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La déclaration de vie commune, aussi appelée "déclaration de cohabitation légale", est un document écrit par lequel deux personnes s'engagent à vivre ensemble. La déclaration ne peut être faite que par des personnes majeures (ayant plus de 18 ans). Les personnes concernées ne peuvent pas être déjà mariées ou liées par une autre déclaration de cohabitation légale.
Contrairement à la cohabitation de fait (c'est-à-dire le fait de vivre ensemble à la même adresse), la cohabitation légale donne lieu à certains droits et obligations pour les cohabitants.
Quelques exemples de ces conséquences :
La cohabitation légale prend fin automatiquement lorsque l'une des personnes se marie ou lorsque l'un des cohabitants décède. La cohabitation légale peut aussi prendre fin par la décision des deux cohabitants (commun accord) ou d'un seul d'entre eux.
COMMENT UTILISER CE DOCUMENT
La déclaration de cohabitation légale doit ensuite être présentée par les deux cohabitants à l'administration communale de la résidence commune des cohabitants. L'officier d'état civil de l'administration communale délivrera un accusé de réception et inscrira la déclaration dans le Registre national.
DROIT APPLICABLE
Le statut de la cohabitation légale et les termes de cette déclaration écrite sont définis aux articles 1475 à 1479 du Code civil.
COMMENT MODIFIER LE MODÈLE
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
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Autres noms pour le document : Déclaration de cohabitation légale, Déclaration sur l'honneur de vie commune, Déclaration sur l'honneur de cohabitation légale, Déclaration de cohabitation, Déclaration sur l'honneur de cohabitation
Pays : Belgique (Français)