Convention préalable au divorce par consentement mutuel

Qu'est-ce qu'une convention préalable au divorce par consentement mutuel ?

Une convention préalable de divorce par consentement mutuel est utilisée lorsque les époux souhaitent divorcer à l'amiable et qu'ils sont d'accord sur tous les aspects de leur séparation.

Cette convention permet de formaliser toutes les modalités de la séparation, telles que la situation personnelle de chacun, les dispositions concernant les enfants, la pension alimentaire, la répartition des biens et d'autres aspects relatifs à la situation personnelle après le divorce. Elle garantit les intérêts des deux parties et protège également les enfants.

Il s'agit de la première étape obligatoire pour régler un divorce par consentement mutuel (séparation à l'amiable). Sans cette convention, la procédure de divorce ne peut pas être engagée.

Est-il obligatoire d'avoir une convention préalable au divorce par consentement mutuel ?

Oui, il est obligatoire d'établir une convention préalable de divorce par consentement mutuel pour pouvoir divorcer à l'amiable.

Cette convention officialise l'accord des époux sur toutes les conséquences de leur séparation. Elle permet également de garantir que tous les aspects du divorce sont réglés de manière claire. Elle protège ainsi les intérêts des deux parties et des enfants.

Sans cette convention, la procédure de divorce ne peut pas être engagée, car elle constitue la première étape obligatoire pour un divorce par consentement mutuel.

Conséquences de l'absence d'une convention préalable au divorce par consentement mutuel :

- Le divorce ne pourra pas être prononcé par le tribunal, ce qui signifie que les époux resteront légalement mariés.
- Les décisions prises dans la convention ne seront pas reconnues légalement.
- Sans la validation du tribunal, les droits et les obligations des époux, ainsi que la protection des enfants, ne seront pas garantis.

Que doit contenir une convention préalable au divorce par consentement mutuel ?

Une convention préalable au divorce par consentement mutuel doit inclure plusieurs éléments essentiels pour être valide en Belgique. Elle se divise en deux partie principales :

Accord sur la situation personnelle des époux

• La résidence de chacun des époux après le divorce.
• Les modalités concernant les enfants, incluant la garde, le droit de visite et la pension alimentaire.
• La répartition des frais financiers et des charges.
• La prise en charge des frais de procédure de divorce.
• Le choix du tribunal compétent pour traiter le divorce.
• Le règlement des droits de succession en cas de décès de l'un des époux pendant la procédure.

Accord sur le partage des biens des époux

• Le partage des biens meubles, comme les meubles et les véhicules.
• Le partage des biens immeubles, tels que les maisons et les terrains.
• Il est possible également de dresser un inventaire pour éviter des désaccords. Cet inventaire peut être fait soit par les époux eux-mêmes ou par un notaire.

Faut-il expliquer les raisons du divorce dans la convention préalable au divorce par consentement mutuel ?

Non, il n'est pas nécessaire de donner la raison de la séparation dans la convention préalable au divorce par consentement mutuel. La convention est un contrat qui formalise uniquement l'accord des époux sur les modalités de leur séparation.

Qui peut conclure une convention préalable au divorce par consentement mutuel ?

Seuls les époux peuvent conclure une convention préalable au divorce par consentement mutuel. Il est important que les deux parties soient en accord total sur tous les aspects de leur séparation.

La convention préalable au divorce par consentement mutuel peut être rédigée par les époux eux-mêmes, mais ils ont également la possibilité de se faire aider par des professionnels tels que des avocats, des notaires, des médiateurs ou des juristes.

Que faire après avoir rédigé la convention préalable au divorce par consentement mutuel ?

Une fois la rédaction de la convention préalable au divorce par consentement mutuel terminée, les époux doivent suivre plusieurs étapes pour officialiser leur divorce. Voici les démarches à suivre :

• Signature de la convention par les deux époux pour formaliser leur accord sur tous les aspects de leur séparation.
• Rassemblement des documents nécessaires, tels que :
  • Un extrait d'acte de naissance des enfants;
  • Un extrait d'acte de naissance de chacun des époux;
  • Un extrait d'acte de mariage;
  • Un certificat de résidence avec mention de la nationalité de chacun des époux;
  • L'inventaire des biens, si celui-ci a été réalisé.
• Dépôt au Tribunal de la Famille compétent de la convention signée et des documents annexes.

Que se passe-t-il après le dépôt au Tribunal de la Famille ?

- Vérification par le juge : Le juge examine la demande pour s'assurer que toutes les conditions légales sont respectées et que les intérêts des enfants sont protégés.
- Comparution devant le tribunal : Sauf s'il est prouvé que les époux sont séparés depuis plus de six mois lors du dépôt de la convention. Dans ce cas, la procédure sera purement écrite.
- Jugement : Si tout est en ordre, le juge prononce le divorce.
- Transcription : Le jugement de divorce est retranscrit dans les actes de l'état civil de la commune où le mariage a été célébré, rendant le divorce officiel.

Quels documents doivent être joints à une convention préalable au divorce par consentement mutuel ?

Pour que la convention préalable au divorce par consentement mutuel soit complète et acceptée par le tribunal, elle doit être accompagnée de plusieurs documents nécessaires, tels que :

• Un extrait d'acte de naissance des enfants;
• Un extrait d'acte de naissance de chacun des époux;
• Un extrait d'acte de mariage;
• Un certificat de résidence avec mention de la nationalité de chacun des époux;
• L'inventaire des biens, si celui-ci a été réalisé.

