Bail Code civil

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  • Sélectionnez la première option si le bail Code civil est conclu pour une location saisonnière. La location saisonnière permet au propriétaire de louer son logement à une clientèle de passage pour de courts séjours dépassant rarement quelques semaines (ex : weekends, vacances, déplacement professionnel etc.) ;

  • Sélectionnez la seconde option si le bail Code civil est conclu pour une résidence secondaire. Cela permettra au locataire de disposer d'un second logement qui n'est pas sa résidence principale et qu'il occupera occasionnellement, moins de 8 mois par an ;

  • Sélectionnez la troisième option si le bail Code civil est conclu pour un logement de fonction. Il s'agit d'un logement qu'un employeur met à la disposition de son salarié gratuitement ou en contrepartie d'une participation financière si faible qu'elle ne peut pas être assimilée à un loyer.

  • Sélectionnez la quatrième option si le bail Code civil est conclu pour la location d'une place de parking. Dans ce cas, il conviendra d'utiliser notre modèle de contrat de location d'un emplacement de stationnement ;

Si aucune de ces proprositions ne correspond au type de location envisagée, sélectionnez "autre".

Attention : ce document est uniquement adapté à la location saisonnière ou à la location d'une résidence secondaire ou d'un logement de fonction.

Pour la location d'une résidence principale, il convient d'utiliser nos modèles de bail d'habitation vide et de bail d'habitation meublé. Pour tout autre type de location, il convient d'utiliser nos modèles de bail professionnel, bail commercial et bail rural.



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BAIL CODE CIVIL

NON SOUMIS À LA LOI N°89-462 DU 6 JUILLET 1989


ENTRE

________, né(e) le ________ et domicilié(e) à l'adresse suivante :

________

Ci-après désigné(e) le "Bailleur",


ET


________, né(e) le ________, domicilié(e) à l'adresse suivante :

________

Ci-après désigné le "Locataire",

Ensemble désigné(e)s les "Parties",


IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT


ARTICLE 1. OBJET

1.1 Le Bailleur loue les locaux et équipements (ci-après le Bien Immobilier Loué) au Locataire, qui accepte les conditions générales et particulières résultant du présent contrat (ci-après, le bail).


ARTICLE 2. DESTINATION DU LOGEMENT LOUÉ

2.1 Le Bailleur loue le Bien Immobilier loué à titre de location meublée saisonnière.

2.2 Le Bien immobilier loué ne constitue pas la résidence principale du Locataire.

2.3 La location est prévue pour ________

et ________ enfant.

2.4 Le bail est établi pour un nombre précis de personnes. S'il s'avérait que le nombre de clients dépassait le nombre de personnes prévues au bail, il est nécessaire de demander l'autorisation à l'avance au Bailleur. Dans le cas contraire, le Bailleur pourrait refuser les clients supplémentaires, ou surtaxer leur présence au prix de ________ € (________) par jour et par personne supplémentaire.

2.5 Ce refus ne peut en aucun cas constituer une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du Bailleur. Aussi, aucun remboursement ne sera effectué dans ce cas.


ARTICLE 3. SITUATION DU LOGEMENT

3.1 Le Bien Immobilier loué est catégorisé de la manière suivante : un appartement.

3.2 Il est situé à l'adresse suivante :

________

3.3 Son identifiant fiscal est le suivant : ________.

3.4 Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) attribue au Bien Immobilier loué la classe énergétique suivante : A.

3.5 Le Bailleur et le Locataire reconnaissent avoir pris connaissance du calendrier d'interdiction des locations en fonction de la performance énergétique du logement ci-dessous :

  • Depuis le 1er janvier 2023 : interdiction des logements classés G+ (qui consomment plus de 450 kWh/m2/an) ;
  • Dès le 1er janvier 2025 : interdiction des logements classés G (qui consomment entre 421 et 450 kWh/m2/an) ;
  • Dès le 1er janvier 2028 : interdiction des logements classés F (qui consomment entre 331 et 420 kWh/m2/an) ;
  • Dès le 1er janvier 2034 : interdiction des logements classés E (qui consomment entre 251 et 330 kWh/m2/an).

3.6 Le Bailleur garantit que la performance énergétique du Bien Immobilier loué correspond à la classe indiquée dans le DPE au moment de la conclusion du bail.

3.7 Il s'agit d'un bien immobilier collectif, sous le régime de la copropriété.

3.8 Le Bien Immobilier loué a une surface habitable de ________ (________) m².

3.9 Le Bien Immobilier loué peut être décrit selon les termes qui suivent :

________


ARTICLE 4. DURÉE DU BAIL

4.1 Le bail est conclu pour les dates suivantes : du ________ au ________.

Au-delà de ce terme, le Locataire a l'obligation de quitter les lieux et n'a plus aucun droit sur le Bien immobilier.

