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Convention de volontariat

Dernière révision Dernière révision 13/11/2023
Formats FormatsWord et PDF
Taille Taille2 pages
4,6 - 4 votes
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Dernière révisionDernière révision : 13/11/2023

FormatsFormats disponibles : Word et PDF

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Ce document permet de créer une convention de bénévolat, aussi appelée convention de volontariat.

Seules les associations de fait et les associations sans but lucratif peuvent faire appel à des volontaires, qui peuvent prétendre à d'éventuelles indemnités en contrepartie.

Deux types d'associations existent : les associations de fait et les associations sans but lucratif.

  • Une association de fait est une association issue d'un accord entre des individus réunis par un objectif commun et qui n'ont pas déposé de statuts au greffe du tribunal de l'entreprise.
  • Une association sans but lucratif est une association issue d'un accord entre des individus réunis par un objectif commun et qui ont déposé leurs statuts au greffe du tribunal de l'entreprise.

Par ailleurs, le volontariat se distingue de l'emploi sur plusieurs aspects :

  • le volontaire n'a pas d'obligations envers l'association ;
  • le volontaire ne perçoit pas de rémunération ; et
  • le volontaire n'est pas soumis au régime fiscal des travailleurs (tant que les indemnités sont justifiées ou ne dépassent pas un certain montant annuel).

Cependant, le volontaire dispose de garanties :

  • L'association a des obligations d'information à l'égard du volontaire ; et
  • Le volontaire dispose de droits en matière d'assurances et d'indemnités.


COMMENT UTILISER CE DOCUMENT

L'association employant un volontaire est tenue de lui faire parvenir certaines informations avant le début de son activité :

  • Quelle est la nature de l'association et qui la compose ?

L'association doit informer le volontaire du but désintéressé poursuivi par l'association, ainsi que du statut juridique de l'association. Si c'est une association de fait, elle doit fournir également l'identité du ou des responsables de l'association.

  • Comment le volontaire est-il protégé en cas d'accident ?

L'association doit fournir toutes les informations relatives au contrat d'assurance conclu pour volontariat, et dans quels cas le volontaire est protégé par ce contrat d'assurance.

  • Le volontaire reçoit-il une indemnité ?

L'association doit informer le volontaire du versement éventuel d'une indemnité pour le volontariat, de la nature de cette indemnité et des cas dans lesquels elle est versée.

Notons que cette indemnité n'est pas une rémunération au sens d'un contrat de travail et qu'elle est donc limitée à un montant maximal (revu avec l'augmentation globale du coût de la vie chaque année).

Ces limites doivent être communiquées au volontaire.


L'association employant un volontaire lui fera signer le présent document afin de disposer d'une preuve que les informations lui ont bien été transmises. Le volontaire et l'association devront chacun conserver un exemplaire du document rempli et signé.


DROIT APPLICABLE

Loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires.


COMMENT MODIFIER LE MODÈLE

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

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