duo, qui est avantageuse sur le plan fiscal. En effet, en léguant la totalité de son héritage à une bonne cause (association ou fondation jouissant de droits de succession réduits), à charge de cette dernière d'en remettre un partie à un héritier nommé. Dans un cas pareil, il faut prendre soin de faire un bon calcul au niveau des droits de succession, sans quoi la bonne cause pourrait refuser l'héritage, car elle devrait payer plus que ce qu'elle hériterait.

En principe, ce sont les héritiers du testateur qui vont s'assurer de la bonne exécution du testament. Cependant, le testateur peut désigner un ou plusieurs exécuteurs testamentaires, qui auront les missions suivantes. Cette mission est, en principe, gratuite et les personnes nommées sont libres d'accepter ou non :

  • apposer des scellés si les héritiers sont mineurs, interdits ou protégés et déclarés incapables d'accepter la succession ;
  • faire l'inventaire des biens ;
  • provoquer la vente des meubles s'il n'y a pas assez d'argent pour acquitter les legs ;
  • veiller à l'exécution du testament / soutenir sa validité en cas de contestation ;
  • rendre compte de la gestion, un an après la date du décès.

Une fois le document complété, et en fonction de la forme choisie, le testateur ira soit chez son notaire afin de lui dicter le document et de faire authentifier le testament, conformément à la procédure.

Soit, il prendra soin de réécrire entièrement le document, exclusivement de sa main, en le datant et en le signant de sa signature habituelle. Ayant choisi cette option, il aura ensuite le choix de conserver lui-même le document, de le placer dans un coffre, ou encore de confier la conservation du document à son notaire ou à un autre tiers.


DROIT APPLICABLE


COMMENT MODIFIER LE MODÈLE

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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