Conditions générales (d'utilisation et de vente) d'un site internet ou d'une application mobile

Ce modèle permet d'établir les conditions générales d'une plateforme en ligne (site, blog, page web, application, etc.).

Ce document pourra être utilisé tant pour les conditions générales d'utilisation (CGU) que pour les conditions générales de vente (CGV).

• Conditions générales d'utilisation

Ce document permet d'établir des conditions générales d'utilisation (CGU) afin d'informer les utilisateurs naviguant sur la plateforme de ses modalités d'utilisation.

Les CGU fonctionnent comme un contrat par lequel l'administrateur de la plateforme informe l'utilisateur des droits, obligations et responsabilités réciproques.

Les CGU ne doivent pas être confondues avec des conditions générales de vente qui relèvent de la relation commerciale.

• Conditions générales de vente

Ce document vous permet également d'établir des conditions générales de vente (CGV) qui vont définir les modalités de vente de produits ou services à distance. Ces conditions générales de vente régissent les rapports entre le vendeur et l'acheteur, notamment concernant :

• les modes de livraison et de paiement ;
• les modes d'échange ou de remboursement ;
• le contact avec le service client ;
• le droit et le délai de rétractation ;
• la responsabilité.

COMMENT UTILISER CE DOCUMENT

• Conditions générales d'utilisation

Les conditions générales d'utilisation doivent être insérées dans la plateforme, par exemple au moyen d'un lien hypertexte ou d'une case à cocher (aussi appelé clickwrap).

• Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente doivent être insérées dans la plateforme de la même manière que les conditions générales d'utilisation.

Pour être opposables, les CGV doivent avoir été portées à la connaissance de l'acheteur, au plus tard au moment de la conclusion du contrat de vente. Son contenu doit être lisible et intelligible. Ainsi, il peut être utile de les établir en plusieurs langues, en fonction du public cible.

Leur acceptation doit être certaine et effective, c'est pourquoi beaucoup de sites utilisent un clickwrap (case à cocher, non pré-cochée) redirigeant vers les CGV avant la conclusion de la vente.

Si le site vise entre autres un public de consommateurs, ceux-ci doivent être en mesure de conserver et reproduire les CGV. C'est pourquoi, en plus du clickwrap, un lien hypertexte est souvent utilisé.

Afin d'avoir des preuves, le responsable du site prendra soin de garder des archives de chaque transaction, cas échéant au moyen d'un timestamp (ou horodatage).

DROIT APPLICABLE

Le document est conforme au règlement de protection des données (RGPD/GDPR).

• Code civil, partie obligations
• Code de Droit Economique

COMMENT MODIFIER LE MODÈLE

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.