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Contrat de prêt d'argent entre particuliers

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Dernière révision 29/05/2018
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Formats Word et PDF
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Taille 3 à 4 pages
Note 4,6 - 8 votes
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Dernière révision : 29/05/2018

Taille : 3 à 4 pages

Formats disponibles : Word et PDF

Note : 4,6 - 8 votes

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Contrat de prêt d'argent entre particuliers

Le contrat de prêt d'argent entre particuliers est un contrat par lequel une des parties, le prêteur, met à la disposition de l'autre partie, l'emprunteur, une somme d'argent sous réserve de restitution.

Dans le cas d'un prêt d'argent, il est essentiel de conclure un contrat de prêt afin d'obtenir ultérieurement le remboursement de la somme: sans trace écrite l'emprunteur pourra contester la réalité du prêt ou arguer qu'il s'agit d'un don ou d'un cadeau et le recouvrement de la dette pourra s'avérer difficile. De plus, l'article 2682 du Code civil du Québec établit que la preuve d'un acte juridique ne peut se faire par témoignage et nécessite donc un acte écrit lorsque la valeur du litige excède 1500$. Ainsi, le contrat de prêt entre particuliers permet de formaliser l'entente entre le prêteur et l'emprunteur et facilite le recouvrement de la dette en cas de défaut de paiement.

 

Comment utiliser ce modèle

Le contrat de prêt d'argent entre particuliers offre la possibilité de choisir le nombre d'emprunteurs (jusqu'à trois); de majorer la somme prêtée d'intérêts; d'y faire figurer un taux d'intérêt annuel négocié et accepté par les parties; de préciser si l'argent est prêté pour un usage bien précis qui devra être respecté par l'emprunteur et d'inclure une caution pour la somme prêtée. De plus, le document permet de choisir entre quatre modalités de remboursement:

  • en un seul remboursement à une date établie par les parties;
  • en plusieurs remboursement à des dates établies par les parties;
  • sur demande du prêteur; ou
  • lorsque l'emprunteur en aura les moyens.

De façon générale, le contrat de prêt contient également :

  • l'identité complète (nom, prénom et date de naissance) et l'adresse du prêteur et de ou des emprunteur(s);
  • la somme totale empruntée en chiffres et en toutes lettres;
  • la durée du prêt et les échéances convenues pour rembourser le capital emprunté (en une ou plusieurs fois) ainsi que le montant dû à chaque échéance, si applicable;
  • le lieu complet et la date précise de l'accord; et
  • la signature du prêteur et de l'emprunteur ainsi que de la caution, si applicable.

 

Taux d'intérêts

Concernant les intérêts, il est important de considérer les deux aspects suivants:

  • au niveau criminel, en vertu de l'article 347 du Code criminel, le " prêt usuraire ", ou " prêt à usure ", officiellement reconnu au Canada comme une infraction criminelle lorsque le taux d'intérêt effectif exigé (comprenant tous frais et pénalités de retard) excède un taux annuel de 60 %.

  • au niveau civil, selon la jurisprudence, un taux de plus de 35 % est considéré comme étant abusif, mais un taux de 28.8% ne le serait pas selon Riendeau c. Compagnie de la Baie d'Hudson, [2004] R.J.Q. 3013.

Lois applicables

Prêt d'argent (ou simple prêt): articles 2314-2315 ainsi que articles 2327 et suivants du Code civil du Québec

Cautionnement: articles 2333 et suivants du Code civil du Québec

Comment modifier le modèle

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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