4.2 Le Locataire devra obtenir l'autorisation du Bailleur préalablement à toute cession du présent bail.

4.3 L'accord du Bailleur devra être donné par courrier recommandé avec avis de réception.


ARTICLE 5. LOYER ET CHARGES

5.1 Le bail est consenti moyennant un loyer total de ________ € (________), ci-après "le Loyer", fixé forfaitairement pour toute la durée de la location, à payer intégralement au plus tard lors de l'entrée dans le Bien Immobilier Loué.


ARTICLE 6. OBLIGATIONS DES PARTIES

6.1 Obligations du Bailleur

Par les présentes, le Bailleur s'engage à :

  • Mettre à disposition du Locataire le Bien Immobilier loué ainsi que les meubles meublants décrits à l'inventaire en bon état d'usage et de réparation ;
  • Maintenir le Bien Immobilier loué et les meubles meublants le garnissant en bon état et effectuer les réparations nécessaires le cas échéant ;
  • Assurer au Locataire la jouissance paisible du Bien Immobilier loué et garantir les vices susceptibles d'y faire obstacle, selon les dispositions de l'article 1721 du Code civil ;
  • Mettre gratuitement à disposition du Locataire la quittance de chaque paiement du loyer, s'il en fait la demande et émettre un reçu pour les paiements partiels.

6.2 Obligations du Locataire

Réciproquement, le Locataire s'engage à :

  • Payer le loyer et les charges récupérables ;
  • Jouir personnellement, paisiblement et bourgeoisement du Bien Immobilier loué suivant la destination précisée au bail. En particulier, le Locataire veille à éviter tout bruit, odeur ou toute activité qui serait de nature à troubler la tranquillité du voisinage, que ce soit de son propre fait ou des occupants qu'il a autorisés ;
  • S'interdire de sous-louer le Bien Immobilier loué, sauf accord préalable et écrit du Bailleur ;
  • S'interdire d'exercer toute activité commerciale, artisanale ou professionnelle au sein du Bien Immobilier loué ;
  • Prendre en l'état le Bien Immobilier loué, tel que décrit dans l'état des lieux, ainsi que les éléments mobiliers tels que décrits à l'inventaire et à ne pas élever de réclamation ou de contestation du fait de leur vétusté ou de leur mauvais fonctionnement ;
  • Prendre à sa charge l'entretien courant des murs, sols et des meubles meublants garnissant le Bien Immobilier loué, ainsi que toute autre partie intégrante du Bien Immobilier loué ;
  • À rendre le Bien Immobilier loué dans le même état de propreté que lors de l'entrée dans les lieux au début du bail, à défaut de quoi, le Locataire indemnise le Bailleur des frais de nettoyage ;
  • En aucune façon ne transformer ou altérer le Bien Immobilier loué ainsi que sa structure ou ses éléments. Dans le cas contraire, le Bailleur pourra exiger du Locataire qu'il le remette en état ou conserver les modifications non consenties qui ne pourront pas faire l'objet d'une indemnisation ou d'une action de in rem verso. En tout état de cause, l'ensemble des frais résultant du non-respect de cette disposition sera supporté par le Locataire ;
  • Informer le Bailleur de tout sinistre ou de toute dégradation de l'un ou de l'ensemble des éléments du Bien Immobilier loué, qu'il lui soit imputable ou non ;
  • Dédommager le Bailleur des dégradations ou pertes dont la survenance ne relèverait pas d'un cas de force majeure, qu'elles portent sur le Bien Immobilier loué lui-même ou sur les meubles meublants garnissant mentionnés à l'inventaire.


ARTICLE 7. ÉTAT DES LIEUX

7.1 Un état des lieux, produit en annexe, a été établi contradictoirement entre les parties, avant la signature des présentes. Ce document constitue la preuve de l'état de l'ensemble des éléments du bien sur lequel porte le bail au moment de la remise des clefs au Locataire, ainsi que du relevé des éventuels systèmes de comptage des consommations d'eau, de gaz et d'électricité.

7.2 Le Locataire pourra demander à ce que l'état des lieux soit complété dans un délai de deux jours à compter de son établissement.

7.3 L'état des lieux dresse également l'inventaire de l'ensemble des meubles garnissant le Bien Immobilier loué et précise leur état de fonctionnement et de réparation.

