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Modèles - Vie légale de l'entreprise

Choisissez un exemple de document dans la liste ci-dessous.

Convocation à une assemblée générale (d'une SRL, SA, SC, SNC, SComm)

Délégation de signature

Accord de confidentialité

Décisions de l'associé unique d'une société (SRLU)

Convocation à une assemblée générale (d'une SPRL, SA, SC, SCA)

Procès-verbal d'une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire (d'une SRL, SA, SC, SCA)

Procuration / Mandat