Statuts d'une Association Sans But Lucratif (ASBL)

Qu'est-ce que les statuts d'une association sans but lucratif (ASBL) ?

Les statuts d'une association sans but lucratif (ASBL) sont les règles de base, rédigés lors de la création de l'association, qui établissent les droits et les obligations des membres, définissent la structure organisationnelle et précisent son objectif. Ces statuts obligatoires pour la création d'une ASBL, permettent de définir le cadre légal de son fonctionnement. Ils sont indispensables pour obtenir la personnalité juridique et assurer la transparence et la conformité de l'association.

Quels sont les différents types d'associations ?

En Belgique, il existe différentes formes d'associations, chacune répondant à des besoins spécifiques et ayant des obligations légales différentes :

• Association sans but lucratif (ASBL) : poursuit un but non lucratif ou exerce des activités lucratives, à condition de ne pas distribuer à leurs membres les bénéfices qu'elles génèrent. Les ASBL doivent respecter des formalités strictes de constitution et de gestion, notamment la rédaction, le dépôt et la publication des statuts. Elles bénéficient d'une personnalité juridique.
• Association internationale sans but lucratif (AISBL) : poursuit un but non lucratif à l'échelle internationale. Les AISBL doivent également rédiger, déposer et publier leurs statuts, et obtenir une reconnaissance spécifique pour opérer au-delà des frontières belges. Elles permettent de structurer des projets internationaux tout en bénéficiant d'une personnalité juridique.
• Association de fait : répond à des initiatives temporaires ou informelles qui ne nécessitent pas de cadre juridique. Les associations de fait n'ont pas de personnalité juridique distincte, ce qui signifie que les membres sont personnellement responsables des engagements pris au nom de l'association. Elles ne nécessitent aucune formalité administrative pour être créées.
• Fondation : poursuit un but désintéressé sans avoir de membre. Les fondations sont créées par un ou plusieurs fondateurs qui allouent des fonds à un objectif spécifique. Elles doivent respecter des formalités de constitution, y compris la rédaction des statuts et la désignation d'administrateurs. Les fondations sont soumises à un contrôle strict pour garantir que les fonds sont utilisés conformément à leur objet.

Est-il obligatoire de rédiger des statuts pour créer une association sans but lucratif (ASBL) ?

Oui, la rédaction des statuts et leur publication au Moniteur belge sont des règles principales à respecter pour la création d'une ASBL. Sans ces statuts, l'association ne pourra pas être créée car elle n'aura pas de cadre légal pour fonctionner et ne pourra pas obtenir de numéro d'entreprise.

Que doivent contenir les statuts d'une association sans but lucratif (ASBL) ?

Les statuts d'une association sans but lucratif (ASBL) doivent inclure plusieurs éléments pour être légalement valides et établir un cadre clair pour son fonctionnement :

• Le nom de l'association. Le nom choisi ne doit pas déjà être utilisé par une autre association ou entité légale. Pour le vérifier, consultez le Moniteur Belge.
• Le terme " association sans but lucratif " ou " ASBL " doit figurer obligatoirement avant ou après le nom de l'association_.
• L'adresse complète du siège social de l'association où se tiendra l'assemblée générale (c'est-à-dire, les réunions régulières des membres).
• Les responsabilités de l'assemblée générale, la façon dont elle est convoquée et comment les décisions sont communiquées aux membres.
• L'identification des membres fondateurs, qu'ils soient des personnes physiques ou morales, les conditions d'admission et de sortie, ainsi que leurs droits et obligations.
• Les droits et obligations des membres adhèrents qui rejoignent l'association après sa création, mais qui ne sont pas fondateurs.
• Les règles concernant la gestion des administrateurs, leur nomination et leur révocation, ainsi que leurs pouvoirs, et la durée de leur mandat.
• Le but de l'association et de ses activités principales.
• Le montant maximum des cotisations que les membres devront payer.
• La destination des biens de l'association en cas de dissolution.
• La durée de vie de l'ASBL peut être déterminée ou indéterminée.

Quelles sont les conditions préalables à la création d'une association sans but lucratif (ASBL) ?

Avant de créer et de rédiger les statuts d'une association sans but lucratif, il faudra d'abord :

• Réunir au minimum deux membres (personnes physiques ou morales) qui auront un projet commun.
• Définir clairement le projet, ainsi que les actions nécessaires pour atteindre cet objectif.
• Choisir le nom de l'association en vérifiant attentivement que ce nom n'est pas déjà utilisé par une autre entité morale (pour vérifier, consultez le Moniteur Belge).
• Déterminer l'adresse du siège social où se tiendront les futures assemblées générales.

Une fois toutes ces étapes validées, il est temps de rédiger les statuts de l'association sans but lucratif (ASBL).

Qui peut créer une association sans but lucratif (ASBL) ?

Une association sans but lucratif (ASBL) peut être créée par toute personne physique ou morale qui souhaite poursuivre un but non lucratif. Toutefois, les membres fondateurs doivent être majeurs et capables juridiquement.

Il n'y a pas de restrictions de nationalité pour les membres fondateurs.