7.4 Il ressort par ailleurs de ce document que le Bien Immobilier loué satisfait aux critères de décence définis par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.

7.5 À défaut d'établissement de l'état des lieux, le Bien Immobilier loué et les meubles meublants le garnissant seront réputés avoir été livrés en bon état.

7.6 L'inventaire est réalisé de manière contradictoire. Le Locataire est responsable de toute détérioration ou perte des biens figurant à l'inventaire.

7.7 Un état des lieux de sortie sera établi contradictoirement en fin de bail.


ARTICLE 8. SOLIDARITÉ

8.1 Pour l'exécution des obligations résultant des présentes, il y aura solidarité entre :

  • Le Locataire ;
  • Les héritiers ou représentants du Locataire ou toute personne pouvant se prévaloir de la transmission du présent bail.

8.2 En cas de colocation, la solidarité du colocataire partant et sa caution cesse à l'arrivée d'un nouveau colocataire ou, à défaut de remplacement, au bout de 6 mois après la fin du délai de préavis du congé.


ARTICLE 9. 888255

9.1 Le 2528222 8588 225555 2252 528285 :

  • 255 82 228525852 5 2252 222222 22 8528 22282, 222222522 52 52858 52 8 2288 ;
  • 255 82 85888255 5 85 282 55 8588 25 52 855852 2258252 52 52225828822222, 222222522 52 2525888 52 885 2288 5 8222225 52 85 528222822 52 8'5888.

9.2 Le 82222 52855 2252 25528288 5 8'55252 255282 255 822252 52822252522 5828 5888 52 528222822 25 255 5822 5'55888825.

9.3 25 222828852822 52 52888852822 25 52 282 52 8588 855555 2225222222 225228 52 255285 22 522228852822 5 2252 25822822 5528 828 88255, 8528 85'88 8282 828282 52 22 52825585 5 558522 225258822. 25522 52 8882525 828 88255 5 85 5522 82282252, 85 885582 222582 8288582 55 2528222 8222552 8255 8222585222222 5228885882.


ARTICLE 10. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

10.1 À défaut du respect par le Locataire de toutes les clauses du présent bail, ce dernier sera résilié de plein droit sans procédure judiciaire, 6 semaines après une sommation d'exécuter restée infructueuse, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

10.2 En cas de refus par le Locataire de quitter le Bien Immobilier loué, il s'engage à prendre en charge tous frais de procédure engagés par le Bailleur pour lui faire libérer les lieux.


ARTICLE 11. ÉLECTION DE DOMICILE

11.1 Pour l'exécution des présentes, le Bailleur élit domicile à l'adresse ci-après :

________

11.2 Pour l'exécution des présentes, le Locataire élit domicile à l'adresse ci-après :

________


ANNEXES :

Sont annexés aux présentes les documents suivants :

  • un état des lieux ;
  • le règlement de copropriété ;



Fait à _____________________ le _____________________, en ___ originaux dont un remis au Preneur.


SIGNATURES


LE BAILLEUR



........................................................
________



LE PRENEUR



........................................................
________

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BAIL CODE CIVIL

NON SOUMIS À LA LOI N°89-462 DU 6 JUILLET 1989


ENTRE

________, né(e) le ________ et domicilié(e) à l'adresse suivante :

________

Ci-après désigné(e) le "Bailleur",


ET


________, né(e) le ________, domicilié(e) à l'adresse suivante :

________

Ci-après désigné le "Locataire",

Ensemble désigné(e)s les "Parties",


IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT


ARTICLE 1. OBJET

1.1 Le Bailleur loue les locaux et équipements (ci-après le Bien Immobilier Loué) au Locataire, qui accepte les conditions générales et particulières résultant du présent contrat (ci-après, le bail).


ARTICLE 2. DESTINATION DU LOGEMENT LOUÉ

2.1 Le Bailleur loue le Bien Immobilier loué à titre de location meublée saisonnière.

2.2 Le Bien immobilier loué ne constitue pas la résidence principale du Locataire.

2.3 La location est prévue pour ________

et ________ enfant.

2.4 Le bail est établi pour un nombre précis de personnes. S'il s'avérait que le nombre de clients dépassait le nombre de personnes prévues au bail, il est nécessaire de demander l'autorisation à l'avance au Bailleur. Dans le cas contraire, le Bailleur pourrait refuser les clients supplémentaires, ou surtaxer leur présence au prix de ________ € (________) par jour et par personne supplémentaire.

2.5 Ce refus ne peut en aucun cas constituer une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du Bailleur. Aussi, aucun remboursement ne sera effectué dans ce cas.


