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Lettre de notification de changement de nom

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Dernière révision Il y a 3 semaines
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Lettre de notification de changement de nom

Cette lettre de notification de changement de nom est utilisée pour informer les contacts professionnels et personnels que l'expéditeur a changé de nom légal.

Les personnes changent leur nom légal pour un certain nombre de raisons, notamment le mariage, le divorce, l'adoption ou la transition.

En utilisant cette lettre, une personne peut mettre à jour tous ses contacts en même temps pour effectuer un changement sans problème dans des domaines tels que le travail, médical, bancaire, etc.


Comment utiliser ce document ?

Cette lettre comprend l'ancien nom de l'expéditeur, sa nouvelle dénomination sociale ou nom légal et, si nécessaire, la possibilité de corriger également son adresse postale. Parmi les organisations et les entreprises qui doivent être informées d'un changement de dénomination sociale au moyen de cette lettre, on peut citer les suivantes :

  • Les employeurs ;
  • Les propriétaires ;
  • Les médecins et dentistes ;
  • Les banques ;
  • Les courtiers en investissements ;
  • Les sociétés de cartes de crédit ;
  • Les compagnies d'assurance ; et
  • Les associations professionnelles.

Une fois la lettre complétée, si elle est envoyée à un contact professionnel, elle doit être envoyée au destinataire accompagnée d'une preuve du changement de nom légal ou de la dénomination sociale. Les preuves les plus courantes sont les copies de certificat de changement de nom, d'une ordonnance de tribunal, d'un certificat de mariage ou d'un permis de conduire mis à jour.


Droit applicable

Le Règlement relatif au changement de nom et d'autres qualités de l'état civil, CCQ, r. 4. permet à une personne de demander le changement de son prénom ou de son nom de famille à certaines conditions. Un tel changement n'est accordé que si un motif sérieux au sens du Code civil du Québec est démontré, notamment :

  • L'usage, depuis au moins cinq ans, d'un nom ou d'un prénom non inscrit à l'acte de naissance ;
  • Un nom d'origine étrangère, parfois trop difficile à prononcer ou à écrire dans sa forme d'origine ;
  • Un préjudice sérieux ou des souffrances psychologiques occasionnés par l'utilisation du nom ;
  • Un nom prêtant au ridicule ou frappé d'infamie (marqué par le déshonneur, la honte, l'indignité) ;
  • L'intention d'ajouter un nom de famille d'un enfant de moins de 18 ans le nom de famille de son père ou de sa mère ou une partie de celui-ci s'il s'agit d'un nom de famille composé.


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