Convention préalable au divorce par consentement mutuel

Ce document permet de créer une convention préalable au divorce par consentement mutuel. Il s'agit du contrat obligatoire sur lequel les époux doivent se mettre d'accord afin de pouvoir divorcer à l'amiable. C'est la première étape nécessaire pour pouvoir régler un divorce par consentement mutuel.

Pour pouvoir divorcer par consentement mutuel, les époux doivent se mettre d'accord sur les conséquences du divorce, c'est-à-dire leur situation une fois la procédure de divorce terminée.

La seule et unique condition est donc de se mettre d'accord sur toutes les conséquences du divorce :

• concernant leur situation personnelle, ceci comprenant le choix d'une résidence par chacun des époux, les choix concernant les enfants, l'éventuelle fixation d'une pension alimentaire, la prise en charge des frais de procédure, le choix du tribunal compétent ainsi que le règlement des droits de succession en cas de décès de l'un des époux lors de la procédure ;
• concernant le partage de leurs biens, tant meubles qu'immeubles. Le partage ne doit pas avoir lieu immédiatement, mais les époux doivent se mettre d'accord sur le sort à réserver aux biens après le divorce. Le partage peut être précédé par un inventaire.

Il est possible de se faire aider par un intermédiaire pour la conclusion de cette convention, tel qu'un médiateur, un juriste, un avocat ou encore un notaire, cependant ce n'est pas obligatoire. Les époux peuvent valablement remplir et conclure le présent document sans avoir recours à un intervenant extérieur.

COMMENT UTILISER CE DOCUMENT

Il convient de compléter le document afin de formaliser l'accord des époux tant sur leur situation personnelle, que sur le partage de leurs biens.

Afin d'éviter tout désaccord sur le partage de leurs biens, les parties peuvent décider de dresser un inventaire de ceux-ci. L'inventaire est l'état, la description et l'estimation de tous les biens appartenant au couple ainsi qu'à chacun des époux. Dresser un inventaire avant de régler le partage des biens permet d'éviter tout désaccord postérieur sur la valeur et l'état des biens en question. L'inventaire n'est pas obligatoire, mais si elles décident d'en faire un, les parties peuvent le dresser elles-mêmes ou faire appel à un notaire pour le faire.

Une fois le document valablement complété, il doit être signé par les époux et présenté au greffe du Tribunal de la famille choisi par eux sous forme de demande écrite. Des frais d'inscription devront être payés par les époux pour valider la demande.

Les documents suivants doivent être annexés à la demande, en plus de la présente convention. Hormis l'inventaire qui doit être dressé par un notaire ou par les parties elles-mêmes, ils peuvent êtres obtenus auprès de l'administration communale qui a dressé l'acte en question :

• un extrait d'acte de naissance des enfants ;
• un extrait d'acte de naissance des époux ;
• un extrait d'acte de mariage des époux ;
• un certificat de résidence avec mention de la nationalité des époux ;
• s'ils décident d'en dresser un, l'inventaire de leurs biens.

Une fois la demande introduite et, sauf exception, la suite de la procédure est purement écrite. Le juge va vérifier que les conditions légales ont bien été respectées et que les intérêts des enfants ont correctement été protégés.

Le divorce est officiel après que le jugement ait été retranscrit dans les actes de l'état civil de la commune du mariage.

DROIT APPLICABLE

• Le divorce par consentement mutuel : article 230 du Code civil ;
• Les modalités du divorce par consentement mutuel : articles 1287 et suivants du Code judiciaire.

COMMENT MODIFIER LE MODÈLE

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.