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Accord sur la distribution des marchandises

Dernière révision Dernière révision 09/03/2024
Formats FormatsWord et PDF
Taille Taille8 à 13 pages
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Dernière révisionDernière révision : 09/03/2024

FormatsFormats disponibles : Word et PDF

TailleTaille : 8 à 13 pages

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Un accord sur la distribution des marchandises, parfois appelé aussi contrat de distributeur, est un document entre deux parties, un fournisseur et un distributeur. Le fournisseur peut être un particulier ou une entreprise et est la partie qui fournit ou vend, les biens au distributeur. Le distributeur peut également être un particulier ou une entreprise et est la partie qui distribue ou revend (au détail ou par l'intermédiaire d'autres distributeurs) les biens que le fournisseur fournit.

Dans le cadre de ces accords, le fournisseur et le distributeur définissent leurs attentes en matière de vente et de distribution des biens, ainsi que le comportement général et les limites de la relation entre eux.

Dans un accord de distribution, les détails les plus importants de la relation entre les parties seront inscrits : des choses telles qu'une description des biens vendus, comment et quand le distributeur est censé payer, si le contrat est exclusif ou non, et quelles sont les pénalités en cas de résiliation anticipée. Un contrat de distribution de biens couvre également les deux parties en cas de problème : des éléments tels que la résolution des litiges et le droit applicable doivent être inclus.


Comment utiliser ce document ?

Ce document peut être utilisé lorsqu'un fournisseur et un distributeur s'apprêtent à conclure un nouveau contrat de distribution de biens.

Dans ce document, l'utilisateur qui remplit le formulaires pourra saisir des données d'identification pertinentes, comme le fait que les parties soient des particuliers ou des entreprises, ainsi que leurs adresses et coordonnées respectives. Le remplisseur de formulaires saisira également les caractéristiques les plus importantes de l'accord entre les parties, telles que la durée du contrat, le règlement des litiges et le droit applicable, et bien sûr, tous les détails pertinents concernant la relation de distribution réelle.

Lorsque cet accord est rempli, il doit être imprimé, signé par les deux parties, et une copie doit être conservée avec chacune d'entre elles.


Droit applicable

Au Canada, les accords de distribution sont soumis à la fois aux lois fédérales et aux lois spécifiques des provinces et des territoires, qui couvrent les principes généraux des contrats comme la formation et la compréhension mutuelle. Les lois fédérales peuvent restreindre les éléments qui peuvent être à la base du contrat (par exemple, personne ne peut contracter pour vendre quelque chose d'illégal), mais les lois de chaque province et territoire peuvent régir l'interprétation du contrat en cas de litige.


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