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Mise en demeure (harcèlement)

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Dernière révision 28/09/2020
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Dernière révision : 28/09/2020

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Formats disponibles : Word et PDF

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Mise en demeure (harcèlement)

Une Mise en demeure pour harcèlement, communément appelée lettre de cessation et d'abstention du harcèlement, est une lettre envoyée à une personne (personne physique) ou à une entreprise (personne morale) qui se livre à un comportement indésirable ou illégal. La lettre de cessation et d'abstention agit comme une demande formelle pour que le destinataire mette fin ("cesser") et ne continue pas ("s'abstenir") le comportement reproché. Si le destinataire de la lettre ne se conforme pas à ces demandes, l'expéditeur doit être prêt à prendre d'autres mesures légales pour mettre fin au comportement qui porte atteinte ou interfère avec les droits et capacités de l'expéditeur à mener ses activités.

Cette lettre de cessation et d'abstention peut être utilisée par une personne ou une entreprise qui est harcelée par un collègue, un voisin, un compétiteur ou un autre individu ou entreprise. Dans toute autre situation, la lettre générale de cessation et d'abstention peut être utilisée pour demander à un destinataire de cesser ou de s'abstenir d'un comportement qui ne constitue pas du harcèlement.


Comment utiliser ce document ?

Une lettre de cessation et d'abstention comprend les éléments de base suivants :

  • Expéditeur : une personne ou une entreprise qui demande qu'un comportement cesse ;
  • Destinataire : une personne ou une entreprise à qui l'on demande de mettre fin et de s'abstenir de tout comportement de harcèlement ;
  • Description détaillée du comportement délictueux et des effets négatifs que ce comportement engendre ;
  • Avertissement qu'une poursuite judiciaire sera engagée si le comportement incriminé ne cesse pas incluant une date limite à laquelle le comportement incriminé doit cesser faute de quoi des poursuites judiciaires seront engagées.

Cette lettre de cessation et d'abstention est spécifiquement conçue pour être envoyée en tant que demande à une partie contrevenante de cesser tout comportement de harcèlement qui cause un préjudice physique, mental, émotionnel ou financier à quelqu'un. Cette lettre permet à l'expéditeur de fournir une description détaillée du harcèlement et de préciser la manière dont il a été lésé.

Une fois la lettre remplie, elle peut être signée puis envoyée par courrier recommandé à la personne ou à l'entreprise qui a commis le comportement offensant.


Droit applicable

Il n'y a pas de loi qui précise ce qui doit être inclus dans une lettre de cessation et d'abstention. Toutefois, les meilleures pratiques exigent qu'une lettre de cessation et d'abstention comprenne une description détaillée du comportement offensant et une demande claire de cesser ce comportement ou de prendre des mesures juridiques. En outre, les lettres de cessation et d'abstention sont souvent utilisées dans des affaires judiciaires ultérieures pour montrer que le défendeur a été mis au courant de son comportement délictueux, donc plus la lettre est détaillée, plus elle est utile.

Enfin, il ne faut pas oublier de vérifier le délai limite (la prescription) pour poursuivre une personne. Avant tout dépôt de mise en demeure, il est important de vérifier si le délai est échu. Au Québec, en droit civil, le délai est de trois (3) ans pour poursuivre, à quelques exceptions près.


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