Directives anticipées

Les directives anticipées, mises en place par la loi Leonetti, sont des instructions écrites relatives à la fin de vie et aux conditions de limitation ou d'arrêt de traitements éventuels, que donne par avance une personne majeure consciente, pour le cas où elle serait dans l'incapacité d'exprimer sa volonté (en cas d'accident ou de maladie grave par exemple). Cette personne est nommée le déclarant.

Ces directives sont prises en compte par les médecins susceptibles de prendre ou de s'abstenir de prendre des décisions médicales auxquelles le patient ne pourrait consentir.

NOTA BENE : les dispositions des directives anticipées ne s'appliquent pas dans les cas suivants :

• Si la situation est urgente et vitale et qu'une prise de recul est nécessaire pour prendre une décision qui respecte les directives anticipées.
• Si elles semblent inappropriées ou non conformes à la situation médicale.

Une personne est en fin de vie lorsqu'elle est atteinte d'une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale.

Les directives ont une valeur supérieure à tout autre avis non médical. En revanche, elles n'ont pas de valeur contraignante vis-à-vis du médecin en charge du déclarant. Les directives permettent ainsi d'orienter et éclairer ses décisions.

Les directives anticipées permettent d'exprimer la volonté d'une personne majeure et consciente sur la fin de vie, notamment sur la possibilité :

• de limiter ou d'arrêter les traitements en cours ;
• d'être transféré en réanimation ;
• d'être mis sous respiration artificielle ;
• de subir une intervention chirurgicale ;
• d'être soulagé des souffrances même si cela a pour effet de mener au décès.

Comment utiliser ce document ?

Le déclarant pourra désigner une personne de confiance, qui sera consultée en priorité par les médecins le cas échéant. Une fois recopiées à la main ou imprimées, les directives pourront être remises à des personnes de confiance, au médecin traitant ou habituel, ou directement à l'hôpital en cas d'hospitalisation.

Droit applicable

• Articles L. 1111-4 et suivants du Code de la santé publique ;
• Articles L. 1111-11 du Code de la santé publique ;
• Loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite Loi Leonetti ;
• Loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

Aide d'un avocat

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