Important : Tous ces documents doivent dater de moins de 6 mois pour être valides lors du dépôt de la convention au tribunal.

Est-il obligatoire de déposer la convention préalable au divorce par consentement mutuel auprès du tribunal ?

Oui, il est obligatoire de déposer la convention préalable au divorce par consentement mutuel auprès du Tribunal de la Famille pour que le divorce soit officiellement reconnu par la loi. Le dépôt de la convention permet au juge de vérifier que toutes les conditions légales sont respectées et que les intérêts des enfants sont protégés.

Conséquences de l'absence d'une convention préalable au divorce par consentement mutuel :

- Le divorce ne pourra pas être prononcé par le tribunal, ce qui signifie que les époux resteront légalement mariés.
- Les décisions prises dans la convention ne seront pas reconnues légalement.
- Sans la validation du tribunal, les droits et les obligations des époux, ainsi que la protection des enfants, ne seront pas garantis.

Quels sont les frais associés à une convention préalable au divorce par consentement mutuel ?

Une procédure de divorce par consentement mutuel peut engendrer divers frais. Voici une répartition des frais les plus courants :

Frais administratifs obligatoires

• Frais d'inscription au tribunal : Pour le dépôt de la convention.
• Frais liés à la demande des documents officiels (extraits d'acte de naissance, acte de mariage, certificat de résidence, etc.).

Frais supplémentaires selon les différentes situations

• Honoraires d'avocat : Si un avocat est désigné pour la rédaction et la validation de la convention.
• Frais de médiation : En cas de recours à un médiateur pour faciliter la négociation et les accords.
• Frais de notaire : Si la réalisation d'un inventaire des biens est choisie par l'intermédiaire d'un notaire.

Est-il nécessaire d'avoir un avocat pour rédiger une convention préalable au divorce par consentement mutuel ?

Non, il n'est pas obligatoire d'avoir un avocat pour rédiger une convention préalable au divorce par consentement mutuel. Les époux peuvent rédiger la convention eux-mêmes, à condition qu'elle respecte toutes les exigences légales et qu'elle soit complète et claire.

Est-il possible de modifier une convention préalable au divorce par consentement mutuel ?

Oui, il est possible de modifier une convention préalable au divorce par consentement mutuel après sa signature, à condition que les deux époux soient d'accord sur les modifications.

Ces modifications doivent être formalisées par écrit et signées par les deux parties pour être valides. Une fois modifiée, la nouvelle version de la convention doit également être déposée auprès du tribunal pour être validée.

Quel est le délai pour déposer la convention préalable au divorce par consentement mutuel après sa signature ?

En Belgique, il n'existe pas de délai pour le dépôt de la convention préalable au divorce par consentement mutuel au tribunal. Toutefois, un dépôt rapide permet d'éviter des complications comme le changement de la situation personnelle des époux ou des modifications législatives qui pourraient affecter la validité ou le contenu de la convention.

De plus, plus le dépôt de la convention est retardé, plus la prononciation du divorce sera elle-même retardée, car il s'agit d'une étape importante sans laquelle la procédure de divorce ne peut pas avancer.

Que faire lorsque les époux ne sont pas d'accord pour un divorce par consentement mutuel ?

Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre pour un divorce par consentement mutuel, plusieurs solutions sont envisageables :

• Le divorce pour désunion irrémédiable par requête conjointe

Dans le cas où les époux sont d'accord pour divorcer, mais qu'ils ne le sont pas sur les modalités, ils peuvent déposer ensemble une demande de divorce. Si la séparation dure depuis plus de six mois, le juge pourra alors prononcer le divorce. Dans le cas contraire, il fixera une nouvelle audience après six mois pour réévaluer la situation.

• Le divorce pour désunion irrémédiable par requête unilatérale

Dans le cas où un seul époux souhaite divorcer, il peut alors déposer une demande tout seul si la séparation dure depuis plus d'un an. Si ce n'est pas le cas, le juge fixera une nouvelle audience après un an pour réévaluer la situation.

• Procédure de citation

Dans le cas où les époux ne peuvent plus vivre ensemble et qu'ils peuvent le prouver, ils peuvent demander un divorce pour désunion irrémédiable par citation. Il s'agit de la procédure la plus rapide, mais elle engendre certains frais supplémentaires car elle nécessite l'intervention d'un huissier.

• Médiation et conciliation

À tout moment durant la procédure de divorce, les époux peuvent essayer de s'entendre sur les mesures provisoires pour leurs biens ou leurs enfants. Ils peuvent demander au juge d'homologuer ces accords. Le juge peut refuser les accords s'ils ne sont pas dans l'intérêt des enfants.

Quelles lois sont applicables à une convention préalable au divorce par consentement mutuel ?

Code civil

• Article 229, § 1er : La preuve par toutes voies de droit.
• Article 229, § 2 : La demande conjointe.
• Article 301 : Pension alimentaire après divorce.

Code judiciaire

• Article 1278 : Le moment où le divorce sort ses effets.
• Article 1287 : Le règlement transactionnel.
• Article 1288 : Les conventions personnelles.
• Article 1304 : Le moment où le divorce par consentement mutuel sort ses effets.

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