ARTICLE 3. SITUATION DU LOGEMENT

3.1 Le Bien Immobilier loué est catégorisé de la manière suivante : un appartement.

3.2 Il est situé à l'adresse suivante :

________

3.3 Son identifiant fiscal est le suivant : ________.

3.4 Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) attribue au Bien Immobilier loué la classe énergétique suivante : A.

3.5 Le Bailleur et le Locataire reconnaissent avoir pris connaissance du calendrier d'interdiction des locations en fonction de la performance énergétique du logement ci-dessous :

  • Depuis le 1er janvier 2023 : interdiction des logements classés G+ (qui consomment plus de 450 kWh/m2/an) ;
  • Dès le 1er janvier 2025 : interdiction des logements classés G (qui consomment entre 421 et 450 kWh/m2/an) ;
  • Dès le 1er janvier 2028 : interdiction des logements classés F (qui consomment entre 331 et 420 kWh/m2/an) ;
  • Dès le 1er janvier 2034 : interdiction des logements classés E (qui consomment entre 251 et 330 kWh/m2/an).

3.6 Le Bailleur garantit que la performance énergétique du Bien Immobilier loué correspond à la classe indiquée dans le DPE au moment de la conclusion du bail.

3.7 Il s'agit d'un bien immobilier collectif, sous le régime de la copropriété.

3.8 Le Bien Immobilier loué a une surface habitable de ________ (________) m².

3.9 Le Bien Immobilier loué peut être décrit selon les termes qui suivent :

________


ARTICLE 4. DURÉE DU BAIL

4.1 Le bail est conclu pour les dates suivantes : du ________ au ________.

Au-delà de ce terme, le Locataire a l'obligation de quitter les lieux et n'a plus aucun droit sur le Bien immobilier.

4.2 Le Locataire devra obtenir l'autorisation du Bailleur préalablement à toute cession du présent bail.

4.3 L'accord du Bailleur devra être donné par courrier recommandé avec avis de réception.


ARTICLE 5. LOYER ET CHARGES

5.1 Le bail est consenti moyennant un loyer total de ________ € (________), ci-après "le Loyer", fixé forfaitairement pour toute la durée de la location, à payer intégralement au plus tard lors de l'entrée dans le Bien Immobilier Loué.


ARTICLE 6. OBLIGATIONS DES PARTIES

6.1 Obligations du Bailleur

Par les présentes, le Bailleur s'engage à :

  • Mettre à disposition du Locataire le Bien Immobilier loué ainsi que les meubles meublants décrits à l'inventaire en bon état d'usage et de réparation ;
  • Maintenir le Bien Immobilier loué et les meubles meublants le garnissant en bon état et effectuer les réparations nécessaires le cas échéant ;
  • Assurer au Locataire la jouissance paisible du Bien Immobilier loué et garantir les vices susceptibles d'y faire obstacle, selon les dispositions de l'article 1721 du Code civil ;
  • Mettre gratuitement à disposition du Locataire la quittance de chaque paiement du loyer, s'il en fait la demande et émettre un reçu pour les paiements partiels.

6.2 Obligations du Locataire

Réciproquement, le Locataire s'engage à :

  • Payer le loyer et les charges récupérables ;
  • Jouir personnellement, paisiblement et bourgeoisement du Bien Immobilier loué suivant la destination précisée au bail. En particulier, le Locataire veille à éviter tout bruit, odeur ou toute activité qui serait de nature à troubler la tranquillité du voisinage, que ce soit de son propre fait ou des occupants qu'il a autorisés ;
  • S'interdire de sous-louer le Bien Immobilier loué, sauf accord préalable et écrit du Bailleur ;
  • S'interdire d'exercer toute activité commerciale, artisanale ou professionnelle au sein du Bien Immobilier loué ;
  • Prendre en l'état le Bien Immobilier loué, tel que décrit dans l'état des lieux, ainsi que les éléments mobiliers tels que décrits à l'inventaire et à ne pas élever de réclamation ou de contestation du fait de leur vétusté ou de leur mauvais fonctionnement ;
  • Prendre à sa charge l'entretien courant des murs, sols et des meubles meublants garnissant le Bien Immobilier loué, ainsi que toute autre partie intégrante du Bien Immobilier loué ;
  • À rendre le Bien Immobilier loué dans le même état de propreté que lors de l'entrée dans les lieux au début du bail, à défaut de quoi, le Locataire indemnise le Bailleur des frais de nettoyage ;
  • En aucune façon ne transformer ou altérer le Bien Immobilier loué ainsi que sa structure ou ses éléments. Dans le cas contraire, le Bailleur pourra exiger du Locataire qu'il le remette en état ou conserver les modifications non consenties qui ne pourront pas faire l'objet d'une indemnisation ou d'une action de in rem verso. En tout état de cause, l'ensemble des frais résultant du non-respect de cette disposition sera supporté par le Locataire ;
  • Informer le Bailleur de tout sinistre ou de toute dégradation de l'un ou de l'ensemble des éléments du Bien Immobilier loué, qu'il lui soit imputable ou non ;
  • Dédommager le Bailleur des dégradations ou pertes dont la survenance ne relèverait pas d'un cas de force majeure, qu'elles portent sur le Bien Immobilier loué lui-même ou sur les meubles meublants garnissant mentionnés à l'inventaire.