Que faut-il faire après avoir rédigé les statuts de l'association sans but lucratif (ASBL) ?

Une fois les statuts de l'association rédigés, il suffit de suivre ces trois étapes :

1. Impression des statuts : Imprimez les statuts en au moins deux exemplaires originaux. Un exemplaire sera destiné au dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise et l'autre sera conservé dans les archives de l'association pour référence future.
2. Signature des membres fondateurs : Les statuts doivent être signés par tous les membres fondateurs de l'association.
3. Dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise : Déposez l'un des exemplaires signés au greffe du tribunal de l'entreprise du lieu où se situe le siège social de l'ASBL, ou soumettez-les en ligne via la plateforme eGreffe (dans les 30 jours suivant la signature).

Une fois les statuts déposés, ils seront publiés au Moniteur Belge. Cette publication donne à l'ASBL sa personnalité juridique.

Après la publication, l'association recevra un numéro d'entreprise, ce qui est nécessaire pour toutes les opérations administratives et financières de l'ASBL.

Est-il nécessaire d'authentifier les statuts d'une association sans but lucratif (ASBL) pour qu'il soit valide ?

L'authentification par un notaire n'est pas obligatoire, mais elle permet une meilleure sécurité juridique. Les statuts peuvent être rédigés simplement en présence des membres fondateurs.

Est-il nécessaire d'enregistrer les statuts d'une association sans but lucratif (ASBL) ?

Oui, les statuts doivent être obligatoirement enregistrés dans les 30 jours suivant la signature et publiés au Moniteur belge pour que l'association obtienne un numéro d'entreprise et la personnalité juridique. Sans cet enregistrement, l'association ne pourra tout simplement pas exister.

Quels sont les frais de création d'une association sans but lucratif (ASBL) ?

Les principaux frais incluent ceux de publication des statuts au Moniteur Belge. Au 1er mars 2024, les frais de publication s'élèvent à :

• pour une constitution électronique (via eGreffe) : 168,31 € TVAC.
• pour une constitution sur papier : 233,05 € TVAC.

Ces tarifs sont indexés chaque année au mois de mars. Pour des tarifs actualisés, veuillez consulter le site du SPF Justice.

De plus, dans le cas où une authentification par un notaire est choisie, il faudra également prévoir des honoraires pour cet acte.

Est-il possible de modifier les statuts d'une association sans but lucratif (ASBL) ?

Oui, les statuts peuvent être modifiés, mais uniquement par l'assemblée générale. Les membres de l'assemblée générale doivent être convoqués 15 jours avant la date prévue par l'organe d'administration. Au moins deux tiers des membres effectifs doivent être présents ou représentés pour que l'assemblée puisse se prononcer, sauf si les statuts prévoient autrement. Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint, une seconde assemblée peut être convoquée avec un intervalle minimum de 15 jours.

Une fois les modifications adoptées (il faut un minimum de deux tiers des voix exprimées, sauf pour les modifications concernant l'objet ou le but de l'association, qui requièrent quatre cinquièmes des voix), elles doivent être déposées au greffe du tribunal de l'arrondissement où l'ASBL a son siège, à l'aide d'un formulaire spécifique.

Des frais de modification sont également à prévoir : en mars 2024, ces frais s'élèvent à 157,91 € TVAC. Pour des tarifs actualisés, veuillez consulter le site du SPF Justice.

Quelles lois sont applicables aux statuts d'une association sans but lucratif (ASBL) ?

Code des sociétés et associations (CSA)

• Constitution de l'ASBL - Art. 2:5 du Code des sociétés et associations (CSA)
• Modification de l'ASBL - Art. 2:5, § 4 du Code des sociétés et associations (CSA)
• Personnalité juridique - Art. 2:6 du Code des sociétés et associations (CSA)
• Dépôt et publicité - Art. 2:9 du Code des sociétés et associations (CSA)
• Composition de l'organe d'administration - Art. 9:5 et 9:6 du Code des sociétés et associations (CSA)
• Convocation de l'AG - Art. 9:13 du Code des sociétés et associations (CSA)
• AG ordinaire - Art. 9:19 du Code des sociétés et associations (CSA)
• AG extraordinaire - Art. 9:21 du Code des sociétés et associations (CSA)
• Démission et exclusion de membres - Art. 9:23 du Code des sociétés et associations (CSA)
• Nullité - Art. 9:4 du Code des sociétés et associations (CSA)
• Condition de dissolution - Art. 2:9, § 1, 5° du Code des sociétés et associations (CSA)
• Condition de liquidation - Art. 2:115, 2:116, 2:117, 2:118, 2:119, 2:120, 2:121, 2:122, 2:123, 2:124, 2:125, 2:126, 2:127, 2:128, 2:129, 2:130, 2:131, 2:132, 2:133, 2:134, 2:136, 2:137, 2:138, 2:139 du Code des sociétés et associations (CSA)

Code autre que le CSA

• Comptabilité de l'ASBL - Articles III.82 – III.95 du CDE
• Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) - Articles III:49 et III.50, § 2, du CDE
• Tribunal compétent - Articles 573 et 574 du Code judiciaire

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