Statuts d'une Association Sans But Lucratif (ASBL)

Ce document permet de rédiger les statuts d'une association sans but lucratif (ASBL). Les statuts sont les règles fondamentales de l'association. Ils décrivent les droits et les obligations des membres, de l'Assemblée générale et de l'Organe d'administration. Ils structurent l'association et déterminent également qui peut devenir membre de l'association.

Une association est composée d'au moins deux membres et poursuit un but désintéressé, c'est-à-dire qu'elle ne recherche pas exclusivement l'enrichissement de ses membres.

En pratique, elle ne peut pas donner directement de l'argent issu des gains de l'association, ou donner de façon indirecte un avantage par des réductions ou facilités à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ou à toute autre personne, sauf dans le but désintéressé déterminé par les statuts. Toute opération qui viole cette interdiction est considérée comme n'ayant pas de validité juridique, n'ayant pas existé.

L'association obtient la personnalité juridique le jour où elle dépose ses statuts et les actes relatifs à la nomination des administrateurs (généralement ces éléments sont intégrés dans les statuts) au greffe du tribunal de l'entreprise. Dès cette date, l'association existe en tant que personne juridique.

COMMENT UTILISER CE DOCUMENT

Les statuts doivent être établis par écrit. Il peut s'agir d'un simple acte uniquement rédigé et signé par les fondateurs, ou d'un acte authentique, établi chez un notaire.

Les statuts doivent notamment contenir les mentions suivantes :

• le nom de l'association : le choix de la dénomination est libre. Toutefois, aucune autre association ou fondation ne peut porter le même nom. Ceci peut se vérifier en consultant la banque de données du Moniteur belge. Généralement les mots "association sans but lucratif" ou la mention "ASBL" en font partie ;

• l'adresse : c'est-à-dire l'adresse complète (commune, code postal, rue et numéro) du siège et la région correspondant ainsi que, le cas échéant, le site internet et l'adresse électronique de l'association. Le siège d'une association belge doit être situé en Belgique, ce qui ne veut pas dire qu'elle ne peut pas agir à l'étranger ;

• la description précise du but désintéressé qu'elle poursuit et des activités qui constituent son objet ;

• les attributions et le mode de convocation de l'assemblée générale ainsi que la manière dont les membres et les tiers prennent connaissance de ses résolutions ;

• la durée de vie de l'association lorsqu'elle n'est pas illimitée.

Les statuts doivent être rédigés au minimum en deux exemplaires originaux, signés par chacun des membres fondateurs.

Lorsque les fondateurs ont rédigé et signé les statuts de l'association, ils doivent les déposer au greffe du tribunal de l'entreprise du lieu où l'association a son siège social. La solution la plus simple et la moins onéreuse est de le faire en ligne via la plateforme eGreffe. Lors de cette procédure, il faudra payer des frais de publication. Une fois les statuts déposés, ils seront publiés au Moniteur Belge et l'association recevra un numéro d'entreprise.

Modification des statuts de l'association

Après leur dépôt, les statuts d'une association sans but lucratif peuvent être modifiés par l'Assemblée générale. La modification doit être précisée dans l'ordre du jour indiqué dans la convocation qui invite les membres à participer à l'Assemblée générale.

Pour pouvoir modifier les statuts de l'association, au moins deux tiers des membres doivent être présents ou représentés lors de l'Assemblée générale et le vote doit récolter une majorité égale à au moins quatre cinquièmes des voix. Les statuts peuvent prévoir des conditions plus strictes.

Une fois la modification des statuts adoptée, il faut les déposer ainsi que le nouveau texte des statuts au greffe du tribunal de l'entreprise.

DROIT APPLICABLE

Code des Sociétés et Associations, en particulier Livre 2, article 2:9 et le Livre 9 concernant les associations.

COMMENT MODIFIER LE MODÈLE

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.