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Statuts d'une Association Sans But Lucratif (ASBL)

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Statuts d'une Association Sans But Lucratif (ASBL)

Ce document permet de rédiger les statuts d'une Association Sans But Lucratif (ASBL ou association). Pour rappel, une association sans but lucratif est une association dont l'activité principale ne consiste pas en des opérations industrielles ou commerciales, et qui ne cherche pas à procurer de gain matériel à ses membres, quel qu'en soit le statut. Elle doit être fondée par aux moins 3 personnes.

Les statuts sont les règles fondamentales de l'association. Ils décrivent les droits et les obligations des membres et du conseil d'administration. Ils structurent l'association et déterminent également qui peut devenir membre de l'association et de son conseil d'administration.

Ce document reprend donc la volonté des membres fondateurs par rapport à l'association qu'ils ont envie de constituer.

L'association obtient la personnalité juridique le jour où elle dépose ses statuts et les actes relatifs à la nomination des administrateurs (généralement réglé dans les statuts) au greffe du tribunal de commerce. Dès cette date, l'association existe en tant que personne juridique à part entière.


COMMENT UTILISER CE DOCUMENT

Les statuts doivent être établis par écrit. Il peut s'agir d'un simple acte sous seing privé, c'est-à-dire établi uniquement par les fondateurs, ou d'un acte authentique, établi chez un notaire.

Ils doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • les mots "association sans but lucratif" ou la mention "ASBL" ;
  • l'adresse (commune, code postal, rue et numéro) du siège et l'arrondissement judiciaire correspondant. Le siège d'une association belge doit être situé en Belgique, ce qui ne veut pas dire qu'elle ne peut pas agir à l'étranger ;
  • le nom de l'association. Le choix du nom est libre. Toutefois, aucune autre association ou fondation ne peut porter le même nom. Ceci peut se vérifier en consultant la banque de données du Moniteur belge ;
  • le ou les buts de l'association ;
  • les prénoms, noms et adresse de chaque fondateur personne physique ainsi que la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social de chaque fondateur personne morale ;
  • les conditions et formalités d'admission et de sortie des membres ;
  • les attributions et le mode de convocation de l'assemblée générale ainsi que la manière dont les membres et les tiers prennent connaissance de ses résolutions ;
  • les règles concernant la nomination, la révocation et la fin des fonctions des administrateurs ainsi que la durée de leur mandat, l'étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer ;
  • la possibilité pour certaines personnes de représenter l'association ou d'en assurer la gestion journalière ;
  • la manière de nommer d'éventuels commissaires ;
  • ce à quoi servira l'actif résultant de la liquidation de l'association ;
  • la durée de vie de l'association lorsqu'elle n'est pas illimitée ;
  • le cas échéant, les droits et les obligations du membre adhérent.

Les statuts doivent être rédigés au minimum en deux exemplaires originaux, signés par chacun des membres fondateurs.

Lorsque les fondateurs ont rédigé et signé les statuts de l'association, ils doivent les déposer au greffe du tribunal de l'entreprise du lieu où l'association a son siège social. Depuis 2012, la solution la plus simple et la moins onéreuse est de le faire en ligne via la plateforme eGreffe. Lors de cette procédure, il faudra s'acquitter des frais de publication. Une fois les statuts déposés, ils seront publiés au Moniteur Belge et l'association recevra un numéro d'entreprise.

Après leur dépôt, les statuts d'une association sans but lucratif peuvent être modifiés par l'assemblée générale de ses membres. La modification doit être précisée dans l'ordre du jour indiqué dans la convocation. De plus, au moins deux tiers des membres doivent être présents ou représentés pour que l'assemblée puisse délibérer et le vote doit récolter une majorité égale à au moins quatre cinquièmes des voix. Les statuts peuvent évidemment prévoir des conditions plus strictes. Une fois la modification des statuts adoptée, il faut les déposer ainsi que le nouveau texte des statuts au greffe du tribunal de l'entreprise conformément à la procédure précitée.


DROIT APPLICABLE

  • Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes.


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Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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