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Statuts d'une Association Sans But Lucratif (ASBL)

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Dernière révision 10/05/2019
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Formats Word et PDF
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Taille 7 à 11 pages
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Dernière révision : 10/05/2019

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Statuts d'une Association Sans But Lucratif (ASBL)

Ce document permet de rédiger les statuts d'une Association Sans But Lucratif (ASBL ou association). Pour rappel, une association sans but lucratif est une association d'au moins deux membres qui poursuit un but désintéressé dans le cadre de l'exercice d'une ou plusieurs activités déterminées qui constituent son objet. Elle ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le but désintéressé déterminé par les statuts. Toute opération violant cette interdiction est nulle.

Les statuts sont les règles fondamentales de l'association. Ils décrivent les droits et les obligations des membres, de l'assemblée générale et du conseil d'administration. Ils structurent l'association et déterminent également qui peut devenir membre de l'association et de son conseil d'administration.

Ce document reprend donc la volonté des membres fondateurs par rapport à l'association qu'ils ont envie de constituer.

L'association obtient la personnalité juridique le jour où elle dépose ses statuts et les actes relatifs à la nomination des administrateurs (généralement réglé dans les statuts) au greffe du tribunal de l'entreprise. Dès cette date, l'association existe en tant que personne juridique à part entière.

Ce document a été mis à jour afin de respecter les changements légaux intervenus suite à l'entrée en vigueur du Code des Sociétés et des Associations (CSA). Si le CSA adopte la dénomination générique "d'organe d'administration", nous avons décidé pour plus de clarté de continuer à l'appeler "Conseil d'administration".


COMMENT UTILISER CE DOCUMENT

Les statuts doivent être établis par écrit. Il peut s'agir d'un simple acte sous seing privé, c'est-à-dire établi uniquement par les fondateurs, ou d'un acte authentique, établi chez un notaire.

Ils doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • le nom de l'association. Le choix du nom est libre. Toutefois, aucune autre association ou fondation ne peut porter le même nom. Ceci peut se vérifier en consultant la banque de données du Moniteur belge. Généralement les mots "association sans but lucratif" ou la mention "ASBL" en font partie ;
  • l'adresse (commune, code postal, rue et numéro) du siège et la région correspondant ainsi que, le cas échéant, le site internet et l'adresse électronique de l'association. Le siège d'une association belge doit être situé en Belgique, ce qui ne veut pas dire qu'elle ne peut pas agir à l'étranger ;
  • la description précise du but désintéressé qu'elle poursuit et des activités qui constituent son objet ;
  • le nombre minimum des membres ;
  • les conditions et formalités d'admission et de sortie des membres ;
  • les prénoms, noms et domicile de chaque fondateur personne physique ainsi que la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social de chaque fondateur personne morale ;
  • les conditions et formalités d'admission et de sortie des membres ;
  • le montant maximum des cotisations ou des versements à effectuer par les membres ;
  • les attributions et le mode de convocation de l'assemblée générale ainsi que la manière dont les membres et les tiers prennent connaissance de ses résolutions ;
  • les règles concernant la nomination, la révocation et la fin des fonctions des administrateurs ainsi que la durée de leur mandat, l'étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer ;
  • cas échéant, les règles concernant la nomination, la révocation et la fin des fonctions des représentants et délégués à la gestion journalière de l'association ainsi que la durée de leur mandat, l'étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer ;
  • l'identité des administrateurs, représentants, délégués à la gestion journalière et commissaires de l'ASBL ;
  • le but désintéressé auquel l'ASBL doit affecter son patrimoine en cas de dissolution ;
  • la durée de vie de l'association lorsqu'elle n'est pas illimitée ;
  • le cas échéant, les droits et les obligations du membre adhérent.

Les statuts sous seing privés doivent être rédigés au minimum en deux exemplaires originaux, signés par chacun des membres fondateurs.

Lorsque les fondateurs ont rédigé et signé les statuts de l'association, ils doivent les déposer au greffe du tribunal de l'entreprise du lieu où l'association a son siège social. Depuis 2012, la solution la plus simple et la moins onéreuse est de le faire en ligne via la plateforme eGreffe. Lors de cette procédure, il faudra s'acquitter des frais de publication. Une fois les statuts déposés, ils seront publiés au Moniteur Belge et l'association recevra un numéro d'entreprise.

Après leur dépôt, les statuts d'une association sans but lucratif peuvent être modifiés par l'assemblée générale de ses membres. La modification doit être précisée dans l'ordre du jour indiqué dans la convocation. De plus, au moins deux tiers des membres doivent être présents ou représentés pour que l'assemblée puisse délibérer et le vote doit récolter une majorité égale à au moins quatre cinquièmes des voix. Les statuts peuvent évidemment prévoir des conditions plus strictes. Une fois la modification des statuts adoptée, il faut les déposer ainsi que le nouveau texte des statuts au greffe du tribunal de l'entreprise conformément à la procédure précitée.


DROIT APPLICABLE


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