ARTICLE 7. ÉTAT DES LIEUX

7.1 Un état des lieux, produit en annexe, a été établi contradictoirement entre les parties, avant la signature des présentes. Ce document constitue la preuve de l'état de l'ensemble des éléments du bien sur lequel porte le bail au moment de la remise des clefs au Locataire, ainsi que du relevé des éventuels systèmes de comptage des consommations d'eau, de gaz et d'électricité.

7.2 Le Locataire pourra demander à ce que l'état des lieux soit complété dans un délai de deux jours à compter de son établissement.

7.3 L'état des lieux dresse également l'inventaire de l'ensemble des meubles garnissant le Bien Immobilier loué et précise leur état de fonctionnement et de réparation.

7.4 Il ressort par ailleurs de ce document que le Bien Immobilier loué satisfait aux critères de décence définis par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.

7.5 À défaut d'établissement de l'état des lieux, le Bien Immobilier loué et les meubles meublants le garnissant seront réputés avoir été livrés en bon état.

7.6 L'inventaire est réalisé de manière contradictoire. Le Locataire est responsable de toute détérioration ou perte des biens figurant à l'inventaire.

7.7 Un état des lieux de sortie sera établi contradictoirement en fin de bail.


ARTICLE 8. SOLIDARITÉ

8.1 Pour l'exécution des obligations résultant des présentes, il y aura solidarité entre :

  • Le Locataire ;
  • Les héritiers ou représentants du Locataire ou toute personne pouvant se prévaloir de la transmission du présent bail.

8.2 En cas de colocation, la solidarité du colocataire partant et sa caution cesse à l'arrivée d'un nouveau colocataire ou, à défaut de remplacement, au bout de 6 mois après la fin du délai de préavis du congé.


ARTICLE 9. 888255

9.1 Le 2528222 8588 225555 2252 528285 :

  • 255 82 228525852 5 2252 222222 22 8528 22282, 222222522 52 52858 52 8 2288 ;
  • 255 82 85888255 5 85 282 55 8588 25 52 855852 2258252 52 52225828822222, 222222522 52 2525888 52 885 2288 5 8222225 52 85 528222822 52 8'5888.

9.2 Le 82222 52855 2252 25528288 5 8'55252 255282 255 822252 52822252522 5828 5888 52 528222822 25 255 5822 5'55888825.

9.3 25 222828852822 52 52888852822 25 52 282 52 8588 855555 2225222222 225228 52 255285 22 522228852822 5 2252 25822822 5528 828 88255, 8528 85'88 8282 828282 52 22 52825585 5 558522 225258822. 25522 52 8882525 828 88255 5 85 5522 82282252, 85 885582 222582 8288582 55 2528222 8222552 8255 8222585222222 5228885882.


ARTICLE 10. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

10.1 À défaut du respect par le Locataire de toutes les clauses du présent bail, ce dernier sera résilié de plein droit sans procédure judiciaire, 6 semaines après une sommation d'exécuter restée infructueuse, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

10.2 En cas de refus par le Locataire de quitter le Bien Immobilier loué, il s'engage à prendre en charge tous frais de procédure engagés par le Bailleur pour lui faire libérer les lieux.


ARTICLE 11. ÉLECTION DE DOMICILE

11.1 Pour l'exécution des présentes, le Bailleur élit domicile à l'adresse ci-après :

________

11.2 Pour l'exécution des présentes, le Locataire élit domicile à l'adresse ci-après :

________


ANNEXES :

Sont annexés aux présentes les documents suivants :

  • un état des lieux ;
  • le règlement de copropriété ;



Fait à _____________________ le _____________________, en ___ originaux dont un remis au Preneur.


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LE BAILLEUR



........................................................
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LE PRENEUR



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