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Lettre de démission d'un travailleur sous contrat à durée indéterminée CDI Remplir le modèle

Lettre de démission d'un travailleur sous contrat à durée indéterminée (CDI)

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Dernière révision 02/08/2018
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Dernière révision : 02/08/2018

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Lettre de démission d'un travailleur sous contrat à durée indéterminée (CDI)

Ce document permet de rédiger une lettre de démission d'un travailleur à son employeur afin de rompre un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Le travailleur étant engagé par son contrat de travail, il est tenu de prévenir son employeur de sa démission, sans avoir pour autant à justifier de sa décision.


Comment utiliser ce document ?

La démission est possible pour les travailleurs en contrat de travail à durée indéterminée, sans qu'ils aient à justifier du motif. Pour les autres contrats de travail (comme le contrat de travail à durée déterminée), la rupture du contrat de travail à l'initiative du travailleur doit reposer sur des motifs prévus ou se faire moyennant un dédommagement.

Le travailleur souhaitant démissionner doit adresser une lettre à l'interlocuteur approprié (il peut s'agir du directeur des ressources humaines, du dirigeant de la société, de son supérieur, etc).

Sauf dispense expresse et écrite de son employeur, le travailleur est soumis au respect d'un délai de préavis (délai à respecter entre la date de démission et la date de départ effectif du travailleur) fixé par la loi. Le travailleur peut néanmoins décider de ne pas respecter ce délai de préavis et indemniser son employeur correspondant soit à la durée du délai de préavis qui aurait dû être notifié, soit à la partie de ce délai restant à courir. Cette indemnité de rupture (aussi appelée indemnité de congé ou indemnité compensatoire de préavis) est égale à la rémunération en cours et aux avantages découlant du contrat.

Pour éviter toute contestation sur la preuve de la démission, le travailleur transmettra sa lettre de démission par courrier recommandé ou par lettre remise en mains propres contre signature du double. Il peut également le faire par l'entremise d'un huissier de justice.

Lorsque le préavis s'achève, le travailleur aura droit aux documents sociaux suivants :

  • le décompte des derniers paiements,
  • le compte individuel de l'année en cours (dans les deux mois qui suivent la fin du trimestre pendant lequel le contrat de travail a pris fin),
  • le certificat de chômage (C 4),
  • la fiche fiscale 281.10,
  • l'attestation de vacances (uniquement pour les employés).

Enfin, à sa demande, le travailleur peut également obtenir un certificat de travail, constatant uniquement la date du début et de fin du contrat ainsi que la nature du travail effectué.


Droit applicable

La loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et plus particulièrement les articles 37 à 41.


Comment modifier le modèle